Questions cours #2, lecture #2, chapitre #3: Le droit à la qualité et à la sécurité des biens et des services (Garanties) Flashcards
Lucie a acheté au magasin Le Roi de la Télé, au début du mois de septembre dernier, un téléviseur couleur fabriqué par la compagnie Vidéo TV inc. Le téléviseur est garanti par le manufacturier contre tout vice de fabrication pour une période de quatre mois.
Deux mois plus tard, soit au début de novembre, ayant besoin rapidement d’argent, Lucie vend l’appareil à Germain, à la suite de la publication d’une petite annonce sur Kijiji.
Trois mois plus tard, au début de février, le téléviseur brule a cause d’un vice de fabrication.
Germain peut-il exercer des recours contre:
- Le Roi de la Télé ltée
- Vidéo TV inc.
- et Lucie?
RECOURS EN VERTU DU CODE CIVIL:
Recours en vertu de la garantie contre les vices cachées contre le Roi de la Télé, vendeur professionnel, en vertu de l’article 1726. Germain peut invoquer cette garantie en qualité de sous-acquéreur (art. 1442). Il bénéficie également d’une présemption d’existence du vice, car il s’agit d’un vendeur professionnel (1729).
Même recours contre Video TV, le fabriquant, en vertu des articles 1726 et 1730.
Même recours contre Lucie, vendeuse ordinaire, en vertu de l’article 1726.
Les recours sont ceux des articles 1590 al 2 et 1604, soit l’annulation de la vente, la réduction du prix et la possibilité de demander des dommages-intérêts.
Germain doit d’abord dénoncer la découverte du vice aux parties qu’il entend poursuivre (1739)
La prescription est de 3 ans à compter de la découverte du vice en vertu de l’article 2925.
RECOURS EN VERTU DE LA LPC
La garantie conventionnelle étant expirée, il faut se tourner du coté de la garantie légale.
Recours contre Video TV, le fabricant, fondé sur la garantie de bon fonctionnement des articles 37 et 38 et sur la garantie contre les vices cachés de l’article 53. Les articles 54 al 2 et 53 al 4 autorisent le sous-acquéreur à poursuivre le fabricant.
Les recours sont ceux mentionnés à l’article 272. En l’espèce, les recours applicables sont l’annulation du contrat, la réduction du prix de vente et la demande de dommages-intérêts.
La prescription est de 3 ans à compter de la découverte du vice (2925)
Pas de recours contre le Roi de la Télé, vendeur, car les garanties des articles 37-38 et 53 ne passent pas au sous-acquéreur (54 al 2 et 54 al 4 a contrario.
Paul Côté, de Sherbrooke, s’est rendu il y a deux mois à la ferme de Jo Matignon, éleveur de chevaux réputé. Patissier de son état, Côté a une passion immodérée pour les chevaux. Matignon lui fit admirer une bête superbe, souffrant cependant d’une légère boiterie. Il lui assura que celle-ci résultait d’un mauvais ferrage et que le cheval était garanti en parfaite condition. Le prix exigé était de 12000.
Quelques jours plus tard, Côté se rendit à l’encan d’animaux qui se tient toutes les semaines à Lennoxville. Il y rencontra Matignon qui s’appretait a vendre le cheval déja examiné. Celui-ci ne boitait plus. Le palefrenier, employé de Matignon, lui assura a nouveau qu’il était en parfaite condition. La vente fut finalement conclue. Sur remise d’un cheque de 12000, Coté obtint une facture décrivant l’animal. Celle-ci comportait la mention “Sans garantie”.
Quinze jours plus tard, alors que Coté montait son cheval, il se rendit compte que celui-ci boitait, handicap qui s’accentua par la suite. Un vétérinaire diagnostiqua un défaut à l’articulation d’un patte antérieure, défaut dont la découverte n’est pas facile à moins que la boiterie soit prononcée. Peut seule le corriger une opération dont le cout est de 3000.
Coté s’est déja adressé a Matignon qui refuse de faire quoi que ce soit, invoquant la stipulation de non-garantie. Coté désire récupérer son argent et rendre le cheval.
A-t-il ou non des recours?
