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Droit, histoire et société > Common Law > Flashcards

Common Law Flashcards

1
Q

Quels sont les 6 piliers de la common law?

A
  1. Le roi
  2. Le writ
  3. Le chancelier
  4. Les cours royales
  5. Les professionnels de droit
  6. Les auteurs de doctrine
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2
Q

Le code criminel est-il un “vrai” code au sens civiliste du terme?

A

NON.
Le code criminel est désorganisé. Il est centré sur les faits et des spécificités et la relation entre le juge et le code est différente.

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3
Q

Quelle cour royale s’occupe de juger les causes de droit pénal?

A

Le King’s Bench

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4
Q

Quelle cour royale se spécialise dans les litiges fiscaux?

A

L’Échiquier

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5
Q

Qui est le “ministre de la conscience” du roi?

A

Le chancelier

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6
Q

Pourquoi le writ de nouvelle déssaisine est-il efficace? (3 raisons)

A
  1. Le shériff intervient
  2. Le bien-fonds est sous administration royale et ne profite pas au défendeur pendant l’instance
  3. On fait appelle à un jury
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7
Q

En quelle année a lieu la Conquête normande?

A

1066.

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8
Q

Comment Guillaume le conquérant et ses successeurs favorisent-t-ils l’émergence de la common law?

A

Par souci de légitimité. Ils ne veulent pas être perçus comme des usurpateurs et des conquérants, alors ils promettent de respecter le droit en place.

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9
Q

Quelle langue parle l’élite d’Angleterre après la Conquête normande?

A

Français.

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10
Q

Qu’est-ce que la féodalité?

A

Un système de répartition des terres. Il s’agit d’une manière d’organiser la société dans une hiérarchie complexe (Seigneur, baron, comte, duc, etc).

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11
Q

Qui est le premier roi à faire le serment du sacre?

A

Henri 1er

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12
Q

En quoi le serment du sacre favorise-t-il la common law?

A

Le roi jure de respecter les lois et coutumes du royaume d’Angleterre.

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13
Q

La common law est appliquée dans les cours seigneuriales et les cours locales. Vrai ou faux?

A

FAUX. La common law est utilisée dans les cours royales seulement.

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14
Q

Le writ permet de commencer une action devant les cours royales seulement. Vrai ou faux?

A

VRAI.

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15
Q

Qui est le shérif?

A

Représentant du roi dans un comté.

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16
Q

Dans quelle langue est écrit le writ?

A

Latin

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17
Q

Quelles sont les 3 cours royales?

A
  1. L’Échiquier
  2. Les Common Pleas
  3. Le King’s Bench
18
Q

Les affaires en droit de la famille sont réglées dans quelle cour royale?

A

Les Common Pleas (Plaids communs)

19
Q

Tous les litiges de droit pénal sont reçus au King’s Bench. Vrai ou faux?

A

FAUX. Seulement ceux qui affectent la “paix du roi”.

20
Q

Le King’s Bench est compétent en matière de délits civils. Vrai ou faux?

A

VRAI. Il a plusieurs champs de compétence.

21
Q

Comment appelle-t-on les cours itinérantes qui voyagent de région en région pour y apporter la justice?

A

Les Justice of Eyre

22
Q

En quoi les Justice of Eyre contribuent à la common law?

A

Elles contribuent à créer un droit dans lequel il n’y a pas de contradictions.

23
Q

Les Provisions d’Oxford de 1258 entrent-elles en vigueur?

24
Q

En quoi le Statut de Westminster de 1285 nuit-il au développement de la common law?

A

Interdit au chancelier de créer de nouveaux writs sans l’accord du roi.

25
Quel est la conséquence du writ de trespass pour aujourd'hui?
Le créancier a seulement le droit de demander des dommages-intérêts (l'éxécution en nature est discrétionnaire).
26
Quelles sont les trois phases du procès en common law?
1. Pleadings 2. Trial 3. Entry
27
Dans quelle langue sont écrits les "reports"?
Français juridique (law french)
28
Les reports ont un caractère officiel. Vrai ou faux?
FAUX.
29
Dans quelle langue sont écrits les "records"
Latin
30
En Equity, c'est le chancelier qui aura le rôle de juge. Vrai ou faux?
Vrai.
31
*La procédure de common law est plus efficace que la procédure d'equity. Vrai ou faux?
FAUX. La procédure d'Equity est beaucoup plus efficace.
32
Qui sont Coke et Ellesmere?
Au début du 17e siècle, Coke est le juge en chef des cours de common law. Ellesmere est le chancelier. (important pour la querelle entre la common law et l'equity)
33
Qui est à la tête de l'armée du parlement au 17e siècle?
Cromwell
34
Que se passe-t-il entre 1649 et 1660 au niveau politique?
L'armée du parlement de Cromwell gagne contre l'armée du roi. Ils font décapiter le roi. Il n'y a plus de roi pendant cette période que l'on appelle l'inter-règne. En 1660, c'est la Restauration, c'est-à-dire que l'on place un nouveau roi sur le trône.
35
Après la Restauration de 1660, le roi a plus de pouvoir qu'avant. Vrai ou faux?
Faux. Le roi a moins de pouvoir et le parlement en a davantage à partir de 1660.
36
Quel est l'effet de la Restauration sur la cour du chancelier?
La cour du chancelier ne sert plus de cour d'appel aux cours royales. Tout ce qu'elle peut faire c'est changer certains effets des décisions de common law.
37
Quel effet ont les Judicature Acts de 1873-1875 sur les cours de common law et la cour du chancelier?
La Chambre des lords devient la Cour suprême d'Angleterre. La cour du chancelier et celle de common law se fusionnent. On utiliser maintenant les règles d'Equity et de common law côte-à-côte. Attention: les 2 types de règles existent toujours. Ce ne sont que les cours qui se fusionnent.
38
Que reste-t-il de l'Equity?
1. L'exécution en nature 2. L'injonction 3. Certains éléments du trust et du mortgage
39
Les juges de common law ont tendance à interpréter la loi largement. Vrai ou faux?
FAUX. Ils ont tendance à l'interpréter strictement pour qu'elle s'applique le moins possible.
40
Quels sont les 2 corps de la common law selon Baker?
1. Les jugements écrits | 2. Le savoir commun aux professionnels de droit
41
*Les juges de common law interprètent toujours strictement les lois. Vrai ou faux?
FAUX, pas toujours.
42
Quelles sont les grandes différences entre le Code civil du Bas-Canada et le Code Napoléon? (3 différences)
1. L'esprit des codes (esprit de conservation vs esprit de réforme) 2. La langue (Français vs bilingue) 3. Le contenu (droit commercial dans Code civil du Bas- Canada, alors qu'il n'est pas dans le Code Napoléon)

Droit, histoire et société (7 decks)

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