Cours 1 Flashcards
c1 Question #1 : Le droit civil exige de l’interprète qu’il applique une démarche déductive afin de conclure comment un principe général trouve application aux faits du dossier.
Vrai ou faux?
Vrai : On applique le syllogisme juridique
c1 Question #2 : Si je n’obtiens pas une décision favorable en Cour d’appel du Québec, je pourrai automatiquement demander d’être entendu par la Cour suprême du Canada.
Vrai ou faux?
Faux:
Conformément à la loi, la Cour doit compter trois juges du Québec. Bon an, mal an, la Cour suprême du Canada reçoit plus de 600 demandes d’autorisation par année et n’accorde qu’environ 80 autorisations par an.
Dans la plupart des cas, la Cour n’entend une affaire que si elle a accordé une demande d’autorisation d’appeler aux parties en cause. La Cour accorde cette autorisation lorsqu’il s’agit d’une affaire importante pour le public.
Dans certains cas, cependant, cette autorisation n’est pas nécessaire. En matière criminelle, il y a appel de plein droit lorsqu’un acquittement a été annulé par une cour d’appel provinciale, ou lorsqu’un juge d’une telle cour a exposé des motifs dissidents sur une question de droit.
C1 Question #3 : On vous dit que la Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec, L.Q. 2020, c.2 a été sanctionnée le 8 février 2020. Quel était le numéro du projet de loi ?
a. Aucun projet de loi n’a été déposé
b. Projet de loi no64
c. Projet de loi no37
d. Projet de loi no2
c. Projet de loi no37
C1 Question #4 : Commentez cette affirmation : Le législateur est l’entité chargée d’édicter les lois et les règlements qui viendront régir un secteur d’activités donné.
- Règles édictées par le pouvoir exécutif en vertu d’une loi habilitante
Les règlements visent préciser comme les lois, à caractère plus générales, doivent trouver application. Un règlement est édicté par le pouvoir exécutif (ministre) dans les limites des pouvoirs prévus à sa loi habilitante (voir l’article 331.1 de la Loi sur les valeurs mobilières). En vertu de l’article 8 de la Loi sur les règlements, tout projet de règlement est publié à la Gazette officielle du Québec et fait l’objet d’une consultation (article 10 de la Loi sur les règlements).
C1 Question #5 : Dans combien de décisions judiciaires l’arrêt Benisty c. Kloda, 2018 QCCA 608 a été cité ?
a. 0
b. 4
c. 26
d. 61
d. 61
