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1. Droit > Questions Cours > Flashcards

Questions Cours Flashcards

1
Q

Définition du droit

A

Règles régissant la vie en société + sanctionnée par puissance publique (peut faire objet d’un recours devant juridictions)

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Q

Le droit est un ensemble de normes juridiques il s’agit du …….. (compléter la phrase)

A

Meilleur outil pour lutter contre l’arbitraire

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3
Q

Quelles sont les caractéristiques de la règle de droit? (Expliquer)

A

Obligatoire (doit être respecté, pas un conseil)
Générale (appliqué à toute personne de la société)
Permanente (applique de manière constante pendant toute son existence)
A finalité sociale (but de gérer relations entre les hommes pour garantir paix sociale)

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4
Q

V/F: la règle de droit est éternelle

A

F (a début et fin)

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5
Q

Quel est le but de la séparation des pouvoirs? (2)

A
  • éviter les despotisme
  • garantir liberté individuelle
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6
Q

L’objectif de la séparation des pouvoir est primordial puisqu’elle garantie ….. ? (Compléter)

A

Son impartialité

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7
Q

Quels sont les pouvoirs? Expliquer

A

Législatif (rédaction et adoptions lois)
Exécutif (met en œuvre les lois et les fait exécuter)
Juridique (contrôle application des lois et sanctionne non respect)

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8
Q

Par qui sont respectivement exécutés les 3 pouvoirs?

A

Législatif : parlement (sénat et assemble nationale)
Exécutif : président et gouvernement (ministres et premier ministre)
Judiciaire : juges et magistrats

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9
Q

Combien de temps est élu le président de la rep?

A

5 ans

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10
Q

Qui est le premier ministre et qui le désigne? Que désigne t il lui même? Qui est ministre de la santé ?

A

1er ministre: Elisabeth borne (élu par président et élit les différents ministres)

Ministre santé: François braun

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11
Q

Combien de temps sont élus les députés de l’assemble nationale? comment? Combien sont ils? Qui en est le président?

A

Élus 5 ans (par suffrage universel) environ 500/600
Président: Yael braun-pivet

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12
Q

Combien de temps sont élus les sénateurs? Par qui? Qui est le président?

A

6 ans par grands électeurs (conseilleurs municipaux, généraux etc)
Président : Gérard l’archer

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13
Q

Qui est le président du conseil constitutionnel ?

A

Laurent Fabius

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14
Q

Quels sont les grands principes de l’organisation juridictionnelle ? (4) expliquer

A
  • collégialité (justice rendue par plusieurs juges pour éviter erreur)
  • égalité (tout le monde jugée par meme juridictions et selon meme procédure)
  • continuité (justice ne peux pas s’interrompre)
  • double degré de juridiction (possiblilite de faire appel et être jugé à nouveaux et revoir de cassation
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15
Q

V/F: la cour de cassation vérifie que les règles de droit on bien été appliqué et revient sur les fait

A

F (ne revient pas sur les fait)

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16
Q

Quels sont les deux ordres de juridiction en france ? que traitent t ils ?

A

Juridictions de l’ordre judiciaire (droit privé, penale)
juridictions de l’ordre administratif (droit public)

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17
Q

Les deux en dehors des ordres de juridictions ?

A

Tribunal des conflit (conflit entre juridictions administrative et judiciaire)
Conseil constitutionnel (controle constitutionnalité des lois)

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18
Q

Quelles sont les deux juridictions composant l’ordre judiciaire ?

A

juridiction civile et penale

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19
Q

Dans la juridiction civile quels sont les tribunaux de premier degres?

A

Tribunal judiciaire (affaires de droit civile: instance et grande instance)
Tribunal des commerces (litiges entre commercants)
Conseil prud’homme (salaries et employeurs)

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20
Q

Dans la juridiction civile de quoi est composé les second degres?

A

cours d’appel

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21
Q

Dans la juridiction civile quel est le troisieme degres?

A

Cour de cassation (la plus haute juridiction): verifie si regle bine appliqué

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22
Q

De quoi est composé le premier degres de la juridiction pénale ?

