Cours 4

Question 1

C4 Question #1 : Dans Benisty c. Kloda, distinguez l’élément matériel du témoignage selon le juge

Answer 1

Para.57 Si le contenu de l’enregistrement est la déclaration d’une personne sur des faits passés dont elle a eu personnellement connaissance, il s’agit d’un témoignage (art. 2843 C.c.Q.).
Para. 59 Si le contenu de l’enregistrement permet plutôt au tribunal de constater un fait documenté par une personne à un moment précis, il s’agit d’un élément matériel de preuve (2854 C.c.Q). Ainsi, lorsque l’enregistrement capte un fait contemporain ou sur le vif, il s’agira d’un élément matériel.

Question 1

C4 Question #2 : Comment le juge suggère-t-il de régler le conflit de loi dans Benisty c. Kloda

Answer 1

Para. 76. À défaut d’une possible interprétation conciliatrice entre deux lois, la hiérarchisation permet de résoudre un conflit normatif. Lorsque le législateur ne se prononce pas de façon expresse sur la priorité à donner à une disposition en cas de conflit, il faut identifier sa volonté présumée à l’aide des principes généraux d’interprétation.
Para.77 Deux maximes jurisprudentielles permettent de déduire l’intention du législateur. En vertu de la première, « il faut donner préséance à la législation la plus récente, à la norme législative qui est postérieure à l’autre norme en conflit ». En effet, au moment d’adopter une nouvelle loi, le législateur est réputé avoir connaissance de celles qui existent déjà. On peut ainsi présumer qu’il a souhaité abroger tacitement les normes incompatibles avec les nouvelles. Le second principe dicte qu’il faut donner préséance à la loi particulière par rapport à la loi d’application générale.

Question 2

C4 Question #3 :La famille s’agrandit et vous devez songer à changer de véhicule. Flairant la bonne affaire, je vous mentionne que je veux me porter acquéreuse de votre rutilante Mustang. Mon consentement est éclairé et exprimé fermement : je rêve de posséder une Mustang depuis toujours !
Y a-t-il tous les éléments réunis pour dire qu’il y a une offre de contracter ?
a. Oui
b. Non

Answer 2

NON
Tous les éléments essentiels du contrat ne sont pas présents. Il n’y a eu aucune idée du prix, de l’état de la voiture (ou de l’intention de ne pas constater cet état), etc.

Question 3

C4 Question #4 : Les dissidences apparaissent dans les décisions de tous les tribunaux ?

Vrai ou faux?

Answer 3

Faux
Une dissidence est le propre d’un juge au sein d’un tribunal collégial. La dissidence se doit d’être écrite et fait partie de la décision. Elle peut porter sur l’ensemble des conclusions de la majorité ou sur certaines d’entre elles seulement.

Question 4

C4 Question #5 : Tous les contrats de consommation ne sont pas des contrats d’adhésion.

Vrai ou faux?

Answer 4

Vrai