QCM cours 1 à 5

Question 1

c1 Question #1 : Le droit civil exige de l’interprète qu’il applique une démarche déductive afin de conclure comment un principe général trouve application aux faits du dossier.

Vrai ou faux?

Answer 1

c

Question 2

c1 Question #2 : Si je n’obtiens pas une décision favorable en Cour d’appel du Québec, je pourrai automatiquement demander d’être entendu par la Cour suprême du Canada.

Vrai ou faux?

Answer 2

Faux:
Conformément à la loi, la Cour doit compter trois juges du Québec. Bon an, mal an, la Cour suprême du Canada reçoit plus de 600 demandes d’autorisation par année et n’accorde qu’environ 80 autorisations par an.
Dans la plupart des cas, la Cour n’entend une affaire que si elle a accordé une demande d’autorisation d’appeler aux parties en cause. La Cour accorde cette autorisation lorsqu’il s’agit d’une affaire importante pour le public.
Dans certains cas, cependant, cette autorisation n’est pas nécessaire. En matière criminelle, il y a appel de plein droit lorsqu’un acquittement a été annulé par une cour d’appel provinciale, ou lorsqu’un juge d’une telle cour a exposé des motifs dissidents sur une question de droit.

Question 3

C1 Question #3 : On vous dit que la Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec, L.Q. 2020, c.2 a été sanctionnée le 8 février 2020. Quel était le numéro du projet de loi ?

a. Aucun projet de loi n’a été déposé
b. Projet de loi no64
c. Projet de loi no37
d. Projet de loi no2

Answer 3

c. Projet de loi no37

Question 4

C1 Question #4 : Commentez cette affirmation : Le législateur est l’entité chargée d’édicter les lois et les règlements qui viendront régir un secteur d’activités donné.

Answer 4

• Règles édictées par le pouvoir exécutif en vertu d’une loi habilitante

Les règlements visent préciser comme les lois, à caractère plus générales, doivent trouver application. Un règlement est édicté par le pouvoir exécutif (ministre) dans les limites des pouvoirs prévus à sa loi habilitante (voir l’article 331.1 de la Loi sur les valeurs mobilières). En vertu de l’article 8 de la Loi sur les règlements, tout projet de règlement est publié à la Gazette officielle du Québec et fait l’objet d’une consultation (article 10 de la Loi sur les règlements).

Question 5

C1 Question #5 : Dans combien de décisions judiciaires l’arrêt Benisty c. Kloda, 2018 QCCA 608 a été cité ?

a. 0
b. 4
c. 26
d. 61

Answer 5

d. 61

Question 6

C2 Question #1 : La lex electronica témoigne du recours aux règles informelles et aux usages en matière de technologies de l’information et elle est pleinement reconnue par les tribunaux.

Vrai ou faux?

Answer 6

FAUX
3 approches auraient pu être possibles :
1. La Nétiquette s’impose en vertu d’une clause contractuelle explicite
2. La Nétiquette s’impose en vertu d’une conséquence implicite du contrat
3. La Nétiquette s’impose de façon autonome.
La Cour est restée collée à la présence d’une clause contractuelle pour soumettre les parties à la Nétiquette.

Question 7

C2 Question #2 : Quels facteurs ont contribué à permettre à l’usage/la coutume de se tailler une place dans l’environnement normatif du cyberespace?
a. Complexité du droit étatique
b. Inadéquation des lois parce qu’elles trouvent mal application à de nouvelles réalités
c. Rareté de la jurisprudence
d. Compétence territoriale insuffisante
e. Caractère technique du domaine
f. Présence d’une communauté pertinente
g. Toutes ces réponses

Answer 7

g. Toutes ces réponses

Question 8

C2 Question #3 : La coutume est étroitement associée au droit civil alors qu’en common law, sa reconnaissance dépend de la façon dont la preuve sera administrée.

Vrai ou faux?

