Question cours #11: Le droit à la promotion et à la protection des intérêts (Recours/Sanctions) Flashcards
- Madame Labelle a acquis un manteau de fourrure de Fourrures Au Poil inc. Pour payer cet achat de 6000$, elle a contracté un prêt d’argent à la Caisse populaire Saint-Antoire-de-Padoue. C’est le magasin de fourrures qui l’a référée à cette caisse. Il y réfère d’ailleurs tous ses clients qui veulent faire des emprunts personnels, car le magasin ne fait pas de financement.
Cet achat a été conclut il y a trois mois. Depuis ce temps, les coutures se défont et le manteau perd son poil d’une facon anormale. On voit la peau aux coudes et au bord des revers. Madame Labelle en prend pourtant soin comme la prunelle de ses yeux. Pendant ce temps, elle continue de faire ses versements mensuels à la Caisse populaire.
a) A-t-elle un recours contre Fourrure Au Poil inc. en vertu de la LPC?
b) Peut-elle s’Adresser directement à la Caisse Pop et cesser de rembourser son prêt?
a) OUI. Elle peut invoquer la garantie d’usage normal des articles 37 et 38 ou celle contre les vices cachés de l’article 53. Ses recours sont ceux de l’article 272.
b) OUI et NON. Elle peut lui opposer ses moyens de défense lorsqu’elle sera poursuivie (art 116). Elle ne peut cesser le remboursement de son prêt de sa propre initiative, l’Article 117 ne s’appliquant pas puisqu’il n’y a pas encore de contestation judiciaire. Il faudrait qu’elle intente d’abord une action fondée sur la réponse donnée en a).
- Quelle est la différence entre le taux d’intérêt et le taux de crédit?
Le taux de crédit comprend le taux d’intérêt, mais se veut beaucoup plus large. Il correspond, en pourcentage, à l’ensemble des frais de crédit que doit payer le consommateur en sus du capital, englobant par exemple les frais d’Assurance, les frais administratifs etc… (art 72). Le taux d’intérêt, pour sa part, correspond au loyer de l’argent.
VRAI ou FAUX: Les ventes à tempérament ne sont pas visées par la protection de l’article 2332 CcQ?
VRAI: L’article 2332 CcQ ne vise que le prêt d’argent
La Loi sur l’intérêt déclare que l’on peut divulguer au contrat un taux d’intérêt pour une période d’un mois sans avoir a divulguer ce taux sur une base annuelle. VRAI ou FAUX
FAUX. L’article 4 de la Loi sur l’intérêt exige une divulgation avec un pourcentage annuel.
Le 18 septembre dernier, Paul Lachance se porte acquéreur d’un magnifique voilier par contrat de vente à tempérament. Les paiements sont échelonnés sur une période totale de 36 mois. En attendant de pouvoir naviguer sous le soleil d’été, il range son bateau sur le terrain attenant à sa maison. Au cours d’un violent orage, le bateau est entièrement détruit par la foudre.
Paul Lachance est très malheureux, car il constate aujourd’hui qu’il n’a plus de bateau, mais il doit continuer à effectuer ses versements mensuels. A-t-il raison? Motivez.
NON. En tant que propriétaire du bien, le commercant assume les risques de destruction par force majeure. Art 133 LPC et 1693 CcQ
- Que pensez-vous de cette proposition?
“Dans tout contrat de prêt d’argent entre un consommateur et un commercant, le paiement ballon est interdit.”
FAUX. Il existe plusieurs exceptions. L’article 87, qui interdit cette pratique, ne s’applique pas au prêt consenti à l’occasion de la vente d’une maison mobile (art 19 règlement) ni au contrat de prêt hypothécaire de premier rang (21 reg), ni, enfin, au contrat de pret hypothécaire de 2e ou 3e rang qui respecte les conditions de l’article 22 reg.
- Une clause dans un contrat de vente d’un bien dans laquelle le consommateur renonce à faire valoir ses droits contre le cessionnaire de la créance et ou il est dit qu’il ne pourra exercer ses recours que contre le vendeur, est-elle légale ou illégale? En vertu de quelles dispositions de la LPC fondez-vous votre réponse?
Illégale, car contraire au principe de l’indissociabilité du contrat énoncé à l’article 103. La LPC est d’ordre public et le consommateur ne peut renoncer aux droits qu’elle lui accorde (art 262).
- Mia achète un piano d’une valeur de 3000$, payable en 15 versements égaux et consécutifs de 200$. Le contrat prévoit une clause selon laquelle le vendeur restera propriétaire du piano jusqu’au dernier versement et, qu’advenant un défaut par Mia de faire ses versements, le vendeur pourra reprendre le bien sans autres formalités.
