La saisie CF en quelques mots

Question 1

Qui émet l’ordonnance de la saisie CF?

Answer 1

Le Président du Tribunal Judiciaire de Paris

Question 2

Qui prépare l’ordonnance de la saisie CF en pratique?

Answer 2

C’est le demandeur. Ensuite le juge la revoie et peut l’accepter en l’état, la modifier ou la refuser.

Question 3

Selon quelle procédure (in parte ou es parte) se rend l’ordonnance de saisie CF?

Answer 3

Ex parte (non contradictoire) pour préserver un « effet de surprise ».

Obligation de loyauté du demandeur qui doit présenter au juge les faits de manière objective

Question 4

Quel est le but de la saisie CF?

Answer 4

C’est une Mesure à finalité probatoire :
- Sorte de perquisition privée destinée à permettre d’apporter la preuve:
o De la matérialité de la contrefaçon (informations techniques, tels que documents techniques,
brochures, documents publicitaires, etc.) ;
o Du préjudice du titulaire de droits (documents commerciaux et comptables, factures de vente et
d’approvisionnement, volumes des stocks, livres comptables, etc.).

Question 5

Que n’est pas une saisie CF?

Answer 5

o Une mesure d’interdiction provisoire ;
o Une mesure de saisie des stocks (exception en matière de droits d’auteur) ;
o Une condamnation.