Questions Cours

Question 1

Définition du droit

Answer 1

Règles régissant la vie en société + sanctionnée par puissance publique (peut faire objet d’un recours devant juridictions)

Question 2

Le droit est un ensemble de normes juridiques il s’agit du …….. (compléter la phrase)

Answer 2

Meilleur outil pour lutter contre l’arbitraire

Question 3

Quelles sont les caractéristiques de la règle de droit? (Expliquer)

Answer 3

Obligatoire (doit être respecté, pas un conseil)
Générale (appliqué à toute personne de la société)
Permanente (applique de manière constante pendant toute son existence)
A finalité sociale (but de gérer relations entre les hommes pour garantir paix sociale)

Question 4

V/F: la règle de droit est éternelle

Answer 4

F (a début et fin)

Question 5

Quel est le but de la séparation des pouvoirs? (2)

Answer 5

• éviter les despotisme
• garantir liberté individuelle

Question 6

L’objectif de la séparation des pouvoir est primordial puisqu’elle garantie ….. ? (Compléter)

Answer 6

Son impartialité

Question 7

Quels sont les pouvoirs? Expliquer

Answer 7

Législatif (rédaction et adoptions lois)
Exécutif (met en œuvre les lois et les fait exécuter)
Juridique (contrôle application des lois et sanctionne non respect)

Question 8

Par qui sont respectivement exécutés les 3 pouvoirs?

Answer 8

Législatif : parlement (sénat et assemble nationale)
Exécutif : président et gouvernement (ministres et premier ministre)
Judiciaire : juges et magistrats

Question 9

Combien de temps est élu le président de la rep?

Answer 9

5 ans

Question 10

Qui est le premier ministre et qui le désigne? Que désigne t il lui même? Qui est ministre de la santé ?

Answer 10

1er ministre: Elisabeth borne (élu par président et élit les différents ministres)

Ministre santé: François braun

Question 11

Combien de temps sont élus les députés de l’assemble nationale? comment? Combien sont ils? Qui en est le président?

Answer 11

Élus 5 ans (par suffrage universel) environ 500/600
Président: Yael braun-pivet

Question 12

Combien de temps sont élus les sénateurs? Par qui? Qui est le président?

Answer 12

6 ans par grands électeurs (conseilleurs municipaux, généraux etc)
Président : Gérard l’archer

Question 13

Qui est le président du conseil constitutionnel ?

Answer 13

Laurent Fabius

Question 14

Quels sont les grands principes de l’organisation juridictionnelle ? (4) expliquer

Answer 14

• collégialité (justice rendue par plusieurs juges pour éviter erreur)
• égalité (tout le monde jugée par meme juridictions et selon meme procédure)
• continuité (justice ne peux pas s’interrompre)
• double degré de juridiction (possiblilite de faire appel et être jugé à nouveaux et revoir de cassation

Question 15

V/F: la cour de cassation vérifie que les règles de droit on bien été appliqué et revient sur les fait

Answer 15

F (ne revient pas sur les fait)

Question 16

Quels sont les deux ordres de juridiction en france ? que traitent t ils ?

Answer 16

Juridictions de l’ordre judiciaire (droit privé, penale)
juridictions de l’ordre administratif (droit public)

Question 17

Les deux en dehors des ordres de juridictions ?

Answer 17

Tribunal des conflit (conflit entre juridictions administrative et judiciaire)
Conseil constitutionnel (controle constitutionnalité des lois)

Question 18

Quelles sont les deux juridictions composant l’ordre judiciaire ?

Answer 18

juridiction civile et penale

Question 19

Dans la juridiction civile quels sont les tribunaux de premier degres?

Answer 19

Tribunal judiciaire (affaires de droit civile: instance et grande instance)
Tribunal des commerces (litiges entre commercants)
Conseil prud’homme (salaries et employeurs)

Question 20

Dans la juridiction civile de quoi est composé les second degres?

Answer 20

cours d’appel

Question 21

Dans la juridiction civile quel est le troisieme degres?

Answer 21

Cour de cassation (la plus haute juridiction): verifie si regle bine appliqué

Question 22

De quoi est composé le premier degres de la juridiction pénale ?

