Preuve Pénale Flashcards
Qui est le témoin ordinaire?
Monsieur madame tout le monde.
Questce qui fait qu’un temoin est pertinent et wue son temoignage prut etre admis en preuve?
Le témoin doit être en mesure de faire la preuve et faire avancer la cause.
Vrai/Preuve : Le témoin doit être habile, contraignable et pertinant?
Vrai.
Qu’est-ce que le Ouï-dire?
C’est rapport les dires de quelqu’un d’autre.
D’Où viens le Ouï-dire?
Il est issu de la common Law
De règle générale, est-ce que le Oui-dire est admissible?
Non.
Quelles sont les deux types de Ouï-dire?
Oui-dire testimoniale
Oui-dire circonstancielle
Pourquoi est-ce que le Oui-dire n’est pas accepté?
La personne qui rapporte les dires d’une autre personne ne l’a pas vu/entendu, ni perçu de ses cinq senses… alors la véracité et la crédibilité de son témoignage est questionnable.
Quelles sont les deux exceptions pour que le Ouï-dire soit accepté?
- La déclaration spontanée
- Déclaration contraires à l’intérêt de l’auteur
Quelle est la différence entre la déclaration spontanée et la déclaration contraire à l’intérêt de l’auteur?
La déclaration spontanée est toute «réponse» rapportée qui n,est pas une réponse à une question posée. Une déclaration contraire à l’intérêt de l’auteur c’est lorsque la personne se sait pour ne pas subir des conséquences de la part de certains. ex. Je ne veux pas parler, on va me tuer.
De règle générale, pour que le ouï-dire soit accepté en preuve, on se bâse sur des critères. Quelles sont ces critères?
- Nécéssité et fiabilité
Quelle procédure judiciaire doit précéder l’admission du oui-dire en preuve?
Un voir-dire
Qu’est-ce qu’un voir-dire?
Un voir-dire est un mini-procès dans lequel on évalue si une preuve est suffisament probante pour être admise en preuve.
Comment expliquerait-on la critère de la nécessité pour ce qui est du ouï-dire?
Quand l’auteur de la déclaration ne peut pas témoigner et la seule facon d’obtenir une preuve de qualité similaire est de l’entendre d’une autre source.
Ex. L’arrêt Kahn : Jeune fille ne veut pas témoigner d’être victime d’agression sexuelle, alors la mère témoignera pour elle.
Pour qu’une personne ne témoigne pas et entrer dans l’un des deux critères d’admissibilité du oui-dire, le fait de témoigner doit lui causer un préjudice, ou simplement être impossible. Pour évaluer la gravité, il y a quatre (4) critères pour cela. Énumerez-les.
- Inadmissibilité de la preuve de l’enfant
- Preuve psychologique que la témoignage va traumatiser l’enfant. (Crimes à caractère sexuels augmenteront gravité)
- Aliénation , maladie ou mort du témoin
- Chaque cas est un cas d’espèce.
Comment expliquerait-on la critère de la fiabilité pour ce qui est du oui-dire?
Le juge devra vérifier la fiabilité de l’auteur de la déclaration et non pas celle du témoin devant lui. (Ex. Est-ce que les FAITS font du sens?)
C’est à quel moment qu’on détermine si la «preuve» de oui-dire est admissible en se servant des deux critères? (nécessité et fiabilité)
- Dans le VOIR-DIRE
Quelle est la grande différence entre un témoin ordinaire et un témoin expert?
Le témoin expert pourra donner son opinion professionel et le témoin ordinaire ne peut seulement relater des FAITS qu’il a perçu par ses cinq (5) sens.
Quelle est la limite du nombre de témoins experts? Selon quelles article/loi?
Cinq (5) art. 7 de la Loi sur la preuve au Canada
Comment détermine-t-on qu’une personne est témoin expert?
C’est une personne dont les connaissances ou l’expérience dépasse celle du citoyen ordinaire.
Sur quoi se base-t-on pour qualifier un témoin comme expert?
- Expérience de travai
- formation technique (école)
- Étude (créateur d’une théorie)
Comment est-ce que le témoin expert est contre-interrogé?
Par la contre-expertise…
Qu’est-ce que la preuve matérielle?
Tout objet qui est produit au tribunal afin que le juge prenne connaissance de son existence et de ses caractéristiques.
