Question cours #13: Le droit d'Accès à la justice

Question 1

Une étudiante vous confie les faits suivants. Depuis le mois de décembre dernier et jusqu’à récemment, elle filait le parfait bonheur avec son nouveau téléphone cellulaire, un iPhone 6G d’une valeur de 490$ qu’elle a obtenu gratuitement de la compagnie Toutou contre un engagement contractuel ferme de 5 ans. Elle était d’autant plus heureuse que son contrat lui procure les interurbains gratuit au Canada ainsi que les textos à 15 cents, ce qui représente un précieux avantage pour elle.

Hier, elle a recu une lettre de la compagnie Toutou l’informant que certaines modifications contractuelles entreront en vigueur le 1er juin prochain. On lui annonce que les interurbains gratuits seront dorénavant limités au territoire du Québec et à la période entre 20h00 et minuit. De plus, les textos cesseront d’être a un prix réduit et passeront a 99c. Le fournisseur de services s’appuie sur la clause de 16.02.4 b) du contrat qui lui permet de modifier les conditions du contrat sur ces deux éléments.

a) Sachant que cette modification touche des milliers de consommateurs au Québec, votre cliente songe à s’inclure dans une action collective en dommage-intérêt contre la copagnie Toutou qui vient tout juste d’être autorisée par la cour supérieure. Elle veut savoir quelle démarche elle doit effectuer.
b) Dans l’hypothèse ou une telle action n’est pas déja autorisée, quelles conditions procédurales devrait-elle satisfaire si elle souhaitait se porter représentative d’une telle procédure?

Answer 1

a) Elle n’a strictement rien à faire. L’action collective québécoise procède selon la formule de l’opting out, ce qui signifie que toutes les personnes visées dans la description du groupe sont automatiquement incluses dans le recours.

La démarche prévue à l’article 580 NCpc ne vise que les memvre du groupe qui désirent s’exclure de l’action collective.

b) Elle devra demander l’autorisation d’exercer l’Action a la Cour supérieure en vertu de l’article 574 NCpc. Pour ovbtenir cette autorisation, elle devra satisfaire 5 conditions, mentionnées aux articles 574 et 575 NCpc:

• l’existence d’un groupe identifiable
• l’existence de questions communes
• une apparence sérieuse de droit
• l’application difficile ou peu pratique des articles 91 et 143 al 2 NCcP
• L’assurance d’une représentation adéquate

Question 2

Qu’est-ce que le PAVAC? Identifiez 3 de ses conditions d’admissibilité.

Answer 2

C’est le programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada.

Conditions d’Admissibilité:

1. Le consommateur doit résider au Canada
2. Il doit éprouver un problème de défaut de fabrication d’un véhicule ou de non-respect de la garantie du fabricant
3. Le véhicule doit avoir servi pour l’usage personnel du consommateur
4. Ce doit être un modèle des 5 dernières années, y compris l’année en cours

Question 3

Identifiez 3 obstacles psychologiques auxquels le consommateur fait face lorsqu’il choisit de présenter une réclamation à la cour des petites créances.

Answer 3

Le phénomène du repeat player, qui avantage la partie qui va souvent devant le tribunal.

L’aspect physique du tribunal, qui intimide le consommateur

Le language juridique, qui le désoriente

Question 4

En matière d’avis dans les actions collectives, quel est le principal problème qu’identifie Louise Rozon dans son texte et quel correctif suggère-t-elle?

Answer 4

Problème: Les avis sont généralement publiés dans les journaux et sont rédigés dans un langage incompréhensible pour le simple citoyen.

Correctif: Privilégier une forme et un mode de publication susceptible de rejoindre le plus grand nombre d’individus.

Question 5

Identifiez 3 différents obstacles subjectifs à la justice qui freinent l’utilisation des tribunaux judiciaires par les consommateurs.

Answer 5

• Névrose du litige
• Incompréhension du langage juridique (complexité du langage)
• Absence de connaissance des droits de recours
• Théorie du repeat player
• Absence de propension au litige du consommateur

Question 6

Indiquez 3 facteurs qui expliquent la baisse de fréquentation des tribunaux judiciaires par les citoyens

Answer 6

• Perte de confiance des citoyens envers les institutions publiques
• Adoption de régimes publics d’indemnisation qui évitent le recours aux tribunaux
• Recours plus fréquent aux modes alternatifs de règlement des conflits
• Couts d’utilisation
• Lenteur du système

Question 7

VRAI ou FAUX: Le service de médiation judiciaire (CRA) est offert par tous les tribunaux judiciaires du Québec et à toutes les instances.

Answer 7

VRAI. Depuis 2003, ce pouvoir des tribunaux est inscrit dans le nouveau CPC, dorénavant à l’article 161 ainsi qu’à l’article 9 al 2.

Question 8

VRAI ou FAUX: À la cour des petites créances, le juge a pour mission de favoriser la conciliation des parties.

Answer 8

VRAI. Ce principe est énonce à l’article 9 du Nouveau CPC (en plus à 561)

Question 9

Parmi les nombreuses critiques adressées à l’endroit de l’efficacité des modes alternatifs, identifiez-en trois.

Answer 9

• Une justice de seconde classe;
• Le droit comme protecteur des plus faibles;
• La faible utilisation par les consommateurs
• L’absence de jurisprudence

Question 10

Casamayor disait que “La voie judiciaire est souvent si ingrate qu’elle devrait être signalée par un panneau: voie sans issue”.

Identifiez 2 obstacles objectifs à la justice des tribunaux.

Answer 10

• Honoraires des avocats;
• Frais judiciaires;
• Autres frais connexes;
• Modicité de réclamation;
• Délais;