Cours 5 Flashcards
C5 Question #1 : Il y a lieu de distinguer le contrat d’entreprise du contrat de vente afin de savoir si la Loi sur la protection du consommateur trouve application
Vrai ou faux?
Faux:
Le Code civil du Québec contient des dispositions sur la vente (arts. 1708 et ss). La distinction est importante pour connaître la nature des recours qui s’offre au cocontractant qui s’estime lésé. L’acheteur (vente) et le client (contrat de service) n’ont pas les mêmes recours en cas de non-respect du contrat.
C5 Question #2 : La notion de « consommateur moyen » que l’on utilise pour déterminer si une représentation constitue une pratique interdite au sens de l’article 218 L.p.c. réfère à un consommateur « moyennement intelligent, moyennement sceptique et moyennement curieux ».
Vrai ou faux?
FAUX
Afin de réaliser les objectifs de la LPC, les tribunaux considèrent que le consommateur moyen n’est pas particulièrement aguerri pour déceler les faussetés ou les subtilités dans une représentation commerciale (para. 71 de l’arrêt Richard c. Time, [2012] 1 RCS 265).
« Les qualificatifs « crédule et inexpérimenté » expriment donc la conception du consommateur moyen qu’adopte la L.p.c. Cette description du consommateur moyen respecte la volonté législative de protéger les personnes vulnérables contre les dangers de certaines méthodes publicitaires. Le terme « crédule » reconnaît que le consommateur moyen est disposé à faire confiance à un commerçant sur la base de l’impression générale que la publicité qu’il reçoit lui donne. » (para.72 du même arrêt).
C5 Question #3 : Après avoir lu l’article 899 C.c.Q. et sans mener une recherche approfondie sur les théories juridiques entourant les non-fongible token, quels arguments d’interprétation mettriez-vous de l’avant pour soutenir que les règles relatives à la propriété s’appliquent aux biens incorporels?
Choix multiples
a. Il faut donner une interprétation large et libérale à la Loi en fonction de son véritable sens et esprit
b. Le législateur ne parle pas pour rien dire : l’article 899 C.c.Q inclut les biens incorporels
c. Le juge ne peut refuser de juger
d. On ne peut déroger par contrat à l’ordre public.
e. Aucune de ces réponses,
f. Toutes ces réponses sauf b.
a. Il faut donner une interprétation large et libérale à la Loi en fonction de son véritable sens et esprit
b. Le législateur ne parle pas pour rien dire : l’article 899 C.c.Q inclut les biens incorporels
Voir les articles 41 de la Loi d’interprétation (pour l’option a)). L’option b renvoie à l’article 41.1 de la Loi d’interprétation. L’option c. est vraie, mais s’applique moins au stade de l’interprétation. C’est une règle de conduite judiciaire. L’option d. est aussi un autre principe important quand nous sommes en présence d’un contrat. Il ne trouve pas application dans la situation donnée.
C5 Question #4 : Quels seraient, selon vous, des obstacles importants pour la compréhension des clauses contractuelles ?
Voir le papier de l’auteur Stéphanie Roy, une référence dans le domaine : Roy, S. (2013). Le langage clair en droit : pour une profession plus humaine, efficace, crédible et prospère ! Les Cahiers de droit, 54(4), 975–1007. https://doi.org/10.7202/1020657ar
Sans tomber dans l’exhaustivité, notons :
— de l’abondance de mots,
— des phrases longues (parfois excessivement longues),
— des tournures de phrases obscures et compliquées,
— du manque de mise en contexte,
— de la structure générale et de la mise en page des textes
C5 Question #5 : Sachant que la majorité nous permettant de pleinement exercer nos droits civils et que nous sommes sauf exception (régime de protection) censés le faire avec discernement, la lésion n’est jamais une cause de vice de consentement.
Vrai ou faux?
Faux
Voir Prince c. 3427439 Canada inc., 2012 QCCQ 7242 :
[15] L’article 8 de la LPC prévoit ce qui suit:
Le consommateur peut demander la nullité du contrat ou la réduction des obligations qui en découlent lorsque la disproportion entre les prestations respectives des parties est tellement considérable qu’elle équivaut à de l’exploitation du consommateur, ou que l’obligation du consommateur est excessive, abusive ou exorbitante.
[16] Cet article représente une exception au principe général à l’effet qu’il n’y a pas de lésion entre majeurs (voir article 1405 C.c.Q.). Il consacre le concept de lésion «objective» lequel ne requiert que l’existence d’une disproportion considérable entre la valeur des prestations respectives des parties à un contrat de consommation.
[17] Cet article vise à maintenir un équilibre entre un commerçant et un consommateur non seulement lors de la conclusion mais aussi lors de l’exécution d’un contrat. Ainsi, la disproportion flagrante entre la valeur des prestations fait présumer de façon irréfragable l’exploitation du consommateur et donne ouverture à l’application de l’article 8 LPC.
[18] L’auteur Claude Masse souligne ainsi ce que la jurisprudence considère comme une disproportion considérable:
« Ce que l’on doit entendre par le caractère considérable de la disproportion est maintenant relativement bien établi par les tribunaux. On ne sanctionne pas toute disproportion mais celle qui équivaut au double de la valeur marchande du bien ou du service.
…
le fait de vendre un bien ou un service deux fois plus cher que sa valeur marchande usuelle permet d’enclencher l’application de l’article 8. »
