Questions cours #2 Lecture #1: Portée du droit de la consommation québécois (Application) Flashcards
- Pierre, particulier, vend son automobile à Vincent, particulier. La Loi sur la protection du consommateur s’applique-t-elle dans ce cas? Le Code civil lui?
Non, car il s’agit d’un contrat conclu entre deux consommateurs. Selon l’article 2 de la LPC, la Loi ne s’applique qu’en présence d’un contrat conclu entre un consommateur et un commercant. Le Code civil du Québec s’applique, toutefois.
[LPC][2. La présente loi s’applique à tout contrat conclu entre un CONSOMMATEUR ET UN COMMERCANT dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service.]
- Un cultivateur non-incorporé qui se procure de la machinerie agricole pour exploiter une ferme axée principalement sur la production de lait, et sur laquelle il travaille seul avec son fils, peut-il bénéficier de la protection de la LPC pour ce type d’achat?
Oui, car un cultivateur est considéré comme un consommateur aux fins de la LPC (Bowman c. Asphalte T.M.S. inc; Équipement Lazure et Riendeau inc c. Poirier). Pourvu qu’il achète sa machinerie d’un commercant, nous sommes donc en présence d’un contrat conclu entre un consommateur et un commercant, tel qu’exigé par l’article 2 de la LPC. La LPC s’applique.
Il faut se souvenir qu’un professionnel, un artisan et un agriculteur qui vendent des cossins ailleurs qu’à leur adresse sont une exceptions à la LPC et sont considéré comme des consommateurs (Voir 8-i du règlement d’application)
[règlement 3 LPC][8. LES ARTICLES 58 à 65 (commerce itinérant) de la Loi NE S’APPLIQUENT PAS: i) au contrat passé entre un commerçant et un consommateur portant sur un bien nécessaire à L’EXERCICE DU MÉTIER, DE L’ART OU DE LA PROFESSION du consommateur, lorsque le contrat contient la mention suivante, signée à part par le consommateur: «(insérer ici le nom et l’activité principale du consommateur) déclare que le bien faisant l’objet du contrat est nécessaire à l’exercice de son métier, de son art ou de sa profession.»;]
- L’association des loisirs de la paroisse St-Athanase, organisme sans but lucratif et incorporé en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec, vient d’acquérir un camion neuf pour transporter l’équipement du club de balle molle. Peut-elle bénéficier de la LPC? Pourquoi?
Non, car une personne morale sans but lucratif est considérée comme une commercante aux yeux de la Loi: art 3. al 2 LPC. De plus, elle n’est pas une personne physique, tel que requis par l’article 1e).
[LPC][3 al 2: Une PERSONNE MORALE QUI NE POURSUIT PAS DES FINS LUCRATIVES NE PEUT INVOQUER CE FAIT POUR SE SOUSTRAIRE à l’application de la présente loi.]
[LPC][1 e) 1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par: «CONSOMMATEUR» : UNE PERSONNE PHYSIQUE, sauf un commerçant qui se procure un bien ou un service pour les fins de son commerce;
- Un consommateur qui conclut un contrat de services professionnels avec un notaire, soit la rédaction d’un acte de vente d’un immeuble, peut-il bénéficier du Titre II de la LPC si le notaire lui a fait des représentations trompeuses sur le montant des honoraires à payer? Pourquoi?
Non, car un notaire est un professionnels. En vertu de la jurisprudence, il n’est pas considéré comme un commercant. Or, l’article 2 exige la présence d’un contrat conclu entre un consommateur et un commercant. En l’espèce, nous sommes en présence d’un contrat entre deux consommateurs.
[LPC][2. La présente loi s’applique à tout contrat conclu entre UN CONSOMMATEUR ET UN COMMERCANT dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service.]
SE SOUVENIR QUE L’ARTISAN, LE PROFESSIONNEL ET L’AGRICULTEUR SONT DES CONSOMMATEURS
- Un individu qui vient d’obtenir son permis de chauffeur de taxi et qui achète une automobile neuve, exclusivement aux fins de faire du taxi dans la Ville de Montréal, peut-il bénéficier de la LPC si son véhicule présente des défectuosités? Motivez.
Oui puisqu’il s’agit d’un artisan ayant conclu un contrat avec un commercant. En l’espèce, ce chauffeur de taxi peut être qualifié d’artisan, car il s’agit d’un travailleur autonome gagnant sa vie avec son habileté manuelle. Un artisan est considéré comme un consommateur au sens de la LPC. La situation aurait été différente si le chauffeur en question avait été incorporé ou s’il possédait une flotte de taxis, l’élevant ainsi au rang d’entreprise.
ENCORE LA MËME OSTI D’EXCEPTION
- Le consommateur qui se procure une bouteille d’alcool frelaté de la SAQ peut-il poursuivre cet organisme en vertu de la LPC? Pourquoi?
Oui. La SAQ est un organisme du gouvernement. L’article 4 LPC la considère comme un commercant. En présence d’un contrat entre un consommateur et un commercant, la LPC s’applique (art. 2).
[LPC][4. Le gouvernement, ses ministères et ORGANISMES SONT SOUMIS à l’application de la présente loi.]
