Positions Statutaires Flashcards
Art L4138.1
Tous militaire est positionné dans l’une des positions suivantes:
En activité
En non-activité
En détachement
Hors cadres
Arr L4138.2
L’activité est…?
La position du militaire qui occupe un emploi de son grade.
Reste en position d’activité le militaire qui bénéficie de:
Qui bénéficie de:
- Congé mater. pater/ accueil de l’enfant ou d’adoption.
- Congé maladie ou congé du blessé.
- Congé de solidarité familiale.
- Congé de présence parentale.
- Congé de reconvertion.
- Congé de création/reprise d’entreprise.
- De permissions ou fin de campagne.
Ou qui est affecté, pour une durée limitée, dans l’intérêt du service, auprès d’une administration de l’état, d’un ERP administratif ne relevant pas du ministère du ministre de la défense, industriel commercial, une collectivité territoriale, une organisation internationale, asssociation, ou mutuelle dans l’intérêt de la défense d’une entreprise.
Le militaire dans l’une des situations en position d’activité conserve sa rémunération.
VRAI ou FAUX
FAUX, a l’exception du congé de solidarité familiale ou en congé de présence parentale.
La durée de chacune des situations de position d’activité est assimilée à une période de service effectif.
VRAI ou FAUX
FAUX, a l’exception du congé de présence parentale.
Art L4138.3
Les congés maladies:
D’une durée maximale de 6 mois pendant une période de 12 mois consécutifs, sont attribués en cas d’affection dûment constatée mettant le militaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.
Art L4138. 4
Les congés maternité/paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption sont d’une durée…?
Égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.
Art L4138.5
Les permissions ou congés de fin de campagne:
Durée cumulée maximale de 6 mois sont attribuées dans les conditions fixées par décret en conseil d’état.
Le militaire en permission ou congé de fin de campagne peut…?
Être rappelé immédiatement lorsque les circonstances l’exigent.
Art L4138.3.1
Le congé du blessé d’une durée maximale de ?
18 mois.
Le congé du blessé est attribué ?
- Après un épuisement des droits d’un congé maladie.
- Au militaire blessé ou ayant contracté une maladie.
- Au militaire blessé ou ayant contracté une maladie lors d’opération de sécurité intérieure désignée par arrêté interministériel visant à la defence de la souveraineté de la France.
- En opération de guerre.
- Au cours d’une opération qualifiée OPEX
Congé fixé par décret en conseil d’état !
Art L4138.6
Congé de solidarité familiale:
Attribué au militaire lorsque qu’un ascendant, descendant, frère, sœur, personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme personne de confiance, souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancé ou terminale d’une affection grave et incurable.
Le congé de solidarité familiale est accordé…. Et pour une durée de… ?
Sur demande écrite du militaire pour une durée maximale de 3 mois renouvelable 1 fois.
Il peut être fractionné et prend fin soit à l’expiration de la période de 3 mois, soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne, soit à la demande du militaire à une date antérieure.
Art L 4138.7
Le congé de présence parentale est accordé:
Au militaire lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une gravité rendant indispensable une présence soutenue d’un parent et des soins contraignants.
Les modalités d’appréciation de la maladie de l’accident ou du handicap sont définis ?
Par décret en conseil d’état.
Le congé de présence parentale est accordé:
De droit sur demande écrite du militaire. Le nombre de jours ne peut excéder 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois. Aucun de ces jours ne peut être fractionné.
La période de congé ne peut être imputée sur la durée des permissions.
Pendant la durée du congé de présence parentale, le militaire n’acquiert pas le droit à la retraite
VRAI ou FAUX
FAUX, sous réserve des dispositions de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Si a l’issue de la période de congé de présence parentale ou en cas de décés de l’enfant, le militaire ne peut être maintenu dans son emploi, il est affecté:
Dans un emploi le plus proche possible de son ancienne affectation ou de sa résidence, sous réserve des nécessités du service. De même si le militaire décide de mette fin à son congé avant le terme.
Fixé par décret en conseil d’état.
Art L4138.11
La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l’une des situations suivantes:
- Congé de longue durée maladie.
- Congé de longue maladie.
- Congé parental.
- Congé pour convenances personnelles.
- Congé du personnel naviguant.
- Congé complémentaire de reconvertion.
- Situation de retrait d’emploi.
- En disponibilité
Pour les militaires servant en vertu d’un contrat placés en situation de non-activité, celui n’affecte pas le terme du contrat.
VRAI ou FAUX
FAUX, à l’exception des congés de longue durée maladie, de longue maladie et du personnel naviguant prévu art L4139.6 pour lesquels le contrat est prorogé si nécessaire jusqu’à la date d’expiration de ces congés, dans la limite de la durée de service.
Le temps passé en non-activité est pris en compte dans la durée total de service du militaire servant en vertu d’un contrat.
VRAI ou FAUX
VRAI
Art L4138.10
La position hors cadres est celle dans laquelle. ..?
Un militaire de carrière ayant accompli au moins 15 ans de services valables pour la retraite est placé en détachement, soit auprès d’une administration ou entreprise publique.
