Discipline Flashcards
Art L4137. 1
Les fautes et manquements commis par les militaires exposent à:
- Des sanctions disciplinaires prévues L4137.2
- Des sanctions professionnelles prévues par décret en consel d’état.
Les sanctions professionnelles peuvent comporter?
Le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif d’une qualification professionnelle.
Pour un même fait, une sanction disciplinaire et professionnelle peuvent être prononcées cumultativement.
VRAI ou FAUX
VRAI
Le militaire a l’encontre duquel une procédure de sanction est engagé à le droit à ?
La communication de son dossier individuel, à l’informarion par son administration de ce droit, à la préparation et la présentation de sa défense
Quel est le délai pour qu’aucune procédure disciplinaire ne soit engagée à compter du jour ou l’administration à eu connaissance effective de la réalité de la sanction ?
Au delà de 3 ans
Passé ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqué dans le cadre d’une procédure disciplinaire sauf si ?
Si une autre procédure disciplinaire à été engagé dans ce délai.
Art L4137.2
Combien de groupes de sanctions ?
3
1er groupe
L' Avertissement La Consigne La Réprimande Le Blâme Les Arrêts Le Blame du ministre
2eme groupe
- L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée max de 5 jours privative de toute rémunération.
- l’abaissement temporaire d’échelon.
- la radiation du tableau d’avancement.
3eme groupe
- Le retrait d’emploi, défini par L4138.15
- La radiation des cadres ou resiliation contrat.
Les sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles ?
VRAI ou FAUX
Faux. A l’exception des arrêts qui peuvent être appliquer dans l’attente d’une sanction des 2eme ou 3eme groupes
En cas de nécessité, quelle sanction peut être prononcée avec effet immédiat ?
Les arrêts et les consignes.
Les Arrêts peuvent être assortis d’une période d’isolement.
Les conditions d’application de l’article des sanctions font l’objet.. ?
D’un décret en Conseil d’état
Art L4137.3
Doivent être consultés:
- Un conseil d’examen des faits professionnels avant le prononcé du retrait de qualification professionnelle.
- Un conseil de discipline avant sanctions du 2ème groupe.
- un conseil d’enquête avant sanction du 3ème groupe.
Ces conseils sont composés de ?
- Au moins 1 militaire de même grade et même armée ou fonction rattachée que le militaire déféré devant eux.
- Militaires de grades supérieurs.
- Présidé par un officier le plus ancien dans le grade le plus élevé.
La composition et le fonctionnement des conseils ainsi que les règles de procédures qui leur sont applicables sont précisé par ?
Décret en Conseil d’état !
Art. L4137.4
Qui prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles prévues aux art. L4137.1 et L4137.2 après consultation, s’il y a lieu, de l’un des conseils prévus art. L4137.3
Le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet.
Art. 4137.5
En cas de faute grave commise par un militaire celui-ci peux être…?
Immédiatement suspendu de ses fonctions par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire qui saisit sans délai le conseil de discipline ou d’enquête.
Le militaire suspendu demeure en position de non activité.
VRAI ou FAUX
FAUX, il demeure en position d’activité, il conserve sa solde, l’indemnité de résidence et le supplément familiale.
La situation du militaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de ?
4 mois à compter du jour ou la décision de suspension a pris effet.
Si aucune décision n’a été prise après ces 4 mois de délai par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire, l’intéressé est…?
Rétabli dans ces fonctions sauf s’il fait l’objet de poursuites pénales
Lorsque le militaire fait l’objet de poursuites pénales, il est rétabli dans ces fonctions au bout de ?
Même délai (4 mois) à condition que les mesures décidées par l’autorité judiciaire ou l’intérêt du service n’y fassent pas obstacle.
Dans le cas d’une suspension, qui est informé des mesures prises à l’égard du militaire ?
Le magistrat et le procureur de la republique
Lorsqu’il n’est pas rétabli dans ces fonctions, il peut être affecté provisoirement, par l’autorité pouvoir de mutation et pour l’intérêt du service..?
Dans un emplois différent. Cette affectation ou détachement provisoire prend fin lorsque la situation de l’intéressé est définitivement réglée ou lorsque l’évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation.
Le militaire, en cas de poursuites pénales, n’est pas rétabli dans ses fonctions, le ministre de la défense peut déterminer la quotité de la retenue qu’il subit et qui ne peut…
Être supérieure à la moitié de sa solde augmentée de l’indemnité de résidence et du supplément familial.
Si le militaire n’a subi aucune sanction disciplinaire…?
Il a le droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération.
