Le déroulement des opérations de saisie-contrefaçon Flashcards
Quelles sont les opérations préalables à réaliser au cours d’une saisie CF?
signification de la requête et de l’Ordonnance aux fins de saisie-contrefaçon
Est-il obligatoire de signifier une copie du titre de PI invoqué lors de la saisie?
Non
Faut-il signifier les pièces de la requête?
Non
Quel est le rôle des assistant de l’huissier?
Les assistants doivent se contenter d’assister l’huissier selon les actions prévues par l’Ordonnance.
Le CPI peut-il poser des questions directement au saisi ou intervenir en dehors de l’assistance de l’huissier dans la description du produit/ procédé argué de contrefaçon?
Non
Qu’arrive t-il quand l’huissier outrepasse ses droits ?
nullité des opérations de saisie
Que doit faire le saisie suit à placement des pièces sous séquestre afin de garantir la protection du secret des affaire?
obligation de saisir le juge dans un délai d’un mois à compter des opérations de saisie-contrefaçon dans le cadre d’un référé-rétractation.
sinon, levée automatique du séquestre.
A compter de quand court le délai d’un mois (levée automatique du séquestre)?
à compter de la signification du procès-verbal de saisie-contrefaçon à la partie concernée.
Peut-on refuser l’exécution de l’ordonnance pour motif de confidentialité?
Non
Toutefois, demande possible de placement sous séquestre ou sous scellé de documents ou informations confidentiels.
Pourquoi faut-il éviter le simple placement sous scellé des documents ou informations confidentiels et privilégier plutôt le placement sous séquestre?
Parce que le placement sous scellé donne lieu à l’application de l’ancien régime qui est plus favorable au saisi.
CA Paris, 25 juin 2021, Laboratoires Vivacy / Teoxane – « C’est le choix qui a été fait par le magistrat qui n’a pas décidé de
recourir à la procédure de séquestre provisoire mais à celle différente, et d’ailleurs plus protectrice du saisi, de placement sous
scellés de pièces susceptibles de violer le secret des affaires.
Le placement sous scellés suppose que les pièces ne sont pas libérées automatiquement à l’issue d’un délai d’un mois imparti au
saisi, mais sur décision de justice, contrairement au placement sous séquestre, et n’a dès lors pas à viser les termes de l’article
R.153-1 du code de commerce ».
peut-on poursuivre les opérations en l’absence du produit / procédé argué de contrefaçon sur place ?
Oui mais il faut le prévoir dans l’ordonnance
Est-il possible de changer de lieu de saisie? si Oui de quoi faut-il s’assurer?
Oui
Vérifier que l’Ordonnance autorise de se rendre sur d’autres lieux.
Vérifier la compétence territoriale de l’huissier instrumentaire. Le cas échéant, prévoir un procès-verbal de
transmission d’Ordonnance.
Quelles sont les dispositions que doit pendre l’huissier s’il veut poursuivre la saisie sur plusieurs jours?
L’huissier ne doit pas clôturer, mais simplement suspendre les opérations de saisie-contrefaçon (procèsverbal de suspension).
Des scellés peuvent être apposés pour éviter toute disparition ou manipulation des preuves.
Que peut-on faire en cas de refus de coopération du saisi?
o Intérêt à prévoir la participation d’un expert informatique afin de vérifier la réalité des déclarations
du saisi ou faire une recherche informatique en cas de refus de coopération.
Pratiques variables du TJ de Paris dans l’admission et les modalités d’une recherche informatique.
Certains juges encadrent fortement les possibilités de recherche informatique.
o En cas d’obstruction, possibilité de retourner devant le Juge ayant autorisé les opérations pour solliciter une communication de documents sous astreinte.
Intérêt pour l’huissier instrumentaire à décrire précisément l’obstruction du saisi dans le procès-verbal de saisie-contrefaçon ou de carence.
Délits pénaux en cas d’obstruction caractérisée à l’exécution de l’Ordonnance.
Est ce que les documents saisis doivent être annexés au procès-verbal de saisie-contrefaçon.
Oui