Mia effectue dix versements, puis est incapable d’effectuer les autres, car elle éprouve de sérieuses difficultés financières. Son vendeur veut exercer ses droits, tels que stipulés au contrat. Mia vous consulte. Que lui conseillez-vous?
Il ne s’agit pas d’un contrat de vente a crédit, car il n’y a pas de frais de crédit (art. 1f)). Cette vente est toutefois assimilée à une vente à tempérament en vertu de l’article 15. Donc, les articles 132 à 149 s’appliquent, dont l’Article 136b) qui interdit au comemrcant d’insérer une clause dans le contrat lui permettant de reprendre possession du bien sans le consentement du consommateur ou celui du tribunal. La clause prévue au contrat est donc illégale et rend applicable la sanction de l’article 135, la vente devenant une vente à terme. Aucune reprise de possession par le commercant n’est donc possible.
- À l’approche des beaux jours printaniers, Séraphin Lapoudrière forme le projet d’acheter une motocyclette. Comme il ne dispose pas de tout l’argent requis, il prévoit emprunter d’une banque. Un soir, il se présente chez un concessionnaire Yamamoto et fait l’essai d’un puissant bolide d’une valeur de 9500$. Le vendeur l’avertit que c’est la derniere moto de ce modèle qu’il a en magasin et qu’il ne recevra les prochaines qu’un mois plus tard, et à un prix plus élevé.
Très emballé, Séraphin est prêt a signer n’importe quoi. Cependant, il ignore si la banque avec laquelle il fait affaire habituellement acceptera de lui prêter un tel montant. Le vendeur l’encourage a signer une promesse d’achat en lui disant que cela ne l’engagera à rien, mais lui réserve le droit d’acheter la moto le premier et au prix convenu. Séraphin signe finalement la promesse d’achat, laquelle est ensuite signée par le vendeur.
Le lendemain matin, Séraphin se rend à sa banque et signe un contrat de prêt de 9500$ à 12% de taux de crédit par année. Il ne recoit pas l’argent tout de suite. En soirée, en discutant avec des amis, il se rend compte que la Caisse populaire de son quartier aurait pu lui consentir un prêt à 0,75% d’intérêt par mois. Le lendemain matin, il contracte donc un prêt a la caisse à ces conditions et appelle le gérant de la banque pour l’Avertir qu’il ne désire plus le prêt demandé. Il court ensuite chez le concessionnaire et achète la moto de ses rêves.
a) La banque peut-elle considérer que Séraphin est lié par le contrat de prêt qu’il a signé? Pourquoi?
b) Dans l’hypothèse ou Séraphin n’Avait pas acheté la moto, le concessionnaire Yamamoto aurait-il pu le forcer en vertu de la promesse d’achat que Séraphin avait signée? Pourquoi?
c) Deux semaines après l’achat, Séraphin se rend compte que contrairement aux représentations du concessionnaire, sa moto n’est pas un modèle de l’année, mais bien de l’an dernier. Peut-il annuler son contrat et, si oui, en vertu de quelle disposition de la LPC? Sinon, justifiez.
d) La Caisse populaire avait-elle le droit de prêter de l’argent à Séraphin avec un taux d’intérêt de 0,75% par mois? Motivez
e) Si vous avez répondu par la négative à la question précédente, énoncez trois sanctions correspondant à une telle irrégularité.
f) Dans l’hypothèse ou le contrat de prêt conclu avec la Caisse était parfaitement régulier, Séraphin pourrait-il cesser de faire ses versements pour la raison que sa moto ne fonctionne plus? Expliquez.
a) OUI. Séraphin ne l’a pas avisée par écrit, conformément çà l’article 74b) LPC
b) OUI. Il s’agit d’une promesse d’Achat d’une moto neuve et, dans ce cas, l’article 24 ne s’applique pas (pas un contrat visé à l’art 23). Le vendeur pourrait exiger du consommateur qu’il exécute sa promesse (1712 CcQ)
c) Garantie de conformité (41, 42) et fausse représentation (219 221d)). Les recours sont ceux de l’article 272, dont l’annulation du contrat.
d) NON, car le taux de crédit doit être exprimé sous la forme d’un pourcentage annuel (72 LPC et Loi sur l’intérêt). La LPC s’applique aux caisses populaires en vertu de l’article 3
e) -nullité du contrat (271 al 2)
- suppression des frais de crédit (271 al 2)
- amende pénale (277a)) et s.)
