annale

Question 1

responsabilité civile V/F: Le fait pour un médecin de ne pas réaliser les vaccins obligatoires est une faute technique

Answer 1

V

Question 2

responsabilité civile V/F: Le contrat de soin est synallagmatique et basé sur le principe du libre choix du thérapeute.

Answer 2

V

Question 3

responsabilité civile V/F: Les chiropracteurs, à la différence des professionnels de santé couvert par l’assurance maladie, doivent souscrire à une assurance en responsabilité civile

Answer 3

F

Question 4

responsabilité civile V/F: Elle est source d’indemnisation : elle permet de rétablir l’équilibre détruit par le dommage

Answer 4

V

Question 5

responsabilité civile V/F: La violation du secret professionnel est une faute d’humanisme

Answer 5

V

Question 6

Information médicale et consentement V/F: L’information médicale porte sur les différentes investigations, traitements ou
actions de prévention qui sont proposés, les risques exceptionnels ou bénins normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.

Answer 6

F

Question 7

Information médicale et consentement V/F: Le consentement éclairé est un document légal qu’il faut faire signer systématiquement à chaque nouveau patient.

Answer 7

F

Question 8

Information médicale et consentement V/F: La charge de la preuve de l’information incombe à la personne qui en demande la réparation

Answer 8

F

Question 9

Information médicale et consentement V/F: La perte de chance de se soustraire à un risque constitue un préjudice résultant du
défaut d’information

Answer 9

V

Question 10

Information médicale et consentement V/F: Aujourd’hui le patient est considéré comme un partenaire dans la relation de soin.

Answer 10

V

Question 11

Organisation de la justice en FR V/F: La chambre civile de la cour d’appel est une juridiction civile de 2nd degré

Answer 11

V

Question 12

Organisation de la justice en FR V/F: La théorie de la séparation des pouvoirs permet d’éviter le despotisme

Answer 12

V

Question 13

Organisation de la justice en FR V/F: Une décision de justice doit être collégiale.

Answer 13

V

Question 14

Organisation de la justice en FR V/F: Le tribunal correctionnel est une juridiction civile de premier degré

Answer 14

F

Question 15

Organisation de la justice en FR V/F: La cour d’appel ne se prononce que sur la correcte application des lois contrairement à la Cour de cassation qui revient sur le fond des affaires

Answer 15

F

Question 16

Responsabilité pénale V/F: La responsabilité pénale est très souvent sollicitée dans le cadre de l’activité de soin

Answer 16

F

Question 17

Responsabilité pénale V/F: Le juge pénal ne peut faire appel à la présomption de faute

Answer 17

V

Question 18

Responsabilité pénale V/F: La mise en danger de la vie d’autrui est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

Answer 18

V

Question 19

Responsabilité pénale V/F: Les infractions sont classées en fonction de leur gravité. Le délit est l’infraction la plus grave.

Answer 19

F

Question 20

Responsabilité pénale V/F: La cour d’assise est la juridiction compétente en cas de crime

Answer 20

V

Question 21

En 1936 a été rendu l’arrêt Mercier, celui-ci a permis de définir juridiquement la relation entre un patient et son praticien ainsi que la qualité des soins à donner au patient.
Comment l’arrêt Mercier défini-t-il la relation patient / praticien ?

Answer 21

Relation contractuelle

Question 22

Les préjudices dans le cadre des atteintes aux personnes sont décrits par la nomenclature Dintilhac.
Citez un préjudice patrimonial permanent

Answer 22

Frais de logement adapte, Dépenses de sante futures, Assistance d’une tierce personne…..

Question 23

Les préjudices dans le cadre des atteintes aux personnes sont décrits par la nomenclature Dintilhac.
Citez un préjudice extra-patrimonial temporaire

Answer 23

Déficit fonctionnel temporaire, Souffrances endurées, Préjudices esthétique temporaire………