Protection du territoire agricole Flashcards
Quels étaient les objectifs visés par la loi sur la protection du territoire agricole lors de son entrée en vigueur en 1978?
Il ne faut pas protéger les terre , mais aussi les activités agricoles qui s’y déroulent et y prennent place.
Assurer la pérennité d’une base territoriale pour la pratique de l’agriculture.
Favroser (perspective développement durable) la protection et développement des activités et des entreprises agricoles.
Quelle sont les différentes étapes d’établissement des zones agricoles assujetties à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles?
- Région agricole désignées: 6 décrets du gouvernement.
- Aire retenue pour fin de contrôle: Dépôt plan provisoire par le ministre pour chacune des municipalités visées à l’aide d’un décret.
- Zone agricole permanente: négo avec chaque municipalité, plan et description technique, approbation par décret du gouv.
- Révision de la zone agricole: harmoniser zone agricole avec schémas d’aménagement. exclusion des secteur ne représentant plus un intérêt agricole. Exclusion secteur nécessaire au développement municipal.
Quelles sont les activités et les opérations contrôlées à l’intérieur des zones agricoles?
Usages autre que l’agriculture: implantation new résidences, commerces, usine, route, équipements et infrastructure.
Morcellement territoire agricole: vente, échange, division.
Utilisation à autre fin pour une érablière: peuplement forestier, coupe des érables.
Enlèvement du sol arable: décapage/ ensachage des terres
Selon la Loi, quels sont les critères d’existence, d’extension et d’extinction d’un droit acquis en zone agricole?
Existence: protection usages et situations dérogatoires, existant avant que la loi ne soit rendue applicable
Extension: étendu jusqu’à 1/2 hectare pour usage résidentiel et 1 hectare pour usage commercial/industrielle
Extinction: couverture végétale pendant + 1 ans
Qu’est-ce qu’une demande d’autorisation à portée collective?
Planification de l’insertion de nouvelles résidences. Prévoir avec vision d’ensemble les sites ou pourront être implantées de nouvelles résidences dans une perspective de dév durable des activités agricoles. Élimine l’approche du cas par cas.
Quelles sont les compétences attribuées à la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ)?
Délivre permis d’exploitation pour enlèvement du sol arables et gazon.
Surveille application de la loi avec des vérification et enquête et en sanctionnant les infractions.
Émet avis sur question qui lui est référée en vertu de la loi.
Décide des demande dautorisation
