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Preuve Penale > Intervention policières auprès du mineur > Flashcards

Intervention policières auprès du mineur Flashcards

1
Q

Une famille d’accueil est accréditée par qui? La LPJ ou la DPJ?

A

Par la DPJ, qui est accréditée à son tour par la LPJ

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2
Q

La LPJ à été adoptée en quelle année?

A

En 1977

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3
Q

Depuis combien de temps que la maltraitance est devenue un motif d’intervention de l’état?

A

Depuis 2007

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4
Q

Vous avez un mandat d’amener en vertu de l’article 35.2 LPJ. Vous voyez le jeune visé par le mandat d’amener dans la rue. Il vous aperçoit et une poursuite débute. Celui-ci se réfugie dans une maison. Pouvez-vous le poursuivre pour l’amener contre son gré même quand il se retrouve dans une maison d’habitation?

A

Non, malheureusement. La prise en chasse n’est pas un motif suffisant pour aller dans une maison d’habitation. Il faudra aller chercher un mandat de pénétrer (35.3 LPJ)

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5
Q

Un mandat d’amener et d’entrée n’est plus valide après combien de temps?

A

Quinze jours. (15)

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6
Q

Dans quelle circonstance n’est-il pas nécéssaire d’avoir un mandat en vertue de l’article 35.3? En vertue de quel(s) articles?

A

La notion d’urgence est reputée de ne pas avoir le temps d’aller chercher un mandat et qu’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a un risque de comprometre la sécurité de l’enfant.

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7
Q

Que faut-il démontrer afin d’aller chercher le mandat d’amener en vertu de l’article 35.3?

A

A: - Motifs raisonnables de croire que l’enfant est dans le domicile en question;___ET___B: Que sa situation est signalée___OU___C: Que la sécurité/développement du jeune est, ou peut être considéré comme compris.A(B|C)

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8
Q

Quelles sont les six situations que la LPJ prévoit pour dire que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis?

A
  • L’abandon- La négligence- Mauvais traitements psychologiques- Abus sexuel- Abus physique- Troubles de comportements sérieux
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9
Q

Dans la négligence prévue à l’article 38b, nommez les types de négligence (3)

A

Plan PhysiquePlan de la santéPlan éducatif

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10
Q

Que doit-on faire si nous sommes appelés pour assister des intervenants de la DPJ?

A

Nous sommes en assistance. Intervenir seulement si la nécéssité se présente

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11
Q

S’il y a une ordonnance contre quelqu’un, par exemple, pour qu’il soi placé en centre de réadaptation, faut-il aller chercher un mandat si celui-ci fugue de son centre?

A

Il faut aller chercher un mandat d’entrée si elle est dans une résidence privée, mais nous n’avons pas besoin d’aller chercher un mandat d’amener, car il y a déjà une ordonnance.

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12
Q

Est-ce qu’un juge peut émettre un mandat d’amener en vertu de la LPJ envers, par exemple, une mère adulte, car il s’agit d’une situation de compromission à l’égard de ses enfants?

A

Non. La LPJ peut seulement chercher un mandat pour des mineurs (moins de 18 ans)

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13
Q

Si on doit signaler, mais que on est convaincu que les parents ont les moyens de corriger la situation, doit-on signaler quandmême?

A

Oui, art. 39.1

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14
Q

Quelle est la période de temps que les mesures de protection immédiate dure?

A

48h

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15
Q

Lorsque nous parlions d’une entente sur les mesures volontaires, combien de temps est-ce que les parents ont pour décider s’ils acceptent ou pas et que se passe-t-il si ce temps écroule sans réponse?

A

Ils ont dix jours, et si dix jours passent sans réponse, on prend pour acquis que les parents refusent. Donc, nous saisirons le tribunal. Art. 52

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16
Q

Si le signalement n’est pas retenu, le dossier expire quand?

A

Après deux ans ou lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans 37.1 art

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17
Q

Si le signalement est retenu, mais il déterminent que la sécurité/développement n’est pas compromis (Selon art.50?)

A

Fermeture du dossier et destruction après cinq ans ou lorsque l’enfant atteint 18 ans art. 37.2

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18
Q

Que doit la DPJ rédiger pour saisir le tribunal?

A

Une déclaration de compromission selon art. 38 LPJ

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19
Q

Si l’entente provisoire est refusée et que la prolongation des mesures de protection immédiate est écroulée, que peut-on faire ?

