Droit privé Flashcards
Que doit-on dire lorsqu’on amène quelqu’un de force a l’hopital? (Cas P-38)
- Dire qu’on l’amène a l’hopital- Pourquoi on l’amène a l’hopital- Le droit de communiquer de communniquer avec un avocat ou un parent
Quel article du code criminel donne le droit au policier d’intervenir?
art. 25 c.cr
Pourquoi doit-on suivre la personne jusqu’a l’hopital? (dans l’ambulance)
- Le policier est responsable de cette personne- Il est le seul qui a le droit légal d’amener quelqu’un de force a l’hopital jusqu’a temps que celui-ci soit prit en charge par un medecin
Si une personne ne répond pas aux critères mais que nous sommes toujours inquiet? Qui doit prendre les mesures nécessaires?
- Les tribunaux peuvet ordonner une analyse psychiatrique- la FAMILLE doit prendre ces mesures
Pourquoi est-ce important de donner des faits observables aux médecins lorsqu’on amène quelqu’un de force?
car cette personne, qui a réellement besoin d’aide , peut etre libéré de l’hopital malgré vos efforts
Que veut-on dire par danger grave et immédiat?
Par immédiat, on veut dire dans les 24hPar danger, on veut dire un danger pour SOI OU POUR AUTRUI
Pourquoi doit-on utiliser la force comme dernier recours?
Car on risque de traumatiser la personne davantage et donc on nuit a sa réhabilitation.
Un hôpital peut-il refuser une personne mentalement perturbée?
L’hôpital a la responsabilité d’être en mesure d’intervenir 24-7 car la loi p-38 prévoit que le policier n’a qu’a l’amener a l’hôpital
Que ce passe-t’il s’il n’a pas de psychiatre disponible en temps utile? Qui peut faire un examen psychiatrique?
Tout autre médecin.
Un médecin, sans l’autorisation du tribunal, peut mettre une personne sous garde préventive dans une installation maintenue à cet effet. Combien de temps? Selon quels motifs?
Au plus de 72 heures, s’il est d’avis que l’état mental de cette personne présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui.
Vrai/Faux, l’agent demeure responsable de cette personne jusqu’à ce que celle-ci soit prise en charge par l’établissement.
Vrai.
C’est quand qu’on obtient notre personnalité juridique?… on la perd quand?
Quand on naît et on est viable…et quand on meurt.
C’est quoi la personnalité juridique?
L’aptitude de jouir de ses propres droits civils.
A quoi sert la personnalité juridique?
Distinguer chaque être humain au niveau juridique.
Qui peut consentir aux soins pour un majeur qui est apte quand les soins sont requis par son état de santé?
Lui même… Articles 11 al. 1 et article 10
Majeur inapte, soins requis?
Autorité parentale ou un proche… Articles : 11 al.2, 15, 12
Majeur inapte, soins non requis par son état de santé?
Les parents, article 18 et Le consentement doit être donné par écrit selon l’article 24
Le mineur âgé de 14 ans ou plus, soins requis par son état de santé?
Article 14 al. 2 : lui même peut consentir aux soins
Le mineur âgé de 14 ans ou plus? Soins non requis
Lui même, sauf si les risques de danger sont là.. Art 17
Mineur âge de 14 ans, soins requis
Art 14 al. 1 : les parents
Le mineur âgé de 14 ans ou moins, soins non requis par son état de santé
: art 18 CCQ (parents)
Majeur apte à l’aliénation
Article 19 al 1, lui même, seul.
Le majeur apte pour l’expérimentation… Consentement
Lui même, mais l’expérience de recherche doit être approuvé et suivi par un comité d’éthique de la recherche.
Comment peut on outrepasser un refus aux soins? Par exemple, chez un majeur inapte?
Les soins doivent être requis par son état de santé, mais aussi il faut l’autorisation du tribunal. Si les soins ne sont pas requis par son état de santé, l’article 23 Stipule que rien ne peut être fait.
Qu’est-ce que le droit de la filiation?
Il s’agit du droit de savoir qui sont nos parents
Nommez les deux types de filiation
La filiation naturelle/biologiqueLa filiation adoptive
Qu’est-ce qui distingue les deux types de filiation? (Naturelle et adoptive)
Seulement la façon dont la filiation est obtenue. Ils ont les mêmes conséquences juridiques.
À partir de quel moment les parents ont ce qu’on appelle la responsabilité parentale?
Dès que l’enfant naît et est viable, c’est-à-dire qu’il survivra.
Nommez les deux temps où les parents n’ont plus la responsabilité parentale?
Jusqu’à la majorité, ou l’émancipation.
Si un parent décède ou est déchu de son autorité parentale, il n’aura plus de droits à l’égard de l’enfant. A-t’il quand même des responsabilités?
Oui!
Vrai-faux : Un enfant émancipé peut quitter sa demeure…
Faux.