Pour qu’une preuve matériellle soit admissible, elle doit être …
Pertinente
Pour les vidéos électroniques, pour l’admettre en preuve matérielle, que doit-on faire?
On doit démontrer la légalité de l’écoute (ex. mandat général)
Quelles sont les quatre sources de la preuve?
- Loi sur la preuve au Canada
- Common Law
- Charte Canadienne
- Code Criminel
Quelles sont les deux fardeaux de la preuve
- Fardeau de présentation
- Fardeau de persuasion
Quelle est la différence entre le fardeau de présentation et le fardeau de persuasion?
Le fardeau de présentation édicte que la personne qui présente des faits, doivent présenter des preuves pour établir ces faits. Cependant, le fardeau de persuasion édicte que la preuve doit être suffisamment convaincante.. pour persuader le juge.
Quelles sont les deux types de présomptions ?
- Présomption légale
- Présomption de fait (fait à partir de déductions circonstancielles)
Est-ce que les présomptions de fait peuvent devenir des présomptions légales?
Si le juge accepte cette présomption, elle deviendra ensuite une présomption légale.
Qui doit présenter sa preuve en premier?
La poursuite… toujours!
Qu’est-ce qu’un non-lieu
C’est quand que la défense argumente qu’il n’a pas suffisamment de preuve pour poursuivre le procès.
Quelles types de questions est-ce que la couronne doit poser?
Des questions ouvertes
Quelles types de questions est-ce que la défense peut poser?
Des questions subjectives
ESt-ce que le poursuivant peut décider l’ordre des témoins?
Oui.
Quelle est la limitation du droit du poursuivant d’être mâitre de sa preuve, c’est-à-dire de choisir l’ordre de présenter ses témoins?
Ça ne peut pas être une stratégie pour mêler la défense. Il doit avoir des raisons de bonne foie derrière ça.
La silence d’un accusé ne sera jamais vu comme étant une culpabilité, sauf dans deux situations… lesquelles?
- Lorsqu’il fait l’objet d’une accusation de parjure/témoingnages contradictives
Qu’est-ce que la contre-preuve?
C’est quand la défense aura l’occasion de contre-interroger les témoins et de refuter les preuves présentées par la poursuite.
Si la poursuite à déjà présenté, est-ce qu’elle peut re–re-representer des nouveaux faits?
Non, sauf exception. Exception est demandée à d’autres questions.
La poursuite ne peut présenter des nouvelles preuves si sa présentation est clos, sauf exception. Expliquez cette exception.
Pour que la poursuite puisse refuter les refutations de la défense, la poursuite doit démontrer deux éléments :
- Prévaloire la nature imprévisible des nouveaux faits (la défense à soulevé des faits nouveaux)
- Démontrer que la poursuite est prise au dépourvus.
Quel est le rôle du juge?
- Contrôler l’admissibilité de la preuve
- Faire respecter les préceptes de la charte
- Même si pas invoqué par la défense..
- Vérifier force probante de la preuve (Le jury fera cela aussi s’il y a lieu)
Quelles sont les trois grandes familles de l’admissibilité de la preuve?
- Logique
- Légale
- Discrètion judiciaire
Quelle est la famille d’admissibilité de logique?
Rapport entre fait prouvé et le fait qu’on cherche à établir…
Quelle est la famille d’admissibilité légale?
Une preuve est légale à moins qu’une règle de droit l’écarte. Tu ne peux pas utiliser une preuve de propension, sauf si le juge l’autorise.
Qu’est-ce qu’une preuve de propension?
C’est de faire un lien entre les crimes commis antérieurement (MO) pour établir la culpabilité.
Qu’est-ce que la famille d’admissibilité de la discretion judiciaire?
Si la valeur probante est trop faible par rapport au préjudice qu’elle cause à l’accusé, le juge peut écarter la preuve.
Le juge peut utiliser sa discretion judiciaire en vertu de deux volets :
- Exclusion en vertu de la charte
- Exclsuion en vertu des principes du Common Law
C’est quoi , par exemple, l’exclusion en vertu de la charte?
c’est quand que de la preuve pertinente est obtenue illégalement. Le résultat est qu’il n’est pas admissible, mais pas automatiquement.
Comment est-ce que la preuve devient inadmissibile en vertu de l’exclusion de preuve en vertu de la charte en ce que as trait à la discretion judiciaire.
La défense doit demander l’exlusion… selon un fardeau de la prépondérance de la preuve et deux critères.
