Droit privé Flashcards
Que doit-on dire lorsqu’on amène quelqu’un de force a l’hopital? (Cas P-38)
- Dire qu’on l’amène a l’hopital- Pourquoi on l’amène a l’hopital- Le droit de communiquer de communniquer avec un avocat ou un parent
Quel article du code criminel donne le droit au policier d’intervenir?
art. 25 c.cr
Pourquoi doit-on suivre la personne jusqu’a l’hopital? (dans l’ambulance)
- Le policier est responsable de cette personne- Il est le seul qui a le droit légal d’amener quelqu’un de force a l’hopital jusqu’a temps que celui-ci soit prit en charge par un medecin
Si une personne ne répond pas aux critères mais que nous sommes toujours inquiet? Qui doit prendre les mesures nécessaires?
- Les tribunaux peuvet ordonner une analyse psychiatrique- la FAMILLE doit prendre ces mesures
Pourquoi est-ce important de donner des faits observables aux médecins lorsqu’on amène quelqu’un de force?
car cette personne, qui a réellement besoin d’aide , peut etre libéré de l’hopital malgré vos efforts
Que veut-on dire par danger grave et immédiat?
Par immédiat, on veut dire dans les 24hPar danger, on veut dire un danger pour SOI OU POUR AUTRUI
Pourquoi doit-on utiliser la force comme dernier recours?
Car on risque de traumatiser la personne davantage et donc on nuit a sa réhabilitation.
Un hôpital peut-il refuser une personne mentalement perturbée?
L’hôpital a la responsabilité d’être en mesure d’intervenir 24-7 car la loi p-38 prévoit que le policier n’a qu’a l’amener a l’hôpital
Que ce passe-t’il s’il n’a pas de psychiatre disponible en temps utile? Qui peut faire un examen psychiatrique?
Tout autre médecin.
Un médecin, sans l’autorisation du tribunal, peut mettre une personne sous garde préventive dans une installation maintenue à cet effet. Combien de temps? Selon quels motifs?
Au plus de 72 heures, s’il est d’avis que l’état mental de cette personne présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui.
Vrai/Faux, l’agent demeure responsable de cette personne jusqu’à ce que celle-ci soit prise en charge par l’établissement.
Vrai.
C’est quand qu’on obtient notre personnalité juridique?… on la perd quand?
Quand on naît et on est viable…et quand on meurt.
C’est quoi la personnalité juridique?
L’aptitude de jouir de ses propres droits civils.
A quoi sert la personnalité juridique?
Distinguer chaque être humain au niveau juridique.
Qui peut consentir aux soins pour un majeur qui est apte quand les soins sont requis par son état de santé?
Lui même… Articles 11 al. 1 et article 10
Majeur inapte, soins requis?
Autorité parentale ou un proche… Articles : 11 al.2, 15, 12
Majeur inapte, soins non requis par son état de santé?
Les parents, article 18 et Le consentement doit être donné par écrit selon l’article 24
Le mineur âgé de 14 ans ou plus, soins requis par son état de santé?
Article 14 al. 2 : lui même peut consentir aux soins
Le mineur âgé de 14 ans ou plus? Soins non requis
Lui même, sauf si les risques de danger sont là.. Art 17
Mineur âge de 14 ans, soins requis
Art 14 al. 1 : les parents
Le mineur âgé de 14 ans ou moins, soins non requis par son état de santé
: art 18 CCQ (parents)
Majeur apte à l’aliénation
Article 19 al 1, lui même, seul.
Le majeur apte pour l’expérimentation… Consentement
Lui même, mais l’expérience de recherche doit être approuvé et suivi par un comité d’éthique de la recherche.
Comment peut on outrepasser un refus aux soins? Par exemple, chez un majeur inapte?
Les soins doivent être requis par son état de santé, mais aussi il faut l’autorisation du tribunal. Si les soins ne sont pas requis par son état de santé, l’article 23 Stipule que rien ne peut être fait.