A

Tribunal de police (juge les contraventions de 5eme classe)
tribunal correctionnel (juge les delits)
cour d’assise (juge les crimes)

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23
Q

De quoi sont composés les deux autres degres de la juridiction penale ?

A

2eme: cours d’appel et cours d’assise d’appel
3ee: cour de cassation

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24
Q

Quel tribunal controle la constitutionnalité des lois?

A

tribunal constitutionnel

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25
Q

en cas de delit quel tribunal est competant ?

A

Tribunal correctionnel

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26
Q

Que garrantit la constitution de 1946 ?

A

garrantit a tous:
- la protection de la santé
- la securité materielle
- le repos et les loisirs
+ tout etre humain qui est dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence

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27
Q

Quel type de responsabilitité est source d’indemnisation ?

A

civile

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28
Q

Qu’est ce que le code d’ammourabi? et de quand date t il ?

A

un texte juridique babylonien qui aborde la question de la responsabilité du medecin (1792-1750 av JC)

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29
Q

Que se passe t il en grece en 460 avant JC ?

A

Apparition d’une relation contractuelle et de la responsabilité médicale

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30
Q

Quand et avec quel arret arrivent les regles modernes de la responsabilité civile

A

arret mercier en 1936 (origine de la jurisprudentielle du contrat de soin)

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31
Q

Quelles sont les deux responsabilités source de sanction ?

A

responsabilité disciplinaire (la plus stigmatisante)
responsabilité pénale (la plus redoutée)

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32
Q

quelle est la responsabilité source d’indemnisation ?

A

responsabilité civile (pas punir mais obtenir reparation d’un préjudice: reparation economique: dommage et interet)

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33
Q

Quelle est la definition du contrat de soins

A

contrat qui organise la relation entre le patient et le professionnel de santé qui le prend en charge. Nait de la rencontre entre le patient et le praticien

34
Q

Quel est le cadre juridique du contrat de soins?

A

Relation contractuelle, obligation moyen, definition de la qualité de soins

35
Q

Quelle sont les caracteristiques du contrat de soins?

A
  • synallagmatique
  • intuitu personae
  • consensuel
  • variable en fonction du statut proffessionnel
  • basé sur le principe du libre choix
  • onéreux
  • d’execution continue
36
Q

Quelles sont les conditions de validité du contrat de soins?

A
  • le consentement de la partie qui s’oblige (consentement pro/patient)
  • Sa capacité de contracter (capable, non capable)
  • un objet certain qui forme la matiere de l’engagement: acte medical
  • Une cause de licite dans l’obligation (respect des regles de santé publique)
37
Q

Quel article du code de la santé publique fixe le cadre de la responsabilité médicale ?

A

article L.1142-1

38
Q

Quelles sont les trois conditions de mise en oeuvre de la responsabilité civile médicale ?

A

Une faute
Un dommage
Un lien de causalité entre les deux

39
Q

V/F : La responsabilité d’un professionnel de santé ne pourra pas être recherchée si il n’y a pas
de faute commise (sauf dans le cadre d’un dommage lié à un produit défectueux).

A

V

40
Q

Quels sont les differents types de fautes ?

A

Les fautes techniques et les fautes humanistes

41
Q

Detaillez les fautes techniques

A

Fautes relevant d’un manquement a la loi (IVG, vaccination)
Fautes relevant d’un manquement aux regles d’art (prevention, dx, acte de soins)

42
Q

Detaillez les fautes d’humanisme (5C)

A

Sanction des praticients dans la relation qu’ils nouent avec le patient

Communication (info et conseils)
Consentement élairé
Confidentialité (secret professionnel)
Compétence (formation continue)
Controle

2 com et 3 con

43
Q

Quels sont les domaines précis de responsabilité sans faute ? (3)

A

Responsabilité sans en matiere d’infection nosocomiales

responsabilité du fait de produits défectueux

Reparation de l’aléa thérapeutique (dommage sans fautif)

44
Q

Que se passe t il en l’absence de contrat ?

A

La responsabilité du medecin est de nature délictuelle

45
Q

Quelles sont les situations extra contractuelles ?