Quel est la fardeau ainsi que les deux critères pour que la défense écarte une preuve en vertu de la discretion judiciaire?
Selon la prépondérance de la probabilité, la défense doit prouver deux choses :
- Qu’il y a une violation de la charte
- Démontrer que l’utilisation de cette preuve sera de nature à déconsidérer l’administration de la justice
Pour décider l’admissibilité d’une preuve, le juge fera quoi ?
On ouvre un voir-dire. La défense va interroger la police (par exemple) et ensuite PPCP contre-interrogera.
Lors du voir-dire pour écarter la preuve en vertu de la charte, il y a trois critères sur lesquels se basera le juge pour décider l’admissibilité (ou l’inadmissibilité)
- Écart de la conduite de l’État (le policier)
- Importance de l’incidence de la violation sur les droits constitutionnels de l’accusé
- Intérêt de la société pour que cette affaire soit jugée au fond
Dans le voir-dire pour écarter la preuve en vertu de la charte, pour ce qui est de la critère de gravité de conduire de l’état, que veut-on dire exactement? Comment est-ce que le juge décide s’il y a une conduite grave?
Plus la conduite de l’État est attentatoire (c’est-à-dire grave), plus il est important que les tribunaux s’en dissocient afin de préserver la confiance au public… selon trois critères :
- Juge écoutera la preuve et verra si c’était une violation mineure
- Est-ce que c’était commis par inadverdance?
- Est-ce que c’était posé de bonne foi?
Quelle est la différence entre poser un geste par inadverdance et de poser un geste de bonne foi?
Par inadverdance, c’est vraiment ne pas savoir que t’avais posé un geste illégal (aucune intention de poser le geste…), tandis que poser un geste de bonne foi, c’est que tu avais l’intention de poser ledit geste, mais n’avais aucune idée que celui-ci était illégal en vertu de la charte.
Dans le voir-dire pour écarter la preuve en vertu de la charte, pour ce qui est de la critère de l’importance de l’incidence de la violatiion sur les droits constitutionnels de l’accusé, que veut-on dire exactement?
Le juge évaluela portée réelle de l’atteinte objectif aux intérêts protégés par le droit en cause. Quel article à été violé? Quel impacte cette violation aura par rapport aux futurs applications?
Dans le voir-dire pour écarter la preuve en vertu de la charte, pour ce qui est de la critère de l’intérêt de la société pour que cette affaire soit jugée au fond, que veut-on dire exactement? Selon deux critères?
Est-ce que la recherche de la vérité est plus servie par l’exclusion de la preuve ou l’utilisation de la preuve?
Critères :
(1) : Importance de la poursuite
(2) : Fiabilité de la preuve
Quelles sont sont les dix (10) règles de la relation avocat-client?
- L’avocat et sson client ne peuvent être contraints de divulguer la communication survenue entre eux (sauf exception)
- La communication doit être pour une fin légale
- Le client peut renoncer a son droit au secret professionnel.
- Autant échange verbal que écrit (que ce soit l’avocat ou son client)
- Les échanges au téléphone, lettre, SMS ne sont pas admissibles.
- Les employés et sous-contractants de l’avocat ne sont pas contraignables
- L’avocat ne peut jamais renoncer à son secret professionnel sauf exceptions
Quelles sont les exceptions pour que l’avocat puisse renoncer à son secret professionnel?
- Si l’avocat apprend des informations qui pourraient amener un doute raisonnable pour un accusé dans un autre procès
- Pour protégéer la sécurité du public (Risque de blessure grave, la victime est identifiable, et danger imminent, c’est à dire suspect est rendu dangereux et il represente un danger imminent.)
Est-ce qu’il s’agit du secret professionnel si l’avocat discute avec son client en présence d’un tier? pourquoi?
Non, parce qu’on pourrait prendre pour acquis que l’Expectative de la vie privée n’est pas présente.
Pour les autres relations comportant une expectative de vie privée, sur quels critères se bâsera pour déterminer si cette relation mérite le statut de secret professionnel?
- Est-ce que la communication a été faite confidentiellement avec assurance qu’elle ne serait pas divulguée?
- La confidentialité est-elle un élément essentiel pour le rapport entre les parties? (Ex. Tu n’irais pas voir le psy si le rapport ne serait pas confidentiel)
- Est-ce que les rapports sont de nature de ceux que seront l’opinion de la collectivité? (Ex. C’est-tu normal que les rapports avec un psy soient confidentiels?)