Answer 22

Tribunal de police (juge les contraventions de 5eme classe)
tribunal correctionnel (juge les delits)
cour d’assise (juge les crimes)

Question 23

De quoi sont composés les deux autres degres de la juridiction penale ?

Answer 23

2eme: cours d’appel et cours d’assise d’appel
3ee: cour de cassation

Question 24

Quel tribunal controle la constitutionnalité des lois?

Answer 24

tribunal constitutionnel

Question 25

en cas de delit quel tribunal est competant ?

Answer 25

Tribunal correctionnel

Question 26

Que garrantit la constitution de 1946 ?

Answer 26

garrantit a tous: - la protection de la santé - la securité materielle - le repos et les loisirs + tout etre humain qui est dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence

Question 27

Quel type de responsabilitité est source d'indemnisation ?

Answer 27

civile

Question 28

Qu'est ce que le code d'ammourabi? et de quand date t il ?

Answer 28

un texte juridique babylonien qui aborde la question de la responsabilité du medecin (1792-1750 av JC)

Question 29

Que se passe t il en grece en 460 avant JC ?

Answer 29

Apparition d'une relation contractuelle et de la responsabilité médicale

Question 30

Quand et avec quel arret arrivent les regles modernes de la responsabilité civile

Answer 30

arret mercier en 1936 (origine de la jurisprudentielle du contrat de soin)

Question 31

Quelles sont les deux responsabilités source de sanction ?

Answer 31

responsabilité disciplinaire (la plus stigmatisante) responsabilité pénale (la plus redoutée)

Question 32

quelle est la responsabilité source d'indemnisation ?

Answer 32

responsabilité civile (pas punir mais obtenir reparation d'un préjudice: reparation economique: dommage et interet)

Question 33

Quelle est la definition du contrat de soins

Answer 33

contrat qui organise la relation entre le patient et le professionnel de santé qui le prend en charge. Nait de la rencontre entre le patient et le praticien

Question 34

Quel est le cadre juridique du contrat de soins?

Answer 34

Relation contractuelle, obligation moyen, definition de la qualité de soins

Question 35

Quelle sont les caracteristiques du contrat de soins?

Answer 35

- synallagmatique - intuitu personae - consensuel - variable en fonction du statut proffessionnel - basé sur le principe du libre choix - onéreux - d'execution continue

Question 36

Quelles sont les conditions de validité du contrat de soins?

Answer 36

- le consentement de la partie qui s'oblige (consentement pro/patient) - Sa capacité de contracter (capable, non capable) - un objet certain qui forme la matiere de l'engagement: acte medical - Une cause de licite dans l'obligation (respect des regles de santé publique)

Question 37

Quel article du code de la santé publique fixe le cadre de la responsabilité médicale ?

Answer 37

article L.1142-1

Question 38

Quelles sont les trois conditions de mise en oeuvre de la responsabilité civile médicale ?

Answer 38

Une faute Un dommage Un lien de causalité entre les deux

Question 39

V/F : La responsabilité d’un professionnel de santé ne pourra pas être recherchée si il n’y a pas de faute commise (sauf dans le cadre d’un dommage lié à un produit défectueux).

Answer 39

V

Question 40

Quels sont les differents types de fautes ?

Answer 40

Les fautes techniques et les fautes humanistes

Question 41

Detaillez les fautes techniques

Answer 41

Fautes relevant d'un manquement a la loi (IVG, vaccination) Fautes relevant d'un manquement aux regles d'art (prevention, dx, acte de soins)

Question 42

Detaillez les fautes d'humanisme (5C)

Answer 42

Sanction des praticients dans la relation qu'ils nouent avec le patient Communication (info et conseils) Consentement élairé Confidentialité (secret professionnel) Compétence (formation continue) Controle 2 com et 3 con

Question 43

Quels sont les domaines précis de responsabilité sans faute ? (3)

Answer 43

Responsabilité sans en matiere d'infection nosocomiales responsabilité du fait de produits défectueux Reparation de l'aléa thérapeutique (dommage sans fautif)

Question 44

Que se passe t il en l'absence de contrat ?

Answer 44

La responsabilité du medecin est de nature délictuelle

Question 45

Quelles sont les situations extra contractuelles ?