EN VERTU DU CODE CIVIL
Un animal est considéré comme un bien. Il peut invoquer la garantie contre les vices cachés de l’article 1726 contre le vendeur. La clause d’exclusion de garantie est illégale parce que le vendeur connaissait le vice (1728)
Il peut demander l’annulation du contrat, la réduction du prix de vente (1590 al 2, 1604) et des dommages-intéret parce que le vendeur connaissait le vice (1728)
EN VERTU DE LA LPC
Recours contre le vendeur pour vice caché en vertu de l’article 53. La stipulation de non-garantie est illégale et ne peut empêcher une poursuite (261). Les recours sont ceux de l’article 272: annulation de la vente, réduction du prix de vente et demande de dommages-intérêts. La prescription est de 3 ans a compter de la dcouverte du vice (2925)
Il peut aussi invoquer la garantie de conformité des articles 41 et 42 a l’endroit de Matignon et de son représentant. Les recours sont les même, mais la prescription est alors de 3 ans a compter de la formation du contrat.
Les clauses suivantes sont-elles légales? Justifiez.
a) Dans une garantie conventionnelle d’un ordinateur:
“Le vendeur ne fournit pas les pièces de rechange ni les services de réparation relativement a ce modèle”
b) Dans une garantie conventionnelle d’un réfrigérateur
” Le fabricant s’engage à remplacer les pièces défectueuses pendant une période de 5 ans après l’achat. Le cout de la main-d’oeuvre est à la charge du consommateur”
c) Sur la facture d’achat d’un téléviseur couleur usagé:
“Sans garantie aucune”
a) Légale, pourvu que le consommateur en soit averti par écrit avant la formation du contrat (39 al 2 LPC)
[LPC] [39. Si un bien qui fait l’objet d’un contrat est de nature à nécessiter un travail d’entretien, les pièces de rechange et les services de réparation doivent être disponibles pendant une durée raisonnable après la formation du contrat.
Le commerçant ou le fabricant peut se dégager de cette obligation en avertissant le consommateur par écrit, avant la formation du contrat, qu’il ne fournit pas de pièce de rechange ou de service de réparation.]
b) Illégale. Les frais d’exécution de la garantie ne sont pas déterminés de facon précise (48 et 12 LPC)
[LPC] [48. Aucuns frais ne peuvent être exigés par le commerçant ou le fabricant à l’occasion de l’exécution d’une garantie conventionnelle à moins que l’écrit qui constate la garantie ne le stipule et n’en détermine le montant de façon précise.]
[LPC] [12. Aucuns frais ne peuvent être réclamés d’un consommateur, à moins que le contrat n’en mentionne de façon précise le montant]
c) Illégale. Pareille clause a pour objet d’exclure la garantie légale, laquelle est d’ordre public (art 35 et 261 LPC)
[LPC] [35. Une garantie prévue par la présente loi n’a pas pour effet d’empêcher le commerçant ou le fabricant d’offrir une garantie plus avantageuse pour le consommateur.]
[LPC] [261. On ne peut déroger à la présente loi par une convention particulière.]
- La clause suivante est-elle légale dans une garantie conventionnelle d’une auto usagée de catégorie A?
“Le véhicule est garanti pour un an ou 20000 kms. Après 6 mois et 10000kms, les frais de remorquages sont à la charge de l’acheteur”
Illégale. S’Agissant d’une garantie conventionnelle sur une auto, les frais de remorquage doivent être inclus pour toute la durée de la garantie même si, en l’espèce, la garantie offerte n’est pas en deca de la garantie légale (151a LPC)
[LPC] [151. Dans le cas d’une réparation qui relève d’une garantie prévue par la présente section ou d’une garantie conventionnelle:
a) le commerçant ou le fabricant assume les frais raisonnables de remorquage ou de dépannage de l’automobile, que le remorquage ou le dépannage soit effectué par le commerçant, le fabricant ou un tiers;]
Vous achetez une automobile d’occasion du Garage Central inc. Avant la vente, l’auto portait l’étiquette exigée par la LPC. Au moment de la transaction, le vendeur ne vous a pas remis de contrat, prétextant que “votre chèque vous sert de recu et de contrat”.
Cet achat a été fait il y a quatre mois. Vous venez d’apprendre aujourd’hui que, selon la Loi sur la protection du consommateur, le vendeur devait vous remettre une copie du contrat.
