Fin de l'etat militaire Flashcards
Quelles sont les conséquences de la démission d’un militaire selon l’art L4139-13 ?
La démission ou la résiliation :
- entraîne la cessation de l’état militaire.
- le mil peut bénéficier ou non due pension de retraite
- ne peut être accepter que pr des motifs exceptionnels
- mil soumis à l’obligation de disponibilité au titre de la réserve militaire
Quel article régit la radiation des cadres ou des contrôles?
Art L4139-12
L’état militaire cesse :
- pr le mil de carrière lorsqu’il est radié des cadres
- pr le mil sous contrat lorsqu’il est rayé des contrôles
Dans quels cas la cessation de l’état militaire intervient elle d’office? (8)
Art L4139-14
1- atteinte de la limite d’âge ou limite de durée de service
2- perte du grade ou de la nationalité française
3- par mesure disciplinaire ds le cas ou elle entraîne radiation des cadres ou résiliation du contrat
4- réforme définitive
5- résultats insuffisants en cours de scolarité pr les élèves d’école militaire
6- au terme du congé de reconversion ou congé complémentaire de reconversion et de la disponibilité
7- au terme du congé du personnel naviguant ( à l’exception des off généraux )
8- lors de la titularisation ds une fonction publique ou des la réussite à un concours de la fction publique