Answer 8

Vrai

Question 9

C2 Question #4 : La Loi modèle de la CNUDCI sur le commerce électronique est contraignante et vise à faciliter les échanges commerciaux internationaux.

Vrai ou faux?

Answer 9

Faux

Question 10

C2 Question #5 : Distinguez l’éthique de la morale

Answer 10

Tant l’éthique que la morale s’intéressent aux notions de « bien/mal » et de « juste/injuste ». La morale se vit toutefois davantage sur le plan personnel. L’éthique prend quant à elle en considération le milieu et l’écosystème à l’intérieur desquels ces notions de « bien/mal » et de « juste/injuste » sont interprétées ou étudiées.

Question 11

C3 Question #1 : Il peut y avoir plus d’un original

Vrai ou faux?

Answer 11

Vrai
Dans l’environnement papier, l’original est requis dans la mesure où il constitue la meilleure preuve possible. Dans le numérique, les reproductions peuvent être rigoureusement identiques à l’original et cette approche précautionneuse qui justifie cette hiérarchisation des preuves n’a plus lieu d’être. Pire, il est même difficile, technologiquement, de déterminer où se situe l’original (Extrait de l’Étude juridique)

Question 12

C3 Question #2 : Quel principe décrit le mieux la LCCJTI ?

a. Préservation de la valeur juridique
b. Loi technocentrée et de type « rule-based »
c. Loi fondée sur l’équivalence fonctionnelle
d. Loi facultative

Answer 12

c. Loi fondée sur l’équivalence fonctionnelle

Question 13

C3 Question #3 : La notion de « métadonnées » appartient uniquement au monde de la gestion documentaire et n’est pas pertinente pour l’interprétation de la LCCJTI

Vrai ou faux?

Answer 13

Faux
L’article 17 de la LCCJTI mentionne que la documentation « peut être jointe, directement ou par référence, soit au document résultant du transfert, soit à ses éléments structurants ou à son support ». Ainsi, les métadonnées peuvent servir de documentation.

Question 14

C3 Question #4 : L’arrêt Benisty c. Kloda a permis de démontrer qu’un document technologique est présumé intègre.

Vrai ou faux?

Answer 14

Faux
Voir le paragraphe 94 de la décision : « seul le fait que le support ou la technologie utilisé permet d’assurer l’intégrité du document est présumé. Il ne faut pas confondre l’intégrité du document ET la capacité d’une technologie à l’assurer. Afin d’éviter toute confusion, appelons-la présomption de fiabilité technologique (plutôt qu’une présomption d’intégrité du support). Il reviendra ensuite à celui qui invoque le contraire de la contester.
Voir le paragraphe 100 de la décision : « Ainsi, l’article 7 LCCJTI ne crée pas de présomption d’intégrité du document, mais seulement une présomption que la technologie utilisée par son support permet d’assurer son intégrité, ce que j’ai appelé la fiabilité technologique. La nuance vient du fait qu’une atteinte à l’intégrité du document peut provenir de différentes sources; on peut penser, à titre d’illustration, que l’information peut être altérée ou manipulée par une personne sans que la technologie soit en cause. ».

Question 15

C3 Question #5 : Quelles sont les deux façons de générer une reproduction d’un document?

Answer 15

Il y a le régime de la copie (art. 15 LCCJTI) et celui du transfert (art.17 LCCJTI).

Question 16

C4 Question #1 : Dans Benisty c. Kloda, distinguez l’élément matériel du témoignage selon le juge

Answer 16

Para.57 Si le contenu de l’enregistrement est la déclaration d’une personne sur des faits passés dont elle a eu personnellement connaissance, il s’agit d’un témoignage (art. 2843 C.c.Q.).
Para. 59 Si le contenu de l’enregistrement permet plutôt au tribunal de constater un fait documenté par une personne à un moment précis, il s’agit d’un élément matériel de preuve (2854 C.c.Q). Ainsi, lorsque l’enregistrement capte un fait contemporain ou sur le vif, il s’agira d’un élément matériel.

