Dicipline

Question 0

Quels sont les droits du militaire qui se retrouve engagé ds une procédure de sanction ?
Art. L4137-1

Answer 0

• la communication de son dossier individuel
• l’information par son administration de ce droit
• la préparation et la présentation de sa défense

Question 1

À quoi s’expose un militaire suite à des fautes commises en ou hors services ?
Art. L4137-1

Answer 1

• des sanctions disciplinaires
• des sanctions statutaires
• des sanctions professionnelles

Question 2

Quelles sont les csq du fait que l’action disciplinaire soit indépendante de l’action pénale?
Art. L4137-1

Answer 2

• une même faute peut entraîner une condamnation pénale et une sanction disciplinaire
• une condamnation pénale n’entraîne pas forcément une sanction disciplinaire
• le refus d’ordre de poursuite, le non lieu ou l’acquittement ne font pas obstacle à une sanction disciplinaire

Question 3

Quelle est la finalité de la sanction pénale?

Answer 3

Faire respecter l’ordre social sans chercher à assurer la discipline interne d’une profession

Question 4

Quelle est la finalité de la sanction disciplinaire?

Answer 4

Elle a pr objet d’assurer la répression des fautes commis par les militaires

Question 5

Combien il y a t’il de groupes de sanctions disciplinaires ? Et quels sont ils ?
Art. L4137-2

Answer 5

• 3

- > les sanctions du 1er groupe / 2ème groupe / 3ème groupe

Question 6

Quelles sont les sanctions du 1er groupe? (6)

Art. L4137-2

Answer 6

-> l’avertissement / la consigne / la réprimande / le blâme / les arrêts / le blâme du ministre

Question 7

Quelles sont les sanctions du 2ème groupe ? (3)

Art. L4137-2

Answer 7

• l’exclusion temporaire des fonctions pour une durée Max de 5 jours privative de tte rémunération
• l’abaissement temporaire d’échelon
• la radiation du tableau d’avancement

Question 8

Quelles sont les sanctions du 3ème groupe? (2)

Art. L4137-2

Answer 8

• le retrait d’emploi

- la radiation du tableau d’avancement

Question 9

Que doivent être consultés avt la proclamation de tte sanction?
Art. L4137-3

Answer 9

• un conseil d’examen des faits professionnels avt le prononce d’une qualification professionnelle
• un conseil de discipline avt tte sanction du 2ème groupe
• un conseil d’enquête avt tte sanction du 3ème groupe

Nb : tous ces conseils sont composés

• > un militaire de même grade et de la même armée
• > de militaires d’un grade sup
• > présidés par l’officier le plus ancien ds le grade le plus élevé