Fin De L'état Militaire Flashcards
Art L4139.12
L’état Militaire cesse, pour…?
Le militaire de carrière lorsqu’il est radié des cadres, et le militaire sous contrat lorsqu’il est rayé des contrôles.
Art L4139.13
La démission du militaire de carrière ou resiliation du contrat est…
Régulièrement acceptée par l’autorité compétente, et entraîne la cessation de l’état militaire.
La démission ou résiliation de contrat, Que le militaire puisse bénéficier ou non d’une pension de retrait ne peut être acceptée que…?
Pour motifs exceptionnels, lorsqu’ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou la fidélisation, le militaire n’a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s’est engagé à rester en activité.
Lorsque le militaire a le droit à la liquidation de pension de retraite, la démission ou résiliation de contrat est effective..?
A l’issue d’un préavis dont la durée est fixée par décret en conseil d’état.
Toutefois, lorsque les circonstances l’exigent, …………….. peut prévoir, par décret, le maintie d’office en position………. pour une durée ……..
Gouvernement / d’activité / limitée
Le militaire dont la démission ou résiliation de contrat à été acceptée est soumis à……?
L’obligation de disponibilité au titre de la réserve militaire.
La cessation de l’état militaire intervient d’officie dans les cas suivants:
1- Limite d’âge ou durée de service
2- Perte du grade ou nationalité française.
3- Mesure disciplinaire, radiation résiliation.
4- Résultat insuffisant lors de la scolarité des élèves des écoles militaires.
5- Réforme définive, après avis d’une commission de réforme en conseil d’état.
6- Au terme du congé du personnel navigant, sauf officier généraux placés en 2eme sections des officiers généraux.
7- Au terme du congé de reconvertion ou congé complémentaire de reconvertion et de la disponibilité.
8- lors de la titularisation dans une fonction publique ou réussite à un concours FP pour les militaires ne bénéficiant pas du détachement.
Toute mesure générale de nature à provoquer d’office la radiation des cadres ou resiliation de contrat des militaires ne peut être décidée..
Que par la loi. Celle ci prévoit notamment les conditions de préavis et d’indemnisation des intéressés.