Answer 45

Absence d'accord de volonté de la part du patient (patient inanimé/mineur etc) Type d'exercices médical (exercice illegal) Nature du dommage (chute du patient a la sortie du cabinet)

Question 46

Quel est l'objectif de l'expertise médicale ?

Answer 46

Evaluer l'ensemble des préjudices corporels subis par la victime

Question 47

Quelles sont les differentes etapes d'une expertise ? et par qui sont elles realisées ?

Answer 47

- examen clinique - etude de pieces medicales remises - ecoute des doleances verbales et ecrite de la victime Medecin expert diplome en reparation du prejudice corporel

Question 48

Quel est le role du medecin expert ?

Answer 48

Distinguer ce qui provient de l'accident de ce qui en découle d'un etat antérieur ou d'un nouvel evenement accidentel Eclairer le juge sur l'etiologie, la nature et l'entendue du prejudice subi

Question 49

Selon la cour de cassation quel est le but de la reparation ?

Answer 49

retablir aussi exactement que possible l'equilibre detruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation ou elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu

Question 50

Qu'est ce que la nomenclature de Dintilhac ?

Answer 50

Un outil utilise par les acteurs de reparation du préjudice corporel, dont l'objectif est de permettre une indemnisation optimale et egalitaire des victimes (Victime direct/Indirecte Prejudice patrimoniaux/extrapatrimoniaux Prejudice temporaire/definitif)

Question 51

Donner la definition de la consolidation

Answer 51

periode a partir de laquelle on peut considerer que l'état sequellaire est stabilisé c'est a dire qu'aucun soin susceptible de l'ameliorer n'est entrepris

Question 52

Citez des prejudices de la victime DIRECTE extra patrimoniaux permanent et temporaires ? et patrimoniaux temporaire et permanent ?

Answer 52

*Les préjudices patrimoniaux o Les préjudices patrimoniaux temporaires o Dépenses de santé actuelles o Frais divers o Pertes de gains professionnels actuels *Le préjudices patrimoniaux permanents o Dépenses de santé futures o Frais de logement adapté o Frais de véhicule adapté o L’assistance par tierce personne o Pertes de gains professionnels futurs o Incidence professionnelle o Préjudice scolaire, universitaire ou de formation *Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires o Déficit fonctionnel temporaire o Souffrances endurées o Préjudices esthétique temporaire *Le préjudices extra-patrimoniaux permanents o Déficit fonctionnel permanent o Préjudice d’agrément o Préjudice esthétique permanent o Préjudice sexuel o Préjudice d’établissement o Préjudices permanents exceptionnels o Préjudices extra patrimoniaux évolutifs

Question 53

Cites des prejudices de la victime INDIRECTE extra patrimoniaux temporaire et permanent et en cas de deces ou non de la victime :

Answer 53

Deces: ▪ Les préjudices patrimoniaux o Frais d’obsèques o Pertes de revenus des proches o Frais divers des proches ▪ Les préjudices extra-patrimoniaux o Préjudice d’accompagnement o Préjudice d’affection Survie: ▪ Les préjudices patrimoniaux o Pertes de revenus des proches o Frais divers des proches ▪ Les préjudices extra-patrimoniaux o Préjudice d’affection o Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels

Question 54

Quelles sont les procedure/dispositifs d'indemnisation?

Answer 54

Missions des CCI: - mission de conciliation - mission d'indemnisation

Question 55

Que se passe t il si une transaction amiable n'a pas été recherchée ou obtenue?

Answer 55

- voie pénale - action devant les juridictions civiles

Question 56

Sur qui repose la recherche de la preuve ? sauf en quel cas ?

Answer 56

Le demandeur, sauf en matiere d'information

Question 57

Quels sont les 3 articles pour le droit a l'information? a quoi correspondent t ils?

Answer 57

Article 35 du code de déontologie médicale (Norme déontologique) Article 16-3 du code civil (droit fondamental de l'individu) Article 1111-2 du code de la SP (obligation légale)

Question 58

Quel article oblige le droit a l'information? detaillez quelles infos en detail

Answer 58

Article L-1111-2 de la santé publique info porte sur: investigation TT Utilité urgences eventuelles conséquences risques autres sollution ETC

Question 59

Que dit l'article R-4127-35 du CSP?