A

En vertu de l’article 76.1, la DPJ peut saisir le tribunal pendant l’instance. Et, en vertu de l’article 79, le tribunal peut ordonner l’hébergement obligatoire provisoire de l’enfant dans une famille d’accueil ou dans un établissement qui exploite un centre de réadaptation si le tribunal détermine que le retour du jeune à la maison peut lui causer des torts sérieux.

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20
Q

Quel est le but de l’entente multisectorielle?

A

Accroître l’éfficacité entre les partenaires afin d’éviter «qu’on se pile sur les pieds».

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21
Q

Peut-on être confié si nous ne sommes pas avec la DPJ?

A

OUi, en vertu de la L(4)S.

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22
Q

Est-ce qu’une fugue nécessite toujours une intervention de la DPJ?

A

Non.

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23
Q

Pourquoi a-t-on des mesures volontaires après que la DPJ détermine que la sécurité ou développement de l’enfant est compromis?

A

Parce que le directeur de la protection de la jeunesse privilégie la participation active de l’enfant et de ses parents pour mettre fin à la situation compromettante. (art.51)

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24
Q

V/F - Le directeur de la protection de la jeunesse doit réviser périodiquement les ordonnances ou mesures prises dans une intervention. Selon quel article?

A

Vrai. Art. 57

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25
Q

Est-ce que le Ouï-dire est permis au tribunal de la jeunesse?

A

POur ce qui est de l’application de la LPJ, oui.

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26
Q

Qui applique les mesures extrajudiciaires? Le policier ou le procureur?

A

Le policier. Le procureur applique des sanctions extrajudiciaires suite à la réception d’une demande d’intenter des procédures.

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27
Q

L’enquête préliminaire à lieu dans quelles options et quelles salles? Selons quels articles?

A

Lorsque l’accusé veut :- Juge et jury et juge sans jury. Dans la Cout Supérieur ou la Cour du QuébecArt. 13

28
Q

Le choix de type de procès ainsi que l’avis d’assujetissement à lieu à quel article?

A

Art. 67(1) et art 67(2)

29
Q

Quelle article pour le statut d’âge incertain?

A

art. 67(1)d)

30
Q

À quoi sert l’enquête préliminaire?

A

De «tester» la preuve de la Couronne

31
Q

Quelle est l’article sur le cas où l’âge est incertain?

A

Art. 16 Lsjpa

32
Q

Est-ce que les parents doivent autoriser la déclaration lorsque leur jeune est un suspect?

A

Non.

33
Q

Est-ce que les parents on le droit d’être informé s’il y a des procédures intentées contre leur enfant?

A

oui.

34
Q

Quelle article explique les droits des victimes?

A

art 3(1)d)

35
Q

Au Québec, combien y a t’il des comités de justice pour la jeunesse?

A

Cinq.

36
Q

Qui peut demander un comité consultatif?

A

Le juge, DP, Agt. de la paix

37
Q

Quelle est la procédure judiciaire pour adolescents?

A
  • Dénonciation- Comparution- Enquête sur remise en liberté- Le plaidoyer- L’enquête prélim, (si lieu)- Le procès
38
Q

Quelle est la différence entre la LSJPA et le Code Criminel pour ce qui est de la présence à la Cour?

A

Le mineur doit absolument être présent à la Cour.

39
Q

Que se passera lors de la comparution?

A

Art. 32 LSJPA- Lecture de la dénonciation- Vérification de l’âge- Vérification de l’avis aux parents- Enregistrement du plaidoyer- Divulgation de la preuve donnée au procureur de la défense

40
Q

Quelles sont les conditions pour qu’une ne soit pas remis en liberté?

A
  • Voir 515 C.cr.- 493-529.5 ccr s’applique au jeune sauf incompatibilité avec LSJPA - Il faut respecter les conditions donnant ouverture à la détention provisoire (29.2) - Il faut respecter conditions de l’art. 29
41
Q

Qu’est-ce qui est considéré comme étant une infraction grave?

A

Une infraction pour laquelle un adulte pourrait avoir un emprisonnement maximal de 5 ans et plus

42
Q

Quelle genre de fardeau de preuve a le juge pour ce qui est de la détention?

A

Selon la balance des probabilités..

43
Q

Quelles sont les objectifs et principes pour la détermination de la peine?

A

pour objectif de faire répondre celui-ci de l’infraction qu’il a commise par l’imposition de sanctions justes assorties de perspectives positives favorisant sa réadaptation et sa réinsertion sociale, en vue de favoriser la protection durable du public. (art. 38)

44
Q

Vrai/faux : La peine doit être la moins contraignante possible tout en respectant les objectifs de l’art. 38 et 42?

