Les vérifications préalables

Question 1

Quelles sont les vérifications préalables à entreprendre?

Answer 1

 Définition des objectifs
 Identification des cibles potentielles
 Recherche de preuves de la matérialité de la contrefaçon
 Identification des contraintes potentielles
 Choix d’un huissier territorialement compétent

Question 2

Que mettre dans la définition des objectifs?

Answer 2

• Obtention de preuves de la matérialité de la contrefaçon :
  o Description du produit / procédé argué de contrefaçon ;
  o Obtention de preuves indirectes (documentations techniques) ;
  o Saisie réelle du produit argué de contrefaçon.
• Obtention de preuves sur l’étendue de la contrefaçon :
  o Détermination des réseaux de distribution ;
  o Obtention de données comptables.

Question 3

Que mettre dans l’identification des cibles potentielles?

Answer 3

• Identification des entités morales concernées (difficultés pour les Groupes de sociétés) ;
• Identification des lieux concernés.

 En pratique, recours fréquent à des enquêteurs.

Question 4

Comment faire la recherche de preuves de la matérialité de la CF?

Answer 4

• Constat d’huissier sur Internet, constat d’achat, etc. ;
• Important pour l’obtention de l’Ordonnance aux fins de saisie-contrefaçon ;
• Multiplication des preuves afin de limiter les velléités de contestation.

Question 5

A quoi penser dans l’identification des contraintes potentielles?

Answer 5

Au(x)
- Matériel nécessaire aux constatations envisagées (appareil photo, imprimante, outillage, etc.) :
- Contraintes réglementaires potentielles (matériel de sécurité requis, classification secret défense, etc.).

Question 6

Quels critères observés pour le choix de l’huissier territorialement compétent?

Answer 6

• Contraintes liées à la compétence territoriale de l’huissier (ressort de la Cour d’appel) ;
• Importance de l’expérience spécifique en matière de saisie-contrefaçon ;
• Question de l’intervention d’un second huissier ;
• Importance du briefing détaillé de l’huissier (objectifs, rappels généraux, missions, description à réaliser,
  difficultés potentielles et pièges à éviter) ;
• Anticipation des déplacements envisageables (notamment en cas de lieux relevant de la compétence
  d’huissiers différents).