Pouvez-vous exercer un recours contre le vendeur en vertu de cette Loi? Justifiez.
Oui. Le contrat doit être constaté par écrit (23 et 158). Pour ce vice de formation (formalisme), l’annulation du contrat est possible en vertu de l’article 271. La prescription est de 3 ans en vertu de l’article 2925CcQ.
[LPC] [23. Le présent chapitre s’applique au contrat qui, en vertu de l’article 58, 80, du premier alinéa de l’article 150.4, de l’article 158, 190, 199, 208 ou 214.2 doit être constaté par écrit.)
[LPC] [158. Le contrat de vente doit être constaté par écrit et indiquer:
a) le numéro du permis de commerçant de véhicules routiers;
b) le lieu et la date du contrat;
c) le nom et l’adresse du consommateur et ceux du commerçant;
d) le prix de l’automobile;
e) les droits exigibles en vertu d’une loi fédérale ou provinciale;
f) le total des sommes que le consommateur doit débourser en vertu du contrat; et
g) les caractéristiques de la garantie.]
[CcQ] [2925. L’action qui tend à faire valoir un droit personnel ou un droit réel mobilier et dont le délai de prescription n’est pas autrement fixé se prescrit par trois ans.]
- Le 1er mai, vous signez un contrat pour l’achat d’une automobile d’occasion de catégorie C. Le véhicule vous est livré le 15 mai. Le 28 mai, vous apportez le véhicule au garage qui vous l’a vendu pour faire effectuer des réparations couvertes par la garantie légale.
Le véhicule vous est remis le 2 juin. Le 16 juin, vous retournez chez votre garagiste, car les réparations effectuées le 28 mai sont à reprendre. Le garagiste vous informe que votre garantie est expirée.
As-t-il raison?
Non. La garantie d’un mois de l’article 159 commence à compter de la date de la livraison, soit le 15 mai (163 LPC). Cette garantie est prolongée d’unt emps égal à celui écoulé entre le 28 mai et le 2 juin (50) et se termine donc le ou vers le 20 juin.
[LPC] [159. La vente ou la location à long terme d’une automobile d’occasion comporte une garantie de bon fonctionnement de l’automobile:
a) durant six mois ou 10 000 kilomètres, selon le premier terme atteint, si l’automobile est de la catégorie A;
b) durant trois mois ou 5 000 kilomètres, selon le premier terme atteint, si l’automobile est de la catégorie B;
c) durant un mois ou 1 700 kilomètres, selon le premier terme atteint, si l’automobile est de la catégorie C.]
[LPC] [163. La garantie prend effet au moment de la livraison de l’automobile d’occasion.]
[LPC] [50. La durée de validité d’une garantie prévue par la présente loi ou d’une garantie conventionnelle est prolongée d’un délai égal au temps pendant lequel le commerçant ou le fabricant a eu le bien ou une partie du bien en sa possession aux fins d’exécution de la garantie ou à la suite d’un rappel du bien ou d’une partie du bien par le fabricant.]
- Le Garage Bolide et Fils enr. vend une automobile à Jacques et lui donne une garantie d’un an sur l’arbre de transmission. Huit mois après l’achat de son automobile, Jacques la vend à Pierre. Pierre constate alors que la boite de vitesses du véhicule commence à faire défaut. Pierre a-t-il un recours contre le garage? Motivez votre réponse.
Oui. La garantie conventionnelle du vendeur passe au nouveau propriétaire dans le cas des automobiles (152 LPC) Voir aussi l’article 1442 CcQ.
[LPC] [152. Un commerçant ou un fabricant répond de l’exécution d’une garantie prévue par la présente section ou d’une garantie conventionnelle à l’égard d’un consommateur acquéreur subséquent de l’automobile.]
[CcQ] [1442. Les droits des parties à un contrat sont transmis à leurs ayants cause à titre particulier s’ils constituent l’accessoire d’un bien qui leur est transmis ou s’ils lui sont intimement liés.]
- Vous avez fait réparer votre automobile au Garage de Petits Quarts d’Heure. Alors que vous aviez une évaluation écrite de 525$, le garagiste vous en réclame 800$. Vous n’avez autorisé aucun travail supplémentaire à l’évaluation écrite.
