Discipline

Question 1

Art L4137. 1

Les fautes et manquements commis par les militaires exposent à:

Answer 1

• Des sanctions disciplinaires prévues L4137.2

- Des sanctions professionnelles prévues par décret en consel d’état.

Question 2

Les sanctions professionnelles peuvent comporter?

Answer 2

Le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif d’une qualification professionnelle.

Question 3

Pour un même fait, une sanction disciplinaire et professionnelle peuvent être prononcées cumultativement.
VRAI ou FAUX

Answer 3

VRAI

Question 4

Le militaire a l’encontre duquel une procédure de sanction est engagé à le droit à ?

Answer 4

La communication de son dossier individuel, à l’informarion par son administration de ce droit, à la préparation et la présentation de sa défense

Question 5

Quel est le délai pour qu’aucune procédure disciplinaire ne soit engagée à compter du jour ou l’administration à eu connaissance effective de la réalité de la sanction ?

Answer 5

Au delà de 3 ans

Question 6

Passé ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqué dans le cadre d’une procédure disciplinaire sauf si ?

Answer 6

Si une autre procédure disciplinaire à été engagé dans ce délai.

Question 7

Art L4137.2

Combien de groupes de sanctions ?

Answer 7

3

Question 8

1er groupe

Answer 8

L' Avertissement
La Consigne
La Réprimande
Le Blâme 
Les Arrêts 
Le Blame du ministre

Question 9

2eme groupe

Answer 9

• L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée max de 5 jours privative de toute rémunération.
• l’abaissement temporaire d’échelon.
• la radiation du tableau d’avancement.

Question 10

3eme groupe

Answer 10

• Le retrait d’emploi, défini par L4138.15

- La radiation des cadres ou resiliation contrat.

Question 11

Les sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles ?
VRAI ou FAUX

Answer 11

Faux. A l’exception des arrêts qui peuvent être appliquer dans l’attente d’une sanction des 2eme ou 3eme groupes

Question 12

En cas de nécessité, quelle sanction peut être prononcée avec effet immédiat ?

Answer 12

Les arrêts et les consignes.

Les Arrêts peuvent être assortis d’une période d’isolement.

Question 13

Les conditions d’application de l’article des sanctions font l’objet.. ?

Answer 13

D’un décret en Conseil d’état

Question 14

Art L4137.3

Doivent être consultés:

Answer 14

• Un conseil d’examen des faits professionnels avant le prononcé du retrait de qualification professionnelle.
• Un conseil de discipline avant sanctions du 2ème groupe.
• un conseil d’enquête avant sanction du 3ème groupe.

Question 15

Ces conseils sont composés de ?

Answer 15

• Au moins 1 militaire de même grade et même armée ou fonction rattachée que le militaire déféré devant eux.
• Militaires de grades supérieurs.
• Présidé par un officier le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Question 16

La composition et le fonctionnement des conseils ainsi que les règles de procédures qui leur sont applicables sont précisé par ?

Answer 16

Décret en Conseil d’état !

Question 17

Art. L4137.4
Qui prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles prévues aux art. L4137.1 et L4137.2 après consultation, s’il y a lieu, de l’un des conseils prévus art. L4137.3

Answer 17

Le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet.

Question 18

Art. 4137.5

En cas de faute grave commise par un militaire celui-ci peux être…?

Answer 18

Immédiatement suspendu de ses fonctions par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire qui saisit sans délai le conseil de discipline ou d’enquête.

Question 19

Le militaire suspendu demeure en position de non activité.

VRAI ou FAUX

Answer 19

FAUX, il demeure en position d’activité, il conserve sa solde, l’indemnité de résidence et le supplément familiale.

Question 20

La situation du militaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de ?

Answer 20

4 mois à compter du jour ou la décision de suspension a pris effet.

Question 21

Si aucune décision n’a été prise après ces 4 mois de délai par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire, l’intéressé est…?

Answer 21

Rétabli dans ces fonctions sauf s’il fait l’objet de poursuites pénales

Question 22

Lorsque le militaire fait l’objet de poursuites pénales, il est rétabli dans ces fonctions au bout de ?

Answer 22

Même délai (4 mois) à condition que les mesures décidées par l’autorité judiciaire ou l’intérêt du service n’y fassent pas obstacle.

Question 23

Dans le cas d’une suspension, qui est informé des mesures prises à l’égard du militaire ?

Answer 23

Le magistrat et le procureur de la republique

Question 24

Lorsqu’il n’est pas rétabli dans ces fonctions, il peut être affecté provisoirement, par l’autorité pouvoir de mutation et pour l’intérêt du service..?

Answer 24

Dans un emplois différent. Cette affectation ou détachement provisoire prend fin lorsque la situation de l’intéressé est définitivement réglée ou lorsque l’évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation.

Question 25

Le militaire, en cas de poursuites pénales, n’est pas rétabli dans ses fonctions, le ministre de la défense peut déterminer la quotité de la retenue qu’il subit et qui ne peut…

Answer 25

Être supérieure à la moitié de sa solde augmentée de l’indemnité de résidence et du supplément familial.

Question 26

Si le militaire n’a subi aucune sanction disciplinaire…?

Answer 26

Il a le droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération.