Dates Flashcards
Arrivée des premiers chiros en France
1920
1953 :
Enseignement de la chiropraxie possible en faculté de médecine
Acte de chiropraxie = acte médical
1962
Lois koushner : date et 4 point importants
4 mars 2002 article 75 : relative aux droits des patients et qualité du système de santé
- légaliser le métier
- renforcer les droits des patients
- concrétiser la démocratie sanitaire
- réparation des risques sanitaires
- Création d’un fond d’indemnisation pour accidents médicaux (ONIAM)
Que précise l’article 75 ? (5 éléments)
- Légalisation de la profession de chiropracteur
- Usage du titre de chiropracteur
- Titulaire d’une formation par un établissement agrée par le ministère de la Santé
- Inscription obligatoire au répertoire ADELI : enregistrer le diplôme auprès de l’ARS
- Formation continue obligatoire
Évocation des recommandations de bonnes pratiques rédigées par l’ARS
Date du secret relatifs aux actes et aux conditions d’exercices de la Chiro + quels articles
Décret 7 janvier 2011
1,2,3,4,21
Que dit l’article 1:
champ de compétence de la chiropraxie, actes autorisés
(la dernière phrase donne ceux des kiné)
sont autorisés à:
- actes de manipulation + mobilisation manuelle, instrumentales ou assistés mécaniquement, directes et indirectes, avec ou sans vecteur de force, ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles de l’appareil locomoteur du corps humain et de leurs conséquences
Que dit l’article 2:
Autonomie professionnelle
Connaître son champ de compétence
Être capable de référer son patient, au bon praticien et dans le bon délai
Que dit l’article 3:
Manoeuvre de retournement du bébé
Manipulation gényco-obstréticale
Toucher pelvien
Manipulation crâne, face, rachis chez un nourrisson < 6 mois (sans avis médical)
Actes de manipulations cervicales (se référer à l’annexe qui évoque l’ensemble des CI à ces manipulations du rachis cervical :
> Titre 1 = certains signes cliniques : IVB, atteinte radiculaire
> Titre 2 = pathologies : tumeur maligne, fracture, tassement, ostéopénie majeure)
Que dit l’article 4:
personnes autorisée à bénéficier du titre de chiropracteur:
- titulaires sur diplôme
- titulaire d’une autorisation d’exercice de chiropraxie
-
Que dit article 21 :
Consentement éclairé
Ne doit pas mettre en danger le patient
Assurer la permanence (continuité) des soins = obligation d’être disponible les 48h post-manipulation
Que dit le 3 fevrier 2011:
minimum 3520h de formation
Quel décret le modifie celui du 3 février 2011? Que dit il?
Décret du 12 avril 2011 relatif au décret du 4 mars 2002, le modifiant Suppression de la durée minimale de formation en chiro et ostéo
Quel décret relatif à la formation des chiropracteurs et à l’agrément des établissements de formation en chiropraxie quelle particularité à ce décret?
20 septembre 2011
Publié en 2 parties :
Agrémentation des établissements de santé
Formation
Annulé car non consulté par l’HAS (défaut de procédure)
Par quel décret et republier le décret du 20 septembre 2011?
Celui du 24 mars 2014 : relatif à la formation des chiropracteurs et à l’agrément des établissements de formation de chiropraxie
(Vérifie par HAS)
Quelle date pour obligation d’avoir une assurance responsabilité civile
1er janvier 2015
quel article et quand visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale + que dit il?
27 novembre 2015 Article 20 de la loi n°2015-1541
Un professionnel de santé étrangé venant en France ne peut exercer sur aucun sportif français, uniquement ceux venant de son pays. En revanche il peut le faire sur son territoire
Quel Décret relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l’accès aux informations de santé à caractère personnel
Que faut il et quelle sont ses limites?
20 juillet 2016 décret n°2016-994
Avant la publication de ce décret, les chiros n’étaient pas inscrits dans cet article.
- Permet aux professionnels de santé et de la santé d’échanger des informations sur le patient sans compromettre le
- secret professionnel
- Partage d’information est autorisé
Faciliter les échanges et partages d’informations entre les professionnels de santé.
Il y a deux limites :
- Les professionnels participants à la prise en charge d’une même personne PEUVENT partager ses informations : ils
ne sont pas obligés.
- Aujourd’hui, il y a encore beaucoup de professionnels de santé qui ne connaissent pas clairement le champ d’intervention des chiropracteurs ce qui limite le partage.
2 mai 2017
Recommandation des bonnes pratiques par l’HAS sur les cervicalgies
Qu’est ce qu’est quand le Chiro gâte ?
Concernant le contexte : les kinésithérapeutes ne sont pas en accord avec le décret du 13 février 2018 car :
- peur d’un remboursement des actes kiné
- Peur d’une reconnaissance du diplôme Master en chiropraxie
- Les chiropracteurs peuvent pratiquer la quasi totalité des actes kiné
Ce décret ne peut être annulé car le décret de 2011 (décret relatif aux actes et aux conditions d’exercices de la chiropraxie) nous autorise à pratiquer les actes kiné et que celui de 2018 précise une formation de ces actes.
Annulé le décret de 2018 serait alors dangereux pour les patients car des chiropracteurs non formés seraient autorisés à pratiquer ces actes non enseignés.
