Lois

Question 1

Loi kouchner quelle date et quelle loi?

Answer 1

4 mars 2002 relative aux droits des patients et a laqualité du systeme de santé: a legalisé la proffession chiro en france

Question 2

Arret mercier quelle date et que dit il ?

Answer 2

1936

a l’origine des regles modernes de responsabilité civile
relation contractuelle medecin patient

Question 3

Si pas de faute quel organisme est charge d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux ?

Answer 3

ONIAM (office national d’indemnisation des accidents medicaux)

Question 4

Exemples de situations cliniques ou le consentement n’a pas besoin d’etre recherché?

Answer 4

Urgences, impossibilité
* Soins psychiatriques sous contraintes
* Obligation / Injonctions de soins

Question 5

definition données de santé

Answer 5

données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne
physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations
sur l’état de santé de cette personne »