A

VRAI CÂLISS.

45
Q

Nommez tous les critères d’ouverture au placement sous garde ainsi que les articles concernés

A

Selon art. 39 LSJPA: - Infr. commis avec violence- n’a pas respecté peines antérieures ne comportant pas de peine sous garde qui lui ont déjà été imposées-  il a commis un acte criminel pour lequel un adulte est passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans, après avoir fait l’objet de plusieurs sanctions extrajudiciaires ou déclarations de culpabilité — ou toute combinaison de celles-ci-  il s’agit d’un cas exceptionnel où l’adolescent a commis un acte criminel et où les circonstances aggravantes de la perpétration de celui-ci sont telles que l’imposition d’une peine ne comportant pas de placement sous garde enfreindrait les principes et objectif énoncés à l’article 38.

46
Q

À quel article explique la possibilité de réviser une peine?

A

59(1)

47
Q

À quel article explique les raisons pour lesquelles on peut réviser une peine en vertu de la LSJPA

A

59(2)a)b)c)d)e)

48
Q

Qui peut demander l’examen de la décision?

A

L’adolescent lui-même

49
Q

À quelle fréquence est-ce qu’un examen de la peine de mise sous garde aura lieu par la cour de manière automatique.

A

Annuel ( art.94 )

50
Q

De quoi est-ce que le tribunal doit tenir compte si celui-ci impose une amende comme peine?

A

De ses ressources pécuniaires (art. 54(1))

51
Q

Quelle est la différence entre une absolution conditionnelle et une absolution inconditionnelle

A

Selon l’article 82(1), une absolution inconditionnelle est réputé n’avoir jamais existé. Selon l’article 119(2)f), l’absolution conditionnelle existe pendant trois ans à compter de la déclaration de culpabilité.Selon 137 LSJPA, ne pas respecter ses conditiosn constitue une infraction sommaire

52
Q

Est-ce que la réprimande (art. 42(2)a)) constitue un antécédant judiciaire ? Si oui, sleon quel article?

A

Oui, 82

53
Q

Quelle est le maximum d’heures de travail bénévole qu’un adolescent peut être condamné à faire? Sur quelle période de temps? Selon quel article?

A

240 heures sur 12 mois 54(7)(8)

54
Q

Quelle est le maximum d’heures qu’un d’un programme adolescent peut être condamné à faire? Sur quelle période de temps?

A

240h et 6 mois

55
Q

Quelle est la durée maximale d’un emprisonnement avec sursis?

A

6 Mois

56
Q

Quel article explique les critères d’une peine comportant de la mise en garde?

A

art 39

57
Q

Pour la peine d’emprisonnement avec sursis comporte quelles conditions?

A

voir art 105

58
Q

pour ce qui est d’un manquement à l’emprisonnement avec sursis, quels articles?

A

art. 106 à 109

59
Q

Est-ce que le manquement aux conditions établis avec la peine d’emprisonnement avec sursis est une infraction criminelle?

A

non. cependant le dp peut ordonner un mandat d’emprisonnement

60
Q

Pour quels types de peines est-ce que le placement peut être discontinue?

A

Lorsqu’il est de moins de 90 jours (47(2))

61
Q

Suite à l’arrestation suite à un mandat d’arrestation émis par un DP par manquement aux conditiosn de surveillance, combien de temps à le DP pour décider(et décider quoi?)

A
  • Annuler la suspension- Renvoyer l’affaire devant le tribunal(delais de 48h)
62
Q

Quel article explique le renvois devant tribunal

A

103

63
Q

Quelles sont les étapes de l’assujetissement pour une peine pour adulte?

A
  1. Avis d’assujetissement (64(2)) par PPCP2. Demande d’assujetissement (64(1))3. Décision sur la peine (art. 71 et 72 LSJPA)
64
Q

Quel type de peine donne ouverture aux peine d’assujetissement pour adultes?

A

Les peines de plus de deux ans pour les adultes

65
Q

Au Québec, le mineur doit avoir quel âge pour être admissible aux peine pour adulte?

A

Min. 16 ans

66
Q

Pourquoi est-ce que l’avis d’assujetissement est important?

A

Pour que l’adolescent puisse opter pour un mode de procès en ayant toutes les informations.

67
Q

Quelles principes de détermination d la peine utilise-t-on si on impose une peine adulte?

A

Celles du c.cr.

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