La rédaction de la requête et de l’Ordonnance aux fins de saisie-contrefaçon Flashcards
Qui prépare la requête et l’ordonnance aux fins de saie-CF?
Le demandeur
Que définit l’ordonnance?
Les actes que l’huissier instrumentaire est autorisé à réaliser pendant les opérations de
saisie-contrefaçon :
Lieux de la saisie-contrefaçon ;
Actes autorisés (description, saisie réelle, etc.) ;
Produits, documents et informations concernées ;
Personnes autorisées à accompagner l’huissier ;
Etc
Quels sont les titres pouvant fonder une saisie-contrefaçon ?
- Tout titre de propriété industrielle peut fonder une saisie-contrefaçon :
o Brevet ;
o Certificat d’utilité ;
o Obtention végétale ;
o Certificat Complémentaire de Protection ;
o Demande de titre de propriété industrielle (question du sursis) ;
o Etc.
Le titre sur lequel veut se fonder la saisie CF doit-il être en vigueur?
OUI
o Impossibilité de réaliser une saisie-contrefaçon sur le fondement d’un titre expiré, y compris pour
rapporter la preuve de faits non-prescrits.
o Cass. Com., 14 décembre 2010 – Sandoz / Daiichi Sankyo – « la faculté de procéder à une saisiecontrefaçon en matière de brevet ou de certificat complémentaire de protection n’est ouverte
qu’aux personnes énumérées à l’article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle qui justifient
non seulement de l’existence du titre sur lequel elles se fondent mais également de ce que celui-ci
est toujours en vigueur à la date de présentation de la requêt
e ».
En pratique, production d’une copie officielle du titre concerné et d’un état de paiement des annuités.
Qui peut demander une saisie CF?
L. 615-2
- Demande par toute personne ayant qualité à agir en contrefaçon :
o Titulaire du brevet (déposant en l’absence de cession, cessionnaire en cas de cession) ;
o Licencié exclusif (sous réserve du respect du formalisme requis). - Inscription requise au RNB ou REB aux fins d’opposabilité des droits du titulaire :
o L’inscription doit avoir été demandée le jour de la présentation de la requête ;
o A défaut, nullité des opérations de saisie-contrefaçon ;
o Régularisation non possible en cours d’instance.
En pratique, production d’un état des inscriptions. L.613-9
Quel est le juge compétent pour autoriser la saisie-contrefaçon ?
- Avant l’engagement du procès, compétence exclusive du Président du Tribunal Judiciaire de Paris.
- Après l’engagement du procès (enrôlement de l’assignation), compétence exclusive du Président de la
Chambre à laquelle l’affaire est distribuée (article 845 du Code de procédure civile). - En pratique, permanence quotidienne des Juges de la 3ème Chambre civile du TJ de Paris (chambre
spécialisée en matière de contentieux de la propriété intellectuelle) pour présenter les requêtes aux fins
de saisie-contrefaçon.
Où peuvent se dérouler les opérations de saisie-contrefaçon ?
- Dans les locaux du contrefacteur présumé :
o Siège social ;
o Etablissements secondaires ;
o Entrepôts, usines, etc. - Plus généralement, en tous lieux où des preuves de la contrefaçon alléguée peuvent être trouvées :
o Salon professionnel ;
o Tiers fabricant ;
o Tiers importateur ;
o Tiers fournisseur, grossiste, distributeur, revendeur, etc.
Nécessité d’identifier avec précision les lieux où les opérations de saisie-contrefaçon peuvent être
réalisées.
Que se passe t-il lorsqu’on réalise une saisie CF dans un lieu non-expressément visé par l’Ordonnance?
Nullité des opérations réalisées
Qui peut être visé par les opérations de saisie-contrefaçon?
- Contrefacteur présumé.
- Plus généralement, toute personne en possession d’éléments de preuve de la matérialité ou de l’étendue de la contrefaçon.
- Toutefois, faire attention à ne pas causer un préjudice évitable au contrefacteur présumé, notamment
pour les saisie-contrefaçon diligentées chez des clients communs ou lors de salons professionnels.
Quand la saisie-contrefaçon peut-elle intervenir ?
- Absence d’information préalable de la société saisie (sauf mise en demeure préalable laissant présumer une action).
- Pas nécessaire d’indiquer le moment précis de réalisation des opérations de saisie-contrefaçon dans l’Ordonnance.
- En pratique, délai pour réaliser les opérations (en général, 1 à 2 mois à compter de l’Ordonnance).
- La saisie-contrefaçon doit commencer dans la plage 6h00–21h00 (article 664 du Code de procédure civile), mais peut se
poursuivre au-delà (TJ Paris, 26 février 2021 – JCB / Manitou), idéalement pendant les horaires d’ouverture de l’entreprise.
Quelle est la durée d’une saisie CF?
- En pratique, une saisie dure généralement :
o Au moins une demi-journée pour une saisie-contrefaçon simple (rare en matière de brevet) ;
o Une journée entière pour une saisie-contrefaçon classique ;
o Plusieurs jours pour une saisie-contrefaçon plus complexe.
Quelles sont les personnes pouvant intervenir lors de la saisie-contrefaçon ?
- L’Ordonnance doit définir précisément les personnes autorisées à intervenir lors des opérations de
saisie-contrefaçon. - Les opérations de saisie-contrefaçon sont diligentées par un huissier de justice, dit huissier
instrumentaire. - Assistance possible d’autres intervenants :
o Experts :
o Experts techniques ;
o Experts informatiques ;
o Experts financiers ou comptables ;
o Force publique ;
o Serruriers ;
o Photographes et vidéastes ;
o Assistants ou secrétaires. - Afin d’éviter les difficultés, intérêt à désigner le plus précisément possible les personnes assistant
l’huissier.
Débat sur la participation du CPI habituel du saisissant ?
Cass. Com. 8 mars 2005, Miniplus / Capitole Carton – « le conseil en propriété industrielle, fût-il le
conseil habituel de la partie saisissante, exerce une profession indépendante, dont le statut est
compatible avec sa désignation en qualité d’expert du saisissant dans le cadre d’une saisie
contrefaçon ».
Est-il possible d’emmener le produit contrefaisant sur place?
Oui mais l’ordonnance soit expressément le prévoir
Faut-il produire un commencement de preuve de la CF avant d’avoir droit à une ordonnance de saisie CF?
Oui. (il y a eu des évolutions jurisprudentielles. Au début aucune exigence mais maintenant oui. )
o La Cour d’Appel, après avoir suivi nettement la Cour de Cassation (16 et 26 mai 2017) a finalement nuancé au vu de la Directive 2004/48:
CA Paris, 11 sept. 2018, Arconic c/ Constellium Issoire – « le droit de propriété conféré par un brevet n’est ni absolu ni discrétionnaire, et reste soumis, en cas de requête en saisie contrefaçon, à l’appréciation de son mérite par le juge des requêtes, notamment lorsque comme en l’espèce les motifs allégués à son soutien s’avèrent inexacts »
CA Paris, 14 sept. 2021 – le requérant doit « fournir des éléments raisonnablement accessibles constituant un commencement de preuve de la contrefaçon du brevet revendiqué ».
En pratique, intérêt à produire tous les éléments de preuve disponibles justifiant de la contrefaçon potentielle des droits invoqués.
