La saisie-contrefaçon dans le cadre de la JUB

Question 1

Quels sont les articles des dispositions autonomes ?

Answer 1

Art. 60 AJUB et R. 192-199 RP

Question 2

Quel est le principe?

Answer 2

Conservation de la preuve Art. 60.1 ou descente sur les lieux Art. 60.3 : viser les deux ?

Question 3

Que faut-il savoir sur la requête et l’ordonnance?

Answer 3

 Devant la division où le demandeur compte se pourvoir au fond R. 192.1
 Eléments de preuve Art. 60.3 (raisonnablement accessibles Art. 60.1)

 Par défaut inter partes, sauf motifs étayés pour ne pas entendre le défendeur Art. 60.5, R. 192.3, 197 :
* La juridiction a discrétion pour convoquer le défendeur ou tenir une audience (ex parte ou
inter partes) R. 194.1a), 197.2;
* Dans ce cas, possibilité est laissée au demandeur de retirer sa requête R. 194.5;
* Demande possible de constitution de garantie par le demandeur Art. 60.7, R. 196.3b), 196.6.

 Description de l’action au fond envisagée R. 192.2

 Taxe (350€) R. 192.5

 Langue: dispositions générales.

 Vérification de compétence (opt-out).

Question 4

Que faut-il savoir sur le déroulement des opérations?

Answer 4

 Opérations effectuées conformément au droit national du lieu saisi (influence de la pratique nationale) R. 196.4

 Personne chargée d’exécuter les mesures nommée dans l’ordonnance, choisie conformément au droit national R. 196.5

      * En France, huissier (commissaire de justice) possible R. 196.5
      * Quid des assistants (expert informatique, serrurier, etc.) ?

 Le demandeur peut être représenté par un professionnel indépendant (CPI ? CPI habituel ?), prévu par l’ordonnance Art. 60.4, R. 196.3

 Employé ou dirigeant du requérant: explicitement exclu R. 196.5

 Protection des informations confidentielles Art. 60(1), R. 196.1

Question 5

Que faut-il faire à la suite de la saisie?

Answer 5

• Notifier le défendeur immédiatement à l’issue des opérations, s’il n’est pas déjà informé R. 60.6
• Pourvoi au fond sous 20 jours ouvrés ou 31 jours calendaires (délai le plus long)Art. 60.8

Question 6

Quelles sont les actions possibles du saisi dans le cadre de la JUB?

Answer 6

 Appel de l’ordonnance (si inter partes; aussi accessible au demandeur)R. 196.7

 Révision/rétractation de l’ordonnance (si ex parte)R. 197.3, 198

 Eléments généraux de procédure