Questions annexes du partiel (49)

Question 1

1 - Pouvez-vous distinguez différend politique/différend juridique ?

Answer 1

Définition du différend politique : lorsqu’une partie à un différend exige la modification de l’état de droit entre les parties.
Ce différend politique ne relève pas du contentieux !

Définition du différend juridique : c’est une contestation qui touche un principe juridique existant et qui peut être réglé sur la base de ce droit.

Le différend est juridique lorsque les réclamations des Etats peuvent être juridiquement argumentés et appréciés au regard du droit positif.

Question 2

2 - Qu’est-ce qu’un différend justiciable ?

Answer 2

Un différend est justiciable quand il peut être porté par la volonté des parties devant un organe qui va rendre un jugement obligatoire sur la base du droit.

Remarque : une juridiction ne peut connaitre que des différents juridiques alors que le règlement pacifique et diplomatique connait du différend politique ET juridique.

Question 3

3 - Quels sont les modes de règlement pacifique des différends ?

Answer 3

I - Procédés informels
A - Négociation diplomatique
B - Intervention des tiers 
1 - Les bons offices 
2 - La médiation

II - Les procédés formels
A - L’enquêtes
B - La conciliation internationale
C - Procédures institutionnalisées de RPD.

Question 4

4 - Quels sont les acteurs du règlement pacifique des différends ?

Answer 4

I - Dans le cadre de l’ONU.
A - Le Conseil de Sécurité.
B - L’Assemblée Générale.
C - Le Secrétaire Général .

II - Dans le cadre des organisations régionales.
A - L’Organisation des Etats. américains (OEA).
B - L’Union africaine.
C - Les organisations européennes.
1 - L’Organisation sur la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE).
2 - L’UE.