Question 17

C4 Question #2 : Comment le juge suggère-t-il de régler le conflit de loi dans Benisty c. Kloda

Answer 17

Para. 76. À défaut d’une possible interprétation conciliatrice entre deux lois, la hiérarchisation permet de résoudre un conflit normatif. Lorsque le législateur ne se prononce pas de façon expresse sur la priorité à donner à une disposition en cas de conflit, il faut identifier sa volonté présumée à l’aide des principes généraux d’interprétation.
Para.77 Deux maximes jurisprudentielles permettent de déduire l’intention du législateur. En vertu de la première, « il faut donner préséance à la législation la plus récente, à la norme législative qui est postérieure à l’autre norme en conflit ». En effet, au moment d’adopter une nouvelle loi, le législateur est réputé avoir connaissance de celles qui existent déjà. On peut ainsi présumer qu’il a souhaité abroger tacitement les normes incompatibles avec les nouvelles. Le second principe dicte qu’il faut donner préséance à la loi particulière par rapport à la loi d’application générale.

Question 18

C4 Question #3 :La famille s’agrandit et vous devez songer à changer de véhicule. Flairant la bonne affaire, je vous mentionne que je veux me porter acquéreuse de votre rutilante Mustang. Mon consentement est éclairé et exprimé fermement : je rêve de posséder une Mustang depuis toujours !
Y a-t-il tous les éléments réunis pour dire qu’il y a une offre de contracter ?
a. Oui
b. Non

Answer 18

NON
Tous les éléments essentiels du contrat ne sont pas présents. Il n’y a eu aucune idée du prix, de l’état de la voiture (ou de l’intention de ne pas constater cet état), etc.

Question 19

C4 Question #4 : Les dissidences apparaissent dans les décisions de tous les tribunaux ?

Vrai ou faux?

Answer 19

Faux
Une dissidence est le propre d’un juge au sein d’un tribunal collégial. La dissidence se doit d’être écrite et fait partie de la décision. Elle peut porter sur l’ensemble des conclusions de la majorité ou sur certaines d’entre elles seulement.

Question 20

C4 Question #5 : Tous les contrats de consommation ne sont pas des contrats d’adhésion.

Vrai ou faux?

Answer 20

Vrai

Question 21

C5 Question #1 : Il y a lieu de distinguer le contrat d’entreprise du contrat de vente afin de savoir si la Loi sur la protection du consommateur trouve application

Vrai ou faux?

Answer 21

Faux:
Le Code civil du Québec contient des dispositions sur la vente (arts. 1708 et ss). La distinction est importante pour connaître la nature des recours qui s’offre au cocontractant qui s’estime lésé. L’acheteur (vente) et le client (contrat de service) n’ont pas les mêmes recours en cas de non-respect du contrat.

Question 22

C5 Question #2 : La notion de « consommateur moyen » que l’on utilise pour déterminer si une représentation constitue une pratique interdite au sens de l’article 218 L.p.c. réfère à un consommateur « moyennement intelligent, moyennement sceptique et moyennement curieux ».

Vrai ou faux?

Answer 22

Faux

Afin de réaliser les objectifs de la LPC, les tribunaux considèrent que le consommateur moyen n’est pas particulièrement aguerri pour déceler les faussetés ou les subtilités dans une représentation commerciale (para. 71 de l’arrêt Richard c. Time, [2012] 1 RCS 265).
« Les qualificatifs « crédule et inexpérimenté » expriment donc la conception du consommateur moyen qu’adopte la L.p.c. Cette description du consommateur moyen respecte la volonté législative de protéger les personnes vulnérables contre les dangers de certaines méthodes publicitaires. Le terme « crédule » reconnaît que le consommateur moyen est disposé à faire confiance à un commerçant sur la base de l’impression générale que la publicité qu’il reçoit lui donne. » (para.72 du même arrêt).