A

Absence d’accord de volonté de la part du patient (patient inanimé/mineur etc)
Type d’exercices médical (exercice illegal)
Nature du dommage (chute du patient a la sortie du cabinet)

46
Q

Quel est l’objectif de l’expertise médicale ?

A

Evaluer l’ensemble des préjudices corporels subis par la victime

47
Q

Quelles sont les differentes etapes d’une expertise ? et par qui sont elles realisées ?

A
  • examen clinique
  • etude de pieces medicales remises
  • ecoute des doleances verbales et ecrite de la victime

Medecin expert diplome en reparation du prejudice corporel

48
Q

Quel est le role du medecin expert ?

A

Distinguer ce qui provient de l’accident de ce qui en découle d’un etat antérieur ou d’un nouvel evenement accidentel

Eclairer le juge sur l’etiologie, la nature et l’entendue du prejudice subi

49
Q

Selon la cour de cassation quel est le but de la reparation ?

A

retablir aussi exactement que possible l’equilibre detruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation ou elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu

50
Q

Qu’est ce que la nomenclature de Dintilhac ?

A

Un outil utilise par les acteurs de reparation du préjudice corporel, dont l’objectif est de permettre une indemnisation optimale et egalitaire des victimes

(Victime direct/Indirecte
Prejudice patrimoniaux/extrapatrimoniaux
Prejudice temporaire/definitif)

51
Q

Donner la definition de la consolidation

A

periode a partir de laquelle on peut considerer que l’état sequellaire est stabilisé c’est a dire qu’aucun soin susceptible de l’ameliorer n’est entrepris

52
Q

Citez des prejudices de la victime DIRECTE extra patrimoniaux permanent et temporaires ? et patrimoniaux temporaire et permanent ?

A

*Les préjudices patrimoniaux
o Les préjudices patrimoniaux temporaires
o Dépenses de santé actuelles
o Frais divers
o Pertes de gains professionnels actuels

*Le préjudices patrimoniaux permanents
o Dépenses de santé futures
o Frais de logement adapté
o Frais de véhicule adapté
o L’assistance par tierce personne
o Pertes de gains professionnels futurs
o Incidence professionnelle
o Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

*Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
o Déficit fonctionnel temporaire
o Souffrances endurées
o Préjudices esthétique temporaire

*Le préjudices extra-patrimoniaux permanents
o Déficit fonctionnel permanent
o Préjudice d’agrément
o Préjudice esthétique permanent
o Préjudice sexuel
o Préjudice d’établissement
o Préjudices permanents exceptionnels
o Préjudices extra patrimoniaux évolutifs

53
Q

Cites des prejudices de la victime INDIRECTE extra patrimoniaux temporaire et permanent et en cas de deces ou non de la victime :

A

Deces:

▪ Les préjudices patrimoniaux
o Frais d’obsèques
o Pertes de revenus des proches
o Frais divers des proches

▪ Les préjudices extra-patrimoniaux
o Préjudice d’accompagnement
o Préjudice d’affection

Survie:
▪ Les préjudices patrimoniaux
o Pertes de revenus des proches
o Frais divers des proches

▪ Les préjudices extra-patrimoniaux
o Préjudice d’affection
o Préjudices extra-patrimoniaux
exceptionnels

54
Q

Quelles sont les procedure/dispositifs d’indemnisation?

A

Missions des CCI:
- mission de conciliation
- mission d’indemnisation

55
Q

Que se passe t il si une transaction amiable n’a pas été recherchée ou obtenue?

A
  • voie pénale
  • action devant les juridictions civiles
56
Q

Sur qui repose la recherche de la preuve ? sauf en quel cas ?

A

Le demandeur, sauf en matiere d’information

57
Q

Quels sont les 3 articles pour le droit a l’information? a quoi correspondent t ils?

A

Article 35 du code de déontologie médicale (Norme déontologique)
Article 16-3 du code civil (droit fondamental de l’individu)
Article 1111-2 du code de la SP (obligation légale)

58
Q

Quel article oblige le droit a l’information? detaillez quelles infos en detail

A

Article L-1111-2 de la santé publique

info porte sur:
investigation
TT
Utilité
urgences eventuelles
conséquences
risques
autres sollution ETC

59
Q

Que dit l’article R-4127-35 du CSP?