Nommez les trois obligations des parents / tuteurs
3- Le parent/tuteur doit voir au bien être physique de l’enfant, 2-le respect des droits civils de l’enfant et au gestion du patrimoine du jeune.
Que fera le tribunal si l’enfant se retrouve sans parent?
Le tribunal nommera un tuteur.
ESt-ce que agir dans l’interêt de son enfant, c’est de dire oui à tous ce qu’il veut?
Non.
Nommez cinq motifs d’interventions pour que la LPJ donne le droit à la DPJ d’intervenir…
- Quand l’enfant à besoin de quelqu’un (Il n’a personne)- Quand l’enfant est négligé(ex. demeure insalubre) - Lorsque l’enfant est victime de mauvais traitements (Harcèlement, etc.)- Lorsqu’il y a des abus sexuels ou abus physiques- Lorsqu’il y a des troubles de comportement serieux
Qui à la responsabilité absolue de faire une signalement?
Lorsque nous avons connaissance, on doit toujours signaler!
Nommez les trois sections de la DPJ
La LPJLa LSJPA,L’Adoption
Expliquez moi ce que veux dire ceci : la loi est generale et impersonnelle (deux choses)
(to add)
Pourquoi dit-on que la loi est obligatoire?
(to add)
Décrit-moi le caractère coercitif de la loi
(to add)
Vrai-faux : nul ne peut faire justice soi-même
vrai
vrai-faux : Nous ne pouvons pas être condamnés si nous n’avons pas la connaissance qu’un certain comportement était interdit par la loi
Faux. Toute personne doit connaître la loi
Qu’est-ce qu’un décret?
C’est un règlement pour encadrer une loi
Nommez quatre sources du droit civil québécois
- charte QC- doctrine- coutume- code civil
Comment est-ce qu’on fait pour donner une entente entre le défendeur et le demandeur la force de loi?
On le fait homologuer par un juge de paix.
Les dossiers sont-ils souvent résolus avec une entente? A quelle proportion?
Oui, a 90%
Quelles sont les avantages a faire une entente entre les parties? (deux raisons pertinentes)
1) parce que c’est moins cher2) Un contrat leur oblige3) Pour conserver leurs liens
A quels moments est-ce qu’on peut avoir recours a l’entente? 2
1 - avant le procès (donc av. comparution)2 - Pendant processus civil
Nommez trois avantages a la médiation comparativement a suivre tout le processus judiciaire:
C’est confidentielC’est rapideCa préserve liens entre parties
vrai-faux : Un contrat peut obliger une personne a enclencher la mediation
vrai
Qui choisit le mediateur?
- Les parties doivent s’entendre sur un médiateur ensemble. Les DEUX parties doivent également lui faire confiance.
Qui doit débourser les frais de médiation habituellement?
Afin d’assurer la neutralité du médiateur, chaque partie, habituellement, devrait payer la moitié.
Qu’est-ce que la convention de médiation?
Document écrit dans lequel le demandeur écrit ses motifs, les détails de la somme dûe.
Le déroulement de la médiation est composé de QUATRE (4) étapes. Nommez-les tous et expliquez brièvement en quoi ça consiste.
- L’évaluation- La négociation- L’EXAMEN- La signature de la convention
• Nommez-moi deux différences que l’arbitrage apporte comparativement à la médiation.
- Le coût est plus cher- L’arbitre agit comme un juge. Il aide les deux parties à s’entendre, mais il rend un jugement et ceci est final et sans appel.
• La décision de l’arbitrage est-elle finale et sans appel? _______
Vrai.
• Nommez quatre types de litiges
- Dommage moraux- Corporel- Fiscaux- Contre les biens…
• Nommez le nom de chacun des parties dans un processus civil
- Le défendeur : Celui qui es demandé une somme par le demandeur- Celui qui déclare avoir subi un dommage par le défendeur.
• On dit que le délai de prescription est extinctive. Pourquoi?
- Après un certain nombre de temps, une personne n’a plus recours à faire une poursuite civile.
• Est-ce que la prescription est différente selon le litige? Donnez-moi deux exemples de litiges avec les articles pertinents qui ont un délai de prescription différent.
- Oui. Ex. Le délai de prescription pour de la diffamation est d’un an. - Référence : Art. 2929 C.c.Q.
• Qui peut écrire une mise en demeure? Est-elle obligatoire?
- Elle n’est pas toujours obligatoire; mais elle est fortement recommandée en raison des intérêts qui s’accumuleront et dû au fait que celle-ci sert de preuve comme quoi que le défendeur a bel et bien été avisé des reproches.
• Qu’est-ce que contient une mise en demeure? Son/ses but(s)?
- Ça explique au défendeur les raisons ainsi que les arguments sur lequel le demandeur se base pour sa poursuite.
