annale Flashcards
responsabilité civile V/F: Le fait pour un médecin de ne pas réaliser les vaccins obligatoires est une faute technique
V
responsabilité civile V/F: Le contrat de soin est synallagmatique et basé sur le principe du libre choix du thérapeute.
V
responsabilité civile V/F: Les chiropracteurs, à la différence des professionnels de santé couvert par l’assurance maladie, doivent souscrire à une assurance en responsabilité civile
F
responsabilité civile V/F: Elle est source d’indemnisation : elle permet de rétablir l’équilibre détruit par le dommage
V
responsabilité civile V/F: La violation du secret professionnel est une faute d’humanisme
V
Information médicale et consentement V/F: L’information médicale porte sur les différentes investigations, traitements ou
actions de prévention qui sont proposés, les risques exceptionnels ou bénins normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.
F
Information médicale et consentement V/F: Le consentement éclairé est un document légal qu’il faut faire signer systématiquement à chaque nouveau patient.
F
Information médicale et consentement V/F: La charge de la preuve de l’information incombe à la personne qui en demande la réparation
F
Information médicale et consentement V/F: La perte de chance de se soustraire à un risque constitue un préjudice résultant du
défaut d’information
V
Information médicale et consentement V/F: Aujourd’hui le patient est considéré comme un partenaire dans la relation de soin.
V
Organisation de la justice en FR V/F: La chambre civile de la cour d’appel est une juridiction civile de 2nd degré
V
Organisation de la justice en FR V/F: La théorie de la séparation des pouvoirs permet d’éviter le despotisme
V
Organisation de la justice en FR V/F: Une décision de justice doit être collégiale.
V
Organisation de la justice en FR V/F: Le tribunal correctionnel est une juridiction civile de premier degré
F
Organisation de la justice en FR V/F: La cour d’appel ne se prononce que sur la correcte application des lois contrairement à la Cour de cassation qui revient sur le fond des affaires
F
Responsabilité pénale V/F: La responsabilité pénale est très souvent sollicitée dans le cadre de l’activité de soin
F
Responsabilité pénale V/F: Le juge pénal ne peut faire appel à la présomption de faute
V
Responsabilité pénale V/F: La mise en danger de la vie d’autrui est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.
V
Responsabilité pénale V/F: Les infractions sont classées en fonction de leur gravité. Le délit est l’infraction la plus grave.
F
Responsabilité pénale V/F: La cour d’assise est la juridiction compétente en cas de crime
V
En 1936 a été rendu l’arrêt Mercier, celui-ci a permis de définir juridiquement la relation entre un patient et son praticien ainsi que la qualité des soins à donner au patient.
Comment l’arrêt Mercier défini-t-il la relation patient / praticien ?
Relation contractuelle
Les préjudices dans le cadre des atteintes aux personnes sont décrits par la nomenclature Dintilhac.
Citez un préjudice patrimonial permanent
Frais de logement adapte, Dépenses de sante futures, Assistance d’une tierce personne…..
Les préjudices dans le cadre des atteintes aux personnes sont décrits par la nomenclature Dintilhac.
Citez un préjudice extra-patrimonial temporaire
Déficit fonctionnel temporaire, Souffrances endurées, Préjudices esthétique temporaire………
