Notion de différend et mode de règlement Flashcards
Questions de révisions sur le Droit International Public portant sur les cours en amphithéâtre dispensés au second semestre par madame Chaumette à l'Université de Nanterre Paris X (2013/2014).
Différend politique
Lorsqu’une partie à un différend exige la modification de l’état de droit entre les parties. Ce différend politique ne relève pas du contentieux !
différend juridique
C’est une contestation qui touche un principe juridique existant et qui peut être réglé sur la base de ce droit. Le différend est juridique lorsque les réclamations des Etats peuvent être juridiquement argumentés et appréciés au regard du droit positif.
Notion de différend international
La définition a été donnée en 1924 dans l’affaire Mavrommatis par la CPJI : « Désaccord sur un point de droit ou de fait, une contradiction, une opposition de thèse juridiques ou d’intérêts entre deux personnes » Autre définition : « un différend est le fait qu’un Etat va agresser un autre Etat, une réclamation à laquelle l’autre Etat refuse de faire droit ».
“différend” et “situation”
Dans le différend, on ne peut pas faire abstraction des parties alors que dans la situation, on fait référence à un contexte qui peut être appréhendé indépendamment des Etats. Tout différend est une situation MAIS toute situation n’est pas forcement un différend.
Quelle résolution consacre l’obligation de règlement pacifique des différends ?
Citez la résolution qui affirme ce principe.
Cette obligation a été posée par une résolution de 1970 - 2625 (XXV) disposant que « tous les Etats doivent régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques ».
Cette résolution sera renforcée par la résolution 37/10 de 1982 (37eme année après 1945 et 10eme résolution de l’année en cours), dite « Déclaration de Manilles » qui vient consacrer définitivement l’obligation de règlement pacifique des différends.