- Est-ce que le préjudice causé par la divulgation des communications est plus considérable que l’avantage à retirer d’une juste décision?
Est-ce que le curé peut être protégé par le secret professionnel?
Non.
Est-ce qu’un témoin peut refuser de parler pour ne pas brimer la sécurité étatique?
Oui, art. 37-39 Loi sur la preuve
Comment fait-on pour forcer un témoin de parler (puisqu’il refuse de brimer la sécurité étatique?)
Art. 37-39 Loi sur la preuve permet de faire requête pour forcer le témoin à parler.
Lors d’une détention légale, quelle ssont les obligations du policier?
- La personne a le droit au silence, et a un avocat pareil. La détention peut précéder l’arrestation.
Quand peut-on faire une détention légale?
Si nous avons le soupçon que quelqu’un à commis une infraction, on peut lui poser des questions en le détenant. (Garde/Détention légale)
Lors de l’Arrestation, pourquoi est-ce qu’on doit aviser la personne du motif d’arrestation?
Car sans motif d’arrestation, la personne n’a pas à coopérer.
Lors de la mise en garde et de la lecture des droits, on doit s’assurer de plusieurs choses… Lesquels
- Que la personne a bien compris
- Demander la personne de répéter dans ses mots ce quelle a compris
Pour ce qui est des droits du prévenu rendu au poste, quelles sont les obligations de service de police?
Le SP a l’obligation de fournir :
- Téléphone
- Lieu pour parler au téléphone confidentiellement
- Une liste des avocats de garde.
Que doit-on faire si la personne désire renoncer à l’avocat?
- s’assurer qu’il a compris intégralement ce que ça veut dire renoncer à l’avocat.
- lui rappeler que c’est un service gratuit
Lorsqu’on fait l’appel à l’avocat, que fait-on exactement?
- Noter l’heure de l’appel dans notre calepin
- Composer le # de téléphone toi même
- s’identifier comme police, le service, la grade et demander de confirmer le nom et le numéro de barreau (7 chiffres, ex 123456-7)
- Présenter le prévenu et dire les infractions reprochées et dire les informations suivantes :
- La date de comparution, salle de comparution
Si l’avocat refuse de prendre le prévenu comme client, est-ce que le prévenu à le droit d’une deuxième appel?
Oui.
Qu’est-ce qui se passe si le prévenu choisi un avocat d’une autre province?
Il faudra avertir l’avocat au téléphone et celui-ci devra obtenir l’autorisation du barreau haut-canadien.
Tout au long de l’appel à l’avocat, que doit-on faire?
Surveiller le prévenu!!
Qu’est-ce qui est une preuve testimoniale?
C’est une preuve rapportée par un témoin.
Quelles sont les trois caractéristiques des motifs raisonnables de croire?
- Perception subjective
- Objectivement justifiable
- Plus que des soupçons
Pour demander un mandat de perquisition, tes motifs doivent se bâser sur trois (3) critères… lesquelles?
- Fiabilité (Vérifiable?)
- Précision (Convaincant? Savoir c’est où exactement)
- Corroboration (Capacité de confirmer/infirmer la perception)
Dans quelles situations que les policiers peuvent remettre les éléments de preuve aux propriétaires légitimes?
- S’ils n’ont plus besoin de l’objet
- après 90 jours, les policiers doivent remettre les objets, sauf s’ils demandent une prolongation par le juge.
Il existe trois types de mandats de perquisition… nommez-les ainsi que l’article du code criminel
Mandat perquisition générale (487(1) c.cr.)
Mandat de perquisition générale en vertu de la Loi sur les Drogues et autres substances (art. 11)
Mandat générale d’enquête (487.01)
Les mandats de perquisition générales (487(1) et mandat de perquisition en vertu de la Loi sur la Drogue et autres substances servent à quoi?
Rechercher et saisir des biens qui fourniront la preuve de la perpétration d’une infraction, ou qui donneront l’endroit où se trouve la personne qui est présumée avoir commis une infraction.
Est-ce qu’un mandat de perquisition est un mandat d’arrestation?
non maudit cave
Le mandat générale d’enquête sert à quoi?
Pour autoriser tout dispositif ou toute technique non-prévue au Code Criminel. (Ex. écoute électronique…)
… poursuivre une enquête
Quel document il faut remplir afin d’obtenir un mandat de perquisition?
