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1. Droit > question années sup > Flashcards

question années sup Flashcards

1
Q

Qu’elle loi a reconnu le titre de chiropracteur ?

A

Article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux
droits des malades et à la qualité du système de santé.

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2
Q

Quel décret à réglementé la profession ?

A

Décret du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux
conditions d’exercice de la chiropraxie

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3
Q

Quels actes chiropratiques sont autorisés par la loi ?

A

Acte de manipulations et mobilisations manuelles, instrumentales ou assistés mécaniquement, de manière directe ou indirecte, avec ou sans vecteur de force, neuro-musculo-squelettique, exclusivement externes et peuvent être complété par des conseils

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4
Q

Quel est la réglementation concernant la prise en charge d’un nourrisson en chiropratique ?

A

Besoin d’un certificat de non contre-indication du médecin pour manipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de 6 mois

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5
Q

Qu’encoure une personne non habilitée qui pratique un acte de mobilisation ou manipulation ?

A

Passible d’une amende de la 5ème classe (1500€ ou plus pour les contraventions de la 5ème classe, montant pouvant monter à 3000€ si récidive).

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6
Q

Donner la liste des contre-indications aux manipulations ou mobilisations cervicales

A
  • fracture, tassement, déchirure ligamentaire ou instabilité articulaire
  • tumeurs malignes (primitives ou secondaires, tumeurs méningés, tumeurs bénignes fragilisant la
    structure osseuse)
  • spondylodiscite, ostéomyélite
  • pathologie rhumatismale systémique avec laxité majeure
  • signes d’insuffisance vertébro-basilaire
  • ostéopénie majeure, myélopathies
  • compression radiculaire
  • méningite
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7
Q

Qu’elle est la durée minimale requise de la formation des chiropracteurs ?

A

Minimum 4960 heures : 3610 heures théoriques, 1350 heures pratiques

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8
Q

Que risque un chiropracteur dont les fichiers patients ne sont pas protégés par une déclaration auprès du CNIL ?

A

5 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende

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9
Q

Quelle catégorie d’Établissement Recevant du Public ? Qu’oblige cette catégorie à avoir dans l’enceinte de l’établissement ?

A

ERP de 5ème catégorie (recevant – de 200 patients en
même temps) -> extincteur, alarme, système internet protégé, accès handicapé, norme de largeur de porte, largeur d’escalier, d’ascenseur,

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10
Q

Quels sont les prérequis obligatoires avant l’ouverture d’un cabinet ?

A
  • avoir un diplôme et un numéro de diplôme
  • s’enregistrer auprès de l’ARS (pour obtenir un n°ADELI)
  • faire la déclaration ERP de 5ème catégorie
  • déclaration auprès du CNIL
  • avoir une assurance responsabilité civile professionnelle
  • S’inscrire à l’Ursaf pour obtenir un numéro de siret
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11
Q

Quel arrêté régit la formation des chiropracteurs à ce jour ?

A

Arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation des chiropracteurs

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12
Q

Décrire les 4 grades de cervicalgie

A
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13
Q

Quels sont les actes interdits ?

A

Manœuvre de retournement du bébé interdite /Manipulation
gynéco-pelvien/Toucher pelvien/Acte rachis cervical avec contre-indication : Annexe Titre 1 et 2
/Nourrisson de moins 6 mois (rachis et crâne et face), mobilisation.

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14
Q

Décrire la pyramide des normes de haut en bas.

A

Bloc constitutionnel > Bloc de conventionalité (traité) > Bloc de légalité (loi) > Principes généraux du droit = jurisprudence >
Règlements (décret et arrêté) > Acte administratif ( circulaire et directive)

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15
Q

Quels sont les 3 critères d’engagement de la responsabilité civile ?

A

Préjudice / Fait générateur / Lien de causalité direct et certain entre les 2

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16
Q

3 faits important qu’apporte l’arrêté du 13 février 2018 ?

A

Réévaluation qualitative officielle tous les 5 ans, contrôlé pour le niveau attendu / Passe domaine d’enseignement à des compétences / Définitions

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17
Q

Définissez le secret médical :

A

C’est l’ensemble des informations concernant la personne de son état physique et mentale, couvre ce qui est confié au médecin, et ce qui l’a pu entendre, voir ou comprendre. Doit veillez que ce secret ne soit pas divulgué et le protéger les documents, dossier anonyme, local mal insonorisé

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18
Q

Citez 5 droits des personnes :

A

*Droit à l’information ; droit de connaître l’identité de la personne qui traite ces données, connaître la finalité de leur suivi
*droit d’opposition
*droit interroger le responsable du traitement des données,
*droit de rectification (MAJ)
*droit à l’oublie (conservation
des données ne doit pas excéder la durée de traitement)

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19
Q

Quelles sont les sanctions pénales en cas de non-respect des règles de construction (ERP) ?

