Recrutement Flashcards
Article L4132. 1
Nul peut être militaire:
- S’il ne possède la nationalité française, sous réserve des dispositions de L4132.7
- S’il est privé de ces droits civique.
- S’il ne présente pas les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonctions.
- S’il n’est pas âgé de 17 au moins ou de 16 pour suivre une FGP en qualité de volontaire dans les armées ou en qualité d’engagé dans une école militaire.
Le mineur non émancipé doit être pourvu du consentement de son représentant légal.
Article 4132.2
Sont militaire de carrière:
Les officiers ainsi que sous officiers et officiers mariniers qui sont admis à cet état après en avoir fait la demande. Ils sont de ce fait nommé ou promu à un grade de la hiérarchie en vue d’occuper un emploi permanent dans un corps militaire. Ils ne peuvent perdre l’état militaires que pour l’une des causes prévues aux L4139.12 à L4139.15
Articles L4132.3
Les officiers sont recrutés:
- Soit par la voie des écoles militaires d’élèves officiers qui recrutent par concours.
- Soit par concours, examens ou sur titres parmi les militaires ou, à titre exceptionnel parmi d’autres catégorie de candidats énumérés dans les statuts particuliers.
- Soit au choix parmi les officiers sous contract et les sous officiers qui en font la demande ou pour action d’éclat dûment constatée.
Les Statuts particuliers déterminent notamment:
- Les conditions d’âge, de titres ou diplômes, la nature des épreuves d’aptitude, les conditions de grade ou de durée de service.
- Les grades initiaux et modalités de prise de rang.
- Les proportions à respecter par rapport au personnel admis par concours dans les écoles militaires d’élèves officiers, pour le personnel provenant des autres sources de te recrutement.
Article L4132. 4
Peuvent être admis à l’état de SO de carrière:
Les militaires servant en vertu d’un contrat ayant accompli au moins QUATRE ans de services militaires effectifs, dont une partie dans le grade de SO ou d’officier marinier, dans les conditions fixées par décret en conseil D’ÉTAT.