[LPC][2. La présente loi s’applique à tout contrat conclu entre UN CONSOMMATEUR ET UN COMMERCANT dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service.]
- Que pensez-vous de la proposition suivante?
“La loi sur la protection du consommateur ignore l’artisan et le professionnel; de ce fait, elle ne leur assure aucune protection.”
La proposition est FAUSSE. La Loi ne reconnait pas le statut de commercant à l’artisan et au professionnel, mais ces derniers sont considérés comme des consommateurs lorsqu’ils concluent un contrat avec un commercant. Ils recoivent donc la protection de la LPC..
- La compagnie Chinchi-La-la ltée fait paraître par la voie des journaux des annonces s’adressant à des acheteurs éventuellement intéressés à devenir éleveurs de chinchillas à temps partiel et à augmenter leurs revenus. Les personnes intéressées recoivent d’abord un document explicatif et la vente est effectuée lorsqu’elles ont visité l’installation d’un éleveur. La compagnie s’engage à racheter la progéniture obtenue par l’élevage.
Après avoir fait venir le document en question, monsieur et madame Santravail décident de se lancer dans l’aventure, qui leur semble palpitante. Ils se voient déjà millionnaires grâce à tout l’argent que ceci va leur rapporter. Un contrat est signé en bonne et due forme avec la compagnie.
Après avoir élevé leurs quatre adorables petites bêtes pendant 3 mois, celles-ci n’avaient toujours donné aucun rejeton. Pis encore, elles furent emportées par la maladie. Monsieur et madame Santravail croient qu’on leur a vendu des animaux stériles et malades.
Ils demandent à Chin-chi-la-la ltée d’être remboursés des 2000$ qu’ils ont investis dans cette affaire. La compagnie refuse catégoriquement, invoquant une clause du contrat qui la dégage de toute responsabilité en cas de décès des animaux vendus. Monsieur et Madame Santravail sont découragés. Ils on moins d’argent qu’ils en avaient il y a trois mois et ils ne peuvent plus investir davantage dans cette entreprise. De plus, ils ont la nette impression de s’être faits rouler.
Peuvent-ils se réclamer de la protection de la Loi sur la protection du consommateur? Justifiez.
Non, ils ne le peuvent pas, car ils sont considérés comme des commercants qui recherchent la spéculation (situation tirée de jurisprudence réelle). Ils étaients des commercant puisqu’ils fesaient du commerce à la recherche de profit.
Par ailleurs, s’il y a eu fausses représentations à l’occasion de la sollicitation ou de la conclusion du contrat (mais l’énoncé du problème n’en mentionne pas), la compagnie Chinchila ltée pourrait faire l’objet d’une poursuite pénale en vertu de l’article 229 LPC. Cette poursuite au pénal ne peut toutefois pas accorder de remboursement civil aux consommateurs trompés.
[LPC][229. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, à l’occasion de la sollicitation ou de la conclusion d’un contrat, faire une fausse représentation concernant la rentabilité ou un autre aspect d’une occasion d’affaires offerte à un consommateur.]
- Vrai ou Faux: La Loi sur la protection du consommateur n’a pas pour effet d’abolir les recours offerts au consommateur par le Code civil?
VRAI
Article 270 LPC et alinéa 2 de la disposition introductive du Code Civil.
[LPC][270. Les dispositions de la présente loi s’ajoutent à toute disposition d’une autre loi qui accorde un droit ou un recours au consommateur.]
[CCQ][Le code est constitué d’un ensemble de règles qui, en toutes matières auxquelles se rapportent la lettre, l’esprit ou l’objet de ses dispositions, établit, en termes exprès ou de façon implicite, le droit commun. En ces matières, il constitue le fondement des autres lois qui peuvent elles-mêmes ajouter au code ou y déroger.]
- Une compagnie d’Assurance sur la vie lance une vaste campagne publicitaire sur les mérites de l’Assurance temporaire. Une étude publique menée à la suite de cette campagne démontrait récemment que l’assurance temporaire était moins avantageuse, sur plusieurs aspects, que l’assurance permanente. Si cette étude disait vrai, la compagnie d’assurance pourrait-elle faire l’objet d’une poursuite pour publicité trompeuse en vertu de la LPC?
Oui, car les contrats d’assurances ne sont pas exclus de l’application du Titre sur la PUBLICITÉ ET LES PRATIQUES DE COMMERCE: art 5a) a contrario LPC
[LPC][5. Sont exclus de l’application du titre sur les contrats relatifs aux biens et aux services et du titre sur les sommes transférées en fiducie:
a) un contrat d’assurance ou de rente, à l’exception d’un contrat de crédit conclu pour le paiement d’une prime d’assurance;]
Nommez les règles de formation de contrat et d’application de la LPC
5 règles :
Offre/acceptation, l’accord de volonté (art 1385 et 1386)
Pas de vices de consentement, 1398 à 1408
Capacité 1385 + 1409
Objet et cause 1410 à 1413
Peut-être une 6e règle, la forme (1414) et/ou le prix (1708)
Condition d’application de la LPC: 2. La présente loi s’applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service.