Question 23

C5 Question #3 : Après avoir lu l’article 899 C.c.Q. et sans mener une recherche approfondie sur les théories juridiques entourant les non-fongible token, quels arguments d’interprétation mettriez-vous de l’avant pour soutenir que les règles relatives à la propriété s’appliquent aux biens incorporels?

Choix multiples

a. Il faut donner une interprétation large et libérale à la Loi en fonction de son véritable sens et esprit
b. Le législateur ne parle pas pour rien dire : l’article 899 C.c.Q inclut les biens incorporels
c. Le juge ne peut refuser de juger
d. On ne peut déroger par contrat à l’ordre public.
e. Aucune de ces réponses,
f. Toutes ces réponses sauf b.

Answer 23

a. Il faut donner une interprétation large et libérale à la Loi en fonction de son véritable sens et esprit
b. Le législateur ne parle pas pour rien dire : l’article 899 C.c.Q inclut les biens incorporels

Voir les articles 41 de la Loi d’interprétation (pour l’option a)). L’option b renvoie à l’article 41.1 de la Loi d’interprétation. L’option c. est vraie, mais s’applique moins au stade de l’interprétation. C’est une règle de conduite judiciaire. L’option d. est aussi un autre principe important quand nous sommes en présence d’un contrat. Il ne trouve pas application dans la situation donnée.

Question 24

C5 Question #4 : Quels seraient, selon vous, des obstacles importants pour la compréhension des clauses contractuelles ?

Answer 24

Voir le papier de l’auteur Stéphanie Roy, une référence dans le domaine : Roy, S. (2013). Le langage clair en droit : pour une profession plus humaine, efficace, crédible et prospère ! Les Cahiers de droit, 54(4), 975–1007. https://doi.org/10.7202/1020657ar
Sans tomber dans l’exhaustivité, notons :
— de l’abondance de mots,
— des phrases longues (parfois excessivement longues),
— des tournures de phrases obscures et compliquées,
— du manque de mise en contexte,
— de la structure générale et de la mise en page des textes

Question 25

C5 Question #5 : Sachant que la majorité nous permettant de pleinement exercer nos droits civils et que nous sommes sauf exception (régime de protection) censés le faire avec discernement, la lésion n’est jamais une cause de vice de consentement.

Vrai ou faux?

Answer 25

Faux

Voir Prince c. 3427439 Canada inc., 2012 QCCQ 7242 :
[15] L’article 8 de la LPC prévoit ce qui suit:
Le consommateur peut demander la nullité du contrat ou la réduction des obligations qui en découlent lorsque la disproportion entre les prestations respectives des parties est tellement considérable qu’elle équivaut à de l’exploitation du consommateur, ou que l’obligation du consommateur est excessive, abusive ou exorbitante.

[16] Cet article représente une exception au principe général à l’effet qu’il n’y a pas de lésion entre majeurs (voir article 1405 C.c.Q.). Il consacre le concept de lésion «objective» lequel ne requiert que l’existence d’une disproportion considérable entre la valeur des prestations respectives des parties à un contrat de consommation.
[17] Cet article vise à maintenir un équilibre entre un commerçant et un consommateur non seulement lors de la conclusion mais aussi lors de l’exécution d’un contrat. Ainsi, la disproportion flagrante entre la valeur des prestations fait présumer de façon irréfragable l’exploitation du consommateur et donne ouverture à l’application de l’article 8 LPC.
[18] L’auteur Claude Masse souligne ainsi ce que la jurisprudence considère comme une disproportion considérable:
« Ce que l’on doit entendre par le caractère considérable de la disproportion est maintenant relativement bien établi par les tribunaux. On ne sanctionne pas toute disproportion mais celle qui équivaut au double de la valeur marchande du bien ou du service.
…
le fait de vendre un bien ou un service deux fois plus cher que sa valeur marchande usuelle permet d’enclencher l’application de l’article 8. »