Answer 59

delivrance de l'information: claire loyale etc pour quelle soit comprise !!!

Question 60

Que se passe t il juridiquement lors de violation de l'obligation d'information ?

Answer 60

charge de preuve de l'info au professionnel de santé (arret hedreul 1999) preuve doit être apporte par tout moyen

Question 61

Quels sont préjudices resultant du defaut d'information?

Answer 61

La perte de chance (de se soigner ou pas, beneficier d'une alternative) Préjudice d'impréparation aux conséquence d'un risque

Question 62

Le consentement est il irrevocable ? A t -il un formalisme particulier ?

Answer 62

Non et non

Question 63

Donner 3 limites du droit au consentement :

Answer 63

Urgence, impossibilité Les soins psychiatrique sous contrainte Les obligations/injonctions desoins

Question 64

Qui fait appel a la presonption de faute ?

Question 65

Quel est le but de la responsabilité pénale?

Answer 65

fonction repressive, elle sanctionne via amende prison etc

Question 66

La juridiction pénale est bcp sollicité dans l'activité médicale ? V/F

Answer 66

F (peu)

Question 67

Par qui est menée l'enquete pour les infractions? que cherche t il ?

Answer 67

Juge d'instruction (tribunal judiciaire) Il cherche les auteur des infractions + les indices et preuves contre la personne mise en cause

Question 68

Qu'est que l'information judiciaire ? Par qui peut elle etre ouverte ?

Answer 68

enquete menée par le juge d'instruction ouverte par procureur de la rep ou a l'initiative de la victime

Question 69

Quels tribunaux sont compétant pour les contraventions, les delits et les crimes ?

Answer 69

tribunal de police: contravention Tribunal correctionnel: delit Cour d'assise: crime

Question 70

donner la definition d'une infraction et les 3 categories selon leur gravite

Answer 70

infraction: action ou omission définit et punie par la loi pénale imputable a son auteur et ne se justifiant pas par l'exercice d'un droit Contravention < delit< crime

Question 71

Pour qu'il y ai infraction il faut la reunion de 3 elements, lequel? decrire vite fait

Answer 71

Un element légal: acte interdit par code penal Un element matériel: acte par action ou par omission Un element moral: volonté de l'auteur, faute intentionnelle ou non etc

Question 72

Quels sont les trois element en matiere civile?

Answer 72

faute, dommage, lien de causalité

Question 73

Qu'est ce qu'un dommage pénal

Answer 73

un prejudice corporel certain et actuel (pas de delit de perte de chance)

Question 74

en matiere pénale il existe responsabilité sans faute V/F

Answer 74

F (pas)

Question 75

En matiere pénale quels sont les differents types de fautes a envisager ? (quel article du code penal?)

Answer 75

- maladresse - l'inattention - l'imprudence - la negligence - l'erreur diagnostic Article 121-3 code penal

Question 76

Quelles sont les infractions médicales de droit commun?

Answer 76

- La mise en danger de la vie d’autrui - La non assistance à personne en danger - Les infractions sexuelles - Abus de confiance...

Question 77

Quelles sont les infractions plus spécifiques a l'activité médicale?

Answer 77

- Exercice illégal de la profession - Violation du secret professionnel - Défaut d’assurance responsabilité civile professionnelle...

Question 78

Quelle sanction pour la mise en danger de la vie d'autrui?

Answer 78

1 an prison et 15 000e (article 223-1)

Question 79

Quelle sanction pour la violation du secret professionnel?

Answer 79

1 an emprisonnement et 15000e (article 226-13 code penal)

Question 80

Quelles sont les derogations au secret medical ? et la particularité?

Answer 80

- infraction pénale (violence conjugales) - Information des proches du patient (cas de pronostic grave ou deces) - protection santé publique les mineurs

Question 81

Quelle sanction pour le defaut d'assurance responsabilité civile professionnelle, quel article ?

Answer 81

article 1142-2 3 ans et 45000

Question 82

Quelle sanction pour exercice illegal de la medecine ?

Answer 82

30000e et 2 ans