- sanctions administratives: engagement volontaire (314)
- taux d’intérpet réduit a 5% l’an (Loi sur l’intérêt, art 4)
f) NON, car l’article 116 ne s’applique pas. Le vendeur et le prêteur ne collaboraient pas sur une base régulière. L’article 117 ne s’applique pas non plus, d’ailleurs, puisqu’il n’y a pas de contestation judiciaire entre Séraphin et son vendeur.
Dites si chacun des énoncés suivants est VRAI ou FAUX. Indiquez le fondement juridique de votre réponse.
a) La Loi sur le recouvrement de certaine créance s’Applique à toute personne qui tente de recouvrir une de ses ccréances personnelles pour son propre compte.
b) Lorsqu’elle mène, pour ses fins personnelles, une enquête sur la solvabilité d’un éventuel emprunteur, une caisse populaire est soumise à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
c) Le crédit garanti par hypothèque est totalement exclu de l’application de la LPC
a) VRAI, art 2 à 4
b) VREAI, art 4 (C’est une entreprise)
c) FAUX, art 21 + 22 REGLEMENT
- Le 12 juillet, M. Béliveau signe un contrat et fait un dépot de 500$ pour l’Achat d’une automobile neuve dont il doit payer le solde comptant au moment de la livraison, laquelle est fixée à la fin septembre. Le 1er février, Mé Béliveau attendait toujours son automobile…
Vous vous rappelez avoir déja vu quelque chose pouvant se rapporter à son cas dans la LPC et qui pourrait lui permettre de récupérer son 500$. De quelle mesure s’agit-il?
L’argent devait être placé dans un compte en fidéicommis parce que l’exécution de l’obligation était prévue plus de deux mois après la conclusion du contrat. Art 256 LPC. Monsieur Béliveau peut toutefois ne pas réclamer son dépot au commercant en vertu de cette Loi, car il n’entre pas dans le cas préviu à l’Article 254. Il ne peut que demander au vendeur de lui rendre compte de l’argent déposé, art 258.
Cependant, en vertu de l’article 1736 du Code civil, il pourrait considérer la vente comme résolue, après avoir mis le vendeur en demeure, et demander le remboursement de son dépot en vertu de l’article 1606.
Nommez quatre types de commercants visés par la LPC qui doivent détenir un permnis de l’Office de la protection du consommateur pour pouvoir exercé leurs activités.
Le commercant itinérant
Le commercant qui conclut des prêts d’argent
Le comemrcant qui exploite un studio de santé
Le commercant qui offre ou conclut des contrats de garanties supplémentaire relatifs à une auto ou une moto (art 321 LPC)
Un imprésario vient vous voir. Un de ses clients, Michel Jacqueson, fera sous peu une tournée de spectacle a travers la province. À l’entracte et à la sortie de chacun des spectacles, il entend offrir en vente un disque d’une valeur de 20$. Si la demande est trop forte, il peut arriver que les disques soient livrés plus tard. Un délai de 2 a 3 semaines est alors a prévoir.
L’imprésario désire savoir si son client doit être détenteur d’un permis de commercant itinérant, s’il doit détenir un compte en fidéicommis pour les sommes recues, et si ses contrats sont soumis à un formalisme quelconque.
Aucun permis n’est nécessaire. L’article 321a) ne s’applique pas, car le contrat de vente n’excède pas 25$, art 56 LPC et 8 reglement.
Pas d’obligation de placer les sommes recues dans un compte en fidéicommis puisque la situation n’entre dans aucun des cas des articles 254 à 256 LPC.
Le contrat de vente de disque n’est pas non plus soumis a un formalisme puisqu’il n’entre pas dans les contrats visés par l’article 23 LPC.
- Un commercant spécialisé dans le prêt sur gage fait affaire sans permis de l’OPC. Un consommateur qui lui a emprunté la somme de 500$ à fort taux désire demander la suppression des frais de crédit en raison du manquement à cette obligation. Le commercant prétend qu’il n’a subi aucun préjudice du fait de l’absence de ce permis et invoque la défense d’absence de préjudice de l’article 271 LPC.
Qui a raison?
L’article 322 al 2 LPC donne raison au consommateur. La seule absence de permis permet au consommateur de demander, dans le cas d’un prêt d’Argent, la suppression des frais de crédit. L’article 271 n’a pas d’application en l’Espèce.
À la suite d’une demande de carte de crédit, une compagnie pétrolière a constitué un dossier de crédit à votre nom. Peut-elle divulguer les renseignements qu’elle détient sur votre compte à son avocat, en cas de non-paiement de votre part? Choisissez parmi les réponses suivantes:
a) Non, pas sans votre consentement
b) Oui, si elle vous avise par écrit de cette divulgation
c) Oui, sans consentement et sans avis.
Réponse c). Il s’agit d’une exception permise par l’article 18(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