A

delivrance de l’information: claire loyale etc pour quelle soit comprise !!!

60
Q

Que se passe t il juridiquement lors de violation de l’obligation d’information ?

A

charge de preuve de l’info au professionnel de santé (arret hedreul 1999)
preuve doit être apporte par tout moyen

61
Q

Quels sont préjudices resultant du defaut d’information?

A

La perte de chance (de se soigner ou pas, beneficier d’une alternative)
Préjudice d’impréparation aux conséquence d’un risque

62
Q

Le consentement est il irrevocable ? A t -il un formalisme particulier ?

A

Non
et non

63
Q

Donner 3 limites du droit au consentement :

A

Urgence, impossibilité
Les soins psychiatrique sous contrainte
Les obligations/injonctions desoins

64
Q

Qui fait appel a la presonption de faute ?

A
65
Q

Quel est le but de la responsabilité pénale?

A

fonction repressive, elle sanctionne via amende prison etc

66
Q

La juridiction pénale est bcp sollicité dans l’activité médicale ? V/F

A

F (peu)

67
Q

Par qui est menée l’enquete pour les infractions? que cherche t il ?

A

Juge d’instruction (tribunal judiciaire)
Il cherche les auteur des infractions + les indices et preuves contre la personne mise en cause

68
Q

Qu’est que l’information judiciaire ? Par qui peut elle etre ouverte ?

A

enquete menée par le juge d’instruction
ouverte par procureur de la rep ou a l’initiative de la victime

69
Q

Quels tribunaux sont compétant pour les contraventions, les delits et les crimes ?

A

tribunal de police: contravention
Tribunal correctionnel: delit
Cour d’assise: crime

70
Q

donner la definition d’une infraction et les 3 categories selon leur gravite

A

infraction: action ou omission définit et punie par la loi pénale imputable a son auteur et ne se justifiant pas par l’exercice d’un droit

Contravention < delit< crime

71
Q

Pour qu’il y ai infraction il faut la reunion de 3 elements, lequel? decrire vite fait

A

Un element légal: acte interdit par code penal
Un element matériel: acte par action ou par omission
Un element moral: volonté de l’auteur, faute intentionnelle ou non etc

72
Q

Quels sont les trois element en matiere civile?

A

faute, dommage, lien de causalité

73
Q

Qu’est ce qu’un dommage pénal

A

un prejudice corporel certain et actuel (pas de delit de perte de chance)

74
Q

en matiere pénale il existe responsabilité sans faute V/F

A

F (pas)

75
Q

En matiere pénale quels sont les differents types de fautes a envisager ? (quel article du code penal?)

A
  • maladresse
  • l’inattention
  • l’imprudence
  • la negligence
  • l’erreur diagnostic

Article 121-3 code penal

76
Q

Quelles sont les infractions médicales de droit commun?

A
  • La mise en danger de la vie d’autrui
  • La non assistance à personne en danger
  • Les infractions sexuelles
  • Abus de confiance…
77
Q

Quelles sont les infractions plus spécifiques a l’activité médicale?

A
  • Exercice illégal de la profession
  • Violation du secret professionnel
  • Défaut d’assurance responsabilité civile professionnelle…
78
Q

Quelle sanction pour la mise en danger de la vie d’autrui?

A

1 an prison et 15 000e (article 223-1)

79
Q

Quelle sanction pour la violation du secret professionnel?

A

1 an emprisonnement et 15000e (article 226-13 code penal)

80
Q

Quelles sont les derogations au secret medical ? et la particularité?

A
  • infraction pénale (violence conjugales)
  • Information des proches du patient (cas de pronostic grave ou deces)
  • protection santé publique

les mineurs

81
Q

Quelle sanction pour le defaut d’assurance responsabilité civile professionnelle, quel article ?

A

article 1142-2
3 ans et 45000

82
Q

Quelle sanction pour exercice illegal de la medecine ?

A

30000e et 2 ans

1. Droit (6 decks)

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