Rappel des textes applicables Flashcards
1
Q
L. 615-5
A
Les moyens de preuves de la CF
2
Q
Article 845 alinéa 3 du Code de procédure civile
A
saisie-contrefaçon en cours d’instance
« Les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au président de la chambre saisie ou à laquelle
l’affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi ».