Vous avez offert de payer 525$ prévus, mais le réparateur refuse et réclame le plein montant de 800$. Il ne vous remettra votre voiture qu’en échange du plein paiement.
Que pouvez-vous faire? Justifiez.
La loi est peu efficace dans ce cas. Vous pouvez payer le montant de 525 et tenter de reprendre le véhicule (178), ce qui risque de s’avérer compliqué en l’absence du consentement du garagiste, méême si celui-ci n’a pas de droit de rétention (179). Ou vous pouvez payer le montant de 800$, reprendre la voiture et poursuivre le garagiste pour 275$ a la cour des petites créances, en plus de déposer une plainte à l’Office de la protection du consommateur, qui pourrait exercer un recours pénal (277). La LPC présente une lacune sur le chapitre de la sanction pour ce genre de problème.
Les clauses suivantes sont-elles légales? Justifiez.
a) Dans une garantie de réparation d’auto:
“Garantie tant que vous possédez l’automobile”
b) Sur une facture de réparation d’auto, lorsque cette réparation est effectuée par un mécanicien qui travaille chez lui, pour son propre compte, et qui demande à ses clients de fournir les pièces requises:
“Sans garantie aucune”
a) Illégale, car non transférable. Contraire a 152 qui prévoit le transfert automatique,
b) n Illégale. Parce qu’il effectue un travail moyennant rémunération, le mécanicien est, en l’Espèce, un commercant au sens de l’Article 167a) qui prévoit une notion de commercant élargie en matière de réparations d’automobiles. Exclusion totale de la garantie légale contraire à la Loi
L’écrit est-il une condition essentielle à la formation des contrats suivants, en vertu de la LPC?
a) Un consommateur achète une automobile usagée d’un autre consommateur, par l’intermédiaire d’un garage vendeur de voitures d’occasions.
b) Un consommateur achète une voiture qu’il a louée de “Location Budget Inc.” pour un terme de trois ans, en vertu d’une clause d’option d’achat contenue dans son contrat de location
c) Un consommateur achète une motocyclette usagée d’un vendeur de motocyclettes neuves
a) Écrit obligatoire. Un intermédiaire agissant à titre onéreux est assujetti au respect des règles imposées au commercant en matière de vente d’autos usagées (165), sauf s’il s’Agit d’une vente d’Accomodation (71 règlement)
b) Écrit non obligatoire, Exception de 166
c) Écrit obligatoire, 164 et 158
Les voitures utilisées comme “démonstrateurs” d’un concessionnaire sont considérées comme des voitures d’occasion au sens de la LPC.
VRAI. Elles ont roulé sur le chemin public pour des fins autres que la livraison ou la mise au point. (1c)).
Le 4 avril, un de vos appareils domestiques fait défaut: votre ordinateur portable. Vous allez porter celui-ci chez un réparateur autorisé.
Quelles sont les obligations du réparateur?
Votre réponse serait-elle la même si le réparateur en question faisait de la publicité télévisée annoncant que toutes ses réparations sont garanties pour un an?
Un ordinateur est désormais considéré comme un appareil domestique (182a)). Le réparateur a l’obligation de fournir une évaluation écrite préalablement au travail de réparation (183), dont le contenu est énoncé à l’article 184. Une fois la réparation effectuée, elle est garantie par la Loi pendant 3 mois (186).
Non. À ce moment là, l’Article 43 s’appliquerait et la garantie d’un an ferait partie du contrat.
Jean-Stéphane a loué une voiture neuve pour une période de 48 mois. Six mois après le début de la location, il a un accident en raison d’une défectuosité des freins.
Peut-il invoquer la garantie conventionnelle du fabricant pour l’obliger à réparer le véhicule et le compenser des dommages matériels subis?
Oui, en tant que locataire à long terme, il bénéficie de cette garantie comme s’il était propriétaire de la voiture (150.11 LPC)
À partir de quel montant d’argent une réparation d’automobile doit-elle faire l’objet d’une évaluation écrite par un garagiste? Choisissez parmi les réponses suivantes:
a) 25
b) 50
c) 100
C) 100$ (73a du réglement d’application)
