Questions Transversales Flashcards
Question transversale : comparez les actions de la loi et actions prétoriennes aux writs.
- l’élément de comparaison c’est le writ : commencer par définir les writs
- Le writ: est une action délivrée par le chancelier qui identifie une action et qui délivre une action en justice. Permet d’identifier des éléments et permet de mettre l’action sur les rails. - Définir les actions par la loi:
- (préteur – en charge de l’arministration de la justice par un juge) Tous les procès se nouent devant le préteur, là qu’elle s’enclenche l’affaire. Le préteur va délivrer les actions, dans la loi ou l’édit du préteur (il identifie les actions qu’il va délivrer, les actions s’imposent à lui). Donne règles au juge - définir actions prétoriennes :
Action créée par le préteur au moyen d’une formule, comportant les informations suivantes : - l’action prétorienne met l’action sur les rails (une fois que les parties et les juges ont acceptés les instructions, il n’y a plus de chances de changer)
i. résumé des faits de l’espèce
ii. identification de l’action prétorienne
iii. Désignation du juge
iv. instructions données au juge (donne quelles preuves à aller chercher)
- Comparer
Dans les trois cas :
o ce sont des droits procéduraux : il n’y a pas de droit subtantiel et pas de droit subjectif en tant que tel qui existe, pas de droit parce qu’un dommage a été commis, a de droit que si une action existe.
o Pas de juge : chancelier et préteur n’est pas le juge
Distinction :
o Action prétorienne : préteur comme le chancelier entre dans la procédure et donne des instructions au juge. Juge est un simple particulier, juge tranche le litige en rendant une sentence
o action de la loi : donne aucune instruction au juge. Juge est un simple particulier, juge tranche le litige en rendant une sentence
o Writs : chancelier va donner des instructions au juge, mais le juge est un juge professionnel, ne tranche pas le litige mais plutôt fait appel à un jury
- Vrai ou faux: est-ce que la jurisprudence avant la conquete romaine aurait pu renvoyer au sens d’auhjoud’hui?
Non parce que le droit était oral et il n’y avait pas de juges professionnels. Aujourd’hui la jurisprudence renvoi à l’ensemble des décisions des juges/de justice.
