Cas

Question 1

Vous venez de vous installer, un médecin exerçant dans le même immeuble vous interpelle : votre pratique n’est pas reconnu !
Citez 2 textes de loi structurant votre profession.

Answer 1

*Article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
*Décret du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de la chiropraxie

Question 2

Vous recevez un courrier du médecin généraliste de votre patient. Il vous somme d’arrêter de manipuler ses patients car vous n’en avez pas le droit d’après lui !
Quel texte règlementaire définit les actes autorisés ?

Answer 2

Décret du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de la chiropraxie

Question 3

Vous envoyez un courrier au médecin traitant votre patient afin d’en savoir davantage sur son traitement de son hypertension, ce dernier vous répond que vous n’êtes pas en droit d’avoir accès à ces informations.
Quel texte réglementaire vous donne ce droit de partage ?

Answer 3

Décret du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médicosocial et à l’accès aux informations de santé à caractère personnel.

Question 4

Vous avez un patient en commun avec kinésithérapeute, ce dernier vous appel et vous demande pourquoi vous utilisez de agents physiques alors que vous n’avez pas le droit
et n’êtes pas former pour selon lui
Quels textes règlementaires nous autorises à ces actes d’agents physique ?

Answer 4

*Décret du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de la chiropraxie
*Arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation des chiropracteurs