A

45 000 euros d’amende /6 mois d’emprisonnement en cas de récidive

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20
Q

Qui est l’instance disciplinaire de la chiropraxie en France ?

A

AFC

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21
Q

Quelles sont les responsabilités que vous engagez lors de l’activité de chiropracteur ?

A

Responsabilité civile et pénale

22
Q

Donner les 4 types différents types de responsabilités :

A

o Pénale
o Civile
o Administrative
o Professionnel = disciplinaire

23
Q

Le 1er texte de loi donne la juste réciprocité entre quels principes ? Comme se nomme- t-elle ?

A

o Préjudice et Sanction
o Hammourabi

24
Q

La règle de droit est règle : 4 grand principes

A

o Générale
o Obligatoire
o Permanente
o Finalité sociale

25
Q

Comment se nomme la loi sur le droit d’avortement ?

A

VEIL

26
Q

Code de SP, donnez les 6 parties ?

A

o Protection de la santé
o Santé de la famille, mère et enfant
o Lutte contre maladie et dépendance
o Profession de santé
o Produit de santé
o Établissement et service de santé

27
Q

Pyramide des normes de haut en bas ?

A

o Bloc constitutionnel
o Bloc de conventionalité (traité)
o Bloc de légalité (loi)
o Principes généraux du droit = jurisprudence
o Règlements (décret et arrêté)
o Acte administratif ( circulaire et directive)

28
Q

Donnez les 3 pouvoirs ?

A

o Législatif
o Exécutif
o Judiciaire

29
Q

Responsabilité civile : décrivez les 3 degrés

A

o 1er: Instance et grande instance
o 2ème: Cours d’appel
o 3ème: Cour de cassation

30
Q

Faute humanisme : Les 5 C

A

o Communication (info/ conseil)
o Consentement éclairée (pilier de la relation médicale)
o Confidentialité (secret professionnel)
o Compétence (formation continue)
o Contrôle (évaluation

31
Q

Comment nomme l l’outil de référence en matière d’indemnisation des victimes de dommages corporels ?

A

La nomenclature de Dintilhac

32
Q

En cas d’indemnisation lors d’un accident non fautif qui prend en charge ?

A

ONIAM

33
Q

Pour qu’il y ait indemnisation il faut 3 conditions cumulatives ?

A

Engage la responsabilité professionnelle du chiropracteur
o Préjudice
o Fait générateur
o Lien de causalité direct et certain entre les 2

34
Q

Arrêt du 20 mai 1936 sur le fondement des règles modernes de la responsabilité médicale, affirme selon la Cour :

A

o Responsabilité est de nature contractuelle
o Obligation de moyen

35
Q

Article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Que dit-il ? (7 elements)

A

o Profession reconnue pour chiropracteur
o Condition exercice + formation dans un décret
o Formation continue et obligatoire
o HAS : recommandation de bonne pratique
o S’inscrire ARS numéro Adeli
o Décret acte + formation = voie réglementaire
o Durée de formation

36
Q

Décret du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de la chiropraxie : Article 1, 2, 3 et 21, que disent-ils ?

A

o Article 1 : actes autorisés, dernière phrase donne les actes de kiné

o Article 2 : Autonomie pro, et connaître son champ de compétence, et référer à qui et quel délai

o Article 3 : actes interdits :
▪ Manœuvre de retournement du bébé interdite
▪ Manipulation gynéco-pelvien
▪ Toucher pelvien
▪ Acte rachis cervical avec contre-indication : Annexe Titre 1 et 2
▪ Nourrisson de moins 6 mois (rachis et crâne et face), mobilisation.

o Article 21 : consentement éclairé et permanence des soins (48H)
▪ Ne dois pas mettre en danger le patient
▪ Consentement éclairé
▪ Disponible dans les 48 heures

37
Q

Acte rachis cervical avec contre-indication : Annexe Titre 1 et 2

A

o Traumatiques (douleur ou impotence fonctionnelle dans un cadre de traumatisme important en particulier s’il existe uncontexte de fragilisation osseuse.)

o Néoplasiques (douleur non mécanique à recrudescence nocturne d’AEG, en particulier chez les patients atteints ou avec ATCD néoplasiques.)

o Rhumatologiques (douleurs non mécaniques chroniques et récurrentes en particulier dans le cadre de maladies systémiques rhumatismales inflammatoires.)

o Infectieux (douleur non mécaniques chroniques à recrudescence nocturne, en particulier s’il existe un contexte d’infection récente et ou de fièvre.)

o Vasculaires (signes d’insuffisance vertèbro-basilaire.)

o Neurologiques (signe d’atteinte neurologique centrale ou de compression radiculaires objectivables à l’examen.)