Dénonciation en vue d’obtenir un mandat de perquisition.
Celui qui signe la dénonciation en vue d’obtenir un mandat de perquisition doit-il être celui qui l’exécute aussi?
Non.
Les motifs raisonnables pour obtenir un mandat de perquisition nécessaire sont-ils transférables D’un agent à l’autre?
oui.
Si tu pénètre dans un endroit par permission du propriétaire légitime, peut-on fouiller?
Non.
Nommez des motifs de fouille pour demander un mandat de perquisition…
tu dois avoir des motifs raisonnables ed croire qu’il y a un objet qui peut blesser quelqu’un ou le société (sauf armes à feu, car c’est dans une autre Loi), comme une arme, ou un bien infractionnel (genre qqch volé) art. 487(1)
Pour obtenir un mandat de perquisition e nvertu de la Loi sur les drogues et autres substances, que faut-il?
motifs raisonnables de croire qu’il y a de la drogue ou des précurseurs à cet endroit.
Comment peut-on exécuter un mandat dans une autre province?
Le juge du Cour du Québec devra viser le mandat, et faire signer celui-ci au juge de l’autre district.
Lors d’une perquisition, peut-on fouiller les gens présents sur place? Conditions?
oui, si la fouille vise un objectif précis, en lien avec la perquisition. Ex. Si fouille pour drogue, fouiller les personnes car ils en ont peut-être sur eux..
Au cours d’une perquisition, si on trouve des éléments de d’autres infractions, peut-on les saisir aussi?
Oui, si au courant de la perquisition.
Suite à la perquisition, faut-il faire un rapport?
Oui. Il faut faire un rapport qui illustre ce qui a été perquisitionné.
C’est quoi un télémandat?
C’est obtenir un mandat par moyen de télécommunication (fax, téléphone)
Quand peut-on demander un télémandat?
Quand la situation fait qu’il est peu commode pour le policier de se présenter au palais de justice pour obteinr un mandat. Le télémandat est plus facile à «casser» que le mandat.
Un mandat de perquisition doit être exécuté à quelle heure?
Par défaut, de jour, doit être commencé entre 6h00 et 21H00. Sinon, il peut être exécuté de nuit si spécifié sur le mandat
Si l’entrée dynamique n’est pas autorisée, qu’est-ce que le policier doit faire?
- Se présenter et s’identifier
- Signaler que nous avons un mandat de perquisition
- Exhiber le mandat de perquisition sur demande (Et NON le remettre à la personne/SUS)
Peut-on faire une entrée dynamique si ce n’est pas spécifié sur le mandat de perquisition?
Oui, s’il y a un motif d’urgence qui s’applique:
- Peur de perte de preuve, danger pour policier ou tout autre personne, etc.
Si une perquisition a lieu dans un bureau d’avocat, quelles mesures doivent être prises?
- Démontrer au juge que nous n,avons absolument pas le choix et que c,est un dernier recours
- Respecter la confidentialité du dossier
- Un membre du barreau devra être présent
- le suspect et son avocat ont le droit d’être présents lors de la perquisition
- pour chaque dossier qui est saisi, le client doit être contacté.
Dans quelle ssituations peut-on fouiller un véhicule?
Si l’arrestation est en lien avec son véhicule, ou si le suspect se trouve dans son véhicule, on peut fouiller le véhicule (fouille accessoire).
Une fouille est un pouvoir ou un devoir?
POUVOIR
Quelles sont les motifs de fouille?
- Protection du public
- Empêcher destruction élément de preuve par personne concernée/autres personnes
- Découvrir éléments de preuve relié à ce qu’on a vue sur elle
Un mandat de perquisition est valide pendant combien de temps?
Sept (7) jours)
Quelles sont les quatres situations où on peut saisir sans-mandat? Selon quelle condition?
- Concept d’une chose bien à la vue
- Urgence
- Abandon
- Consentement
… l’objet doit avoir un lien avec infraction reprochée et être pleinement visible.
pour le consentement volontaire au saisi de son bien, de quoi faut-on être sur?
- Personne doit avoir l’habileté à consentir..
- Compréhension claire des conséquences
Pour le saisi-sans mandat et le consentement volontaire… que veut-on dire par l’habileté de consentir?
C’est la personne qui rejouis du concept de la vie privée (Ex. Propriétaire de la maison, propriétaire du casier)