38
Q

Décret du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médicosocial et à l’accès aux informations de santé à caractère personnel,
Quels sont les limites ?

A

*bcp ne connaissent pas champ application chiro (droit de pratique 4 mars 2002, profession reglementé 7 janvier 2011)

39
Q

Expliquer le Chiro gate de 2019 :

A

o Procès contre ordre médecin kiné
o Décision CE
o Utilisation d’agent physique comme eux = peur de ne plus être remboursé de ces actes
o Droit depuis 2011
▪ Décret du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de la chiropraxie

40
Q

Définissez le secret médical et les sanctions

A

o C’est l’ensemble des informations concernant la personne de son état physique et mentale, couvre ce qui est confié au médecin, et ce qui l’a pu entendre, voir ou comprendre. Doit veillez que ce secret ne soit pas divulgué et le protéger les documents, dossier anonyme, local mal insonorisé.

o Est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

41
Q

Loi RGPD du 25 mai 2018, expliquez ?

A

Loi informatique et libertés personnelles = nouvelle réglementation la protection des données personnelles.

42
Q

Définition ERP

A

Sont considérés comme ERP tous les bâtiments locaux et enceintes dans lesquelles des personnes sont admises soit librement soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenus des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation payante ou non

43
Q

catégories ERP :

A

▪ 1ère catégorie : > 1500 personnes
▪ 2ème catégorie : > 700 personnes
▪ 3ème catégorie : > 300 personne
▪ 4ème catégorie : < 300 personnes et au-dessus d’un seuil variable en fonction de l’ERP
▪ 5ème catégorie : en dessous du seuil variable type U Chiro

44
Q

But ERP :

A

o Permettre l’accès et la circulation de toutes les personnes handicapées quelque-soit leur difficulté (tout handicap).
o Les locaux sont ouverts aux patients, donc ce sont des ERP au sens des codes de la construction et de l’habitation.

45
Q

Obligation ERP:

A

Il faut que les règles d’accessibilité soient présentes dans au moins une partie de l’établissement (où toutes les prestations sont proposées), qui doit être la plus proche de l’entrée principale du bâtiment.

46
Q

Dérogations aux règles d’accessibilité :

A

o Si le cabinet est déjà existant, si les copropriétaires refuseraient de réaliser les travaux
o Respect du patrimoine (bâtiment classé)
o Impossibilité technique
o Si la réalisation des travaux a des conséquences financières trop importantes
o Quand l’aménagement intérieur réduit trop l’espace de travail

47
Q

Les sanctions ERP :

A

o Fermeture administrative de l’établissement (par le maire de la commune)
▪ Dans le cas du délit pénal de discrimination compte tenu du handicap de la personne 75 000 euros d’amende
▪ 5 ans d’emprisonnement

o Sanctions pénales en cas de non-respect des règles de construction :
▪ 45 000 euros d’amende
▪ 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive

48
Q

Obligation préalable à l’ouverture du cabinet :

A

o Avoir un diplôme avec le droit du titre de chiro
o S’inscrire à l’ARS : pour avoir un numéro adeli
o Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle
o Avoir un local aux normes ERP
o S’inscrire a l’Ursaf pour obtenir un numéro de siret

49
Q

Dans le cas de renversement, que se passe-t-il ?

A

Il y a eu un « défaut d’information » c’est donc au professionnel de la santé de prouver qu’il a bien informé le patient.

50
Q

Guide de bonne pratique et déontologie –> Devoir généraux des chiros : (8)

A

▪ Respect du patient de façon général la dignité humaine principe fondamental
▪ Pas de discrimination
▪ Ne pas dépasser son champ de compétence
▪ Non droit à la pub article 7-6 mais d’un point de vue légale nous n’avons aucun texte qui nous empêche de faire cela
▪ Formation continue
▪ Indépendance pro /
▪ Respect du secret pro
▪ Assurer la sécurité des patients en règle générale

51
Q

Guide de bonne pratique et déontologie –> - Les devoir envers les patients :

A

1. Droit (6 decks)

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