• Quel est le but d’une RII? (Requête introductive d’instance)
- Ça ouvre le dossier à la Cour- Ça expose les motifs de l’action du demandeur ainsi que ses arguments et donc conclu à la responsabilité du défendeur et demande donc à la Cour de le condamner à payer la somme dûe.
• Quel est la façon de comparaître au niveau civil? Combien de jours a-t ’il le défendeur pour comparaître?
- Au niveau civil, on comparaît par écrit.- Le défendeur à dix jours suite à la réception de la mise en demeure pour comparaître.
• Nommez deux particularités par rapport à l’entente sur le déroulement de l’instance – le calendrier des échéances
- C’est propre à la procédure civile- Doit se faire en dedans de 180j.
• Quel est l’utilité des moyens préliminaires?
- Afin que les deux parties se préparent adéquatement avant le procès
• Quel est le but de la défense? Qu’est-ce qu’ils doivent prouver et selon QUELLE PRINCIPE!?
- La défense doit prouver :- Soit qu’il n’avait pas eu de faute;- Soit qu’il n’avait pas eu de dommage;- Soit qu’il n’a pas de lien de causalité entre la faute et le dommage- Selon le principe de la prépondérance de la preuve
• Qu’est-ce qu’une conférence de règlement à l’amiable?
- Conférence régi par un juge pour trouver une entente entre les deux parties.
• Dans quel but fait-on l’inscription pour enquête et audition?
- Car le dossier est prêt et parce qu’on VEUT une date de Cour. NOUS SOMMES PRÊTS.
vrai-faux : • Au procès civil comme dans un procès criminel, nous avons parfois recours à un jury
faux
vrai-faux • Le fardeau de la preuve appartient au demandeur
Vrai
vrai-faux• Pour avoir raison et de condamner la partie adverse, je dois prouver que l’autre est un trou du cul
Faux
• Quel est exactement le fardeau de la preuve? Expliquez-moi ce que ça signifie…
- Principe sur laquelle la personne ayant le fardeau de la preuve doit prouver sa cause.- Dans le cas d’une cause civil, le demandeur doit PROUVER DES DOMMAGES!!!
• Dites-moi quatre (4) moyens pour présenter la preuve au niveau civil
- Des aveux- Par écrit- Par témoignage- La présomption
• Plaidoiries? Qu’est-ce que c’est que ça?
- C’est lorsque le défendeur présente ses contre arguments pour nier sa responsabilité civil dans le dossier.
• Le juge a le droit à combien de temps (maximum) pour rendre son jugement?
- Six mois
• Quel est le rôle du policier dans l’exécution des jugements des tribunaux??
to add..
Depuis quand est-ce que les personnes du même sexe peut se marier?
2002
À quoi servait l’union civile?
Pour permettre aux personnes du même sexe de bénéficier de certains droits.
Qu’est-ce que l’union de fait?
Quand deux personnes vient comme si elles étaient mariées, mais ne le sont pas.
Est-ce que le mariage est comme un union de fait?
Au niveau légal, non!
Que se passe-t’il si nous n’avons pas un régime matrimonial de choisi?
Le gouvernement nous en assigne un… (la société d’acquêts)
Nommez les deux types de biens
- Les biens d’acquêts- Les biens propres
Qu’est-ce qu’un bien acquêt?
C’est ce qui est aux deux personnes mariées.
Qu’est-ce qu’un bien propre?
C’est ce qui appartient à une personne dans le mariage seulement.
Suite au mariage, nous pouvons demander que le maison où on reste soit déclarée comme étant une résidence familiale. Nommez les effets que cela a sur la maison.
- Rien ne peut être fait pour ce qui est de l’hypothèque, la sous-location, etc. sans le consentement des deux personnes mariées.
Pouvons-nous se divorcer sans raison, sans limite?
Non.
Nommez trois choses qui peuvent justifier le divorce…
- L’adultère- Prouver que nous ne faisons plus vie commune depuis au moins un an- Prouver qu’on a été victime de cruauté ou de mauvais traitements.
Si les personnes mariées ont des enfants, est-ce que celui qui n’a pas la garde doit débourser une pension alimentaire?
Oui, même que dans certains cas, l’ex-conjoint(e) devra débourser une pension pour l’autre conjoint(e) …
Nommez les trois types de moyens d’aider les personnes qui ne peuvent faire des décisions pour eux-mêmes?
- Conseillé aux majeurs- La tutelle au majeur- Curateur
Qu’est-ce qu’un curateur et pourquoi quelqu’un en aurait de besoin?
Lorsque la personne est incapable de prendre soins d’eux-même ou de leurs biens, on leur assigne un curateur, car celui-ci est supposé d’agir dans les meilleurs intérêts de la personne prise en charge.
La LPJ éxiste depuis quand? À quoi elle sert?
1971.. et elle sert a protéger les consommateurs
Est-ce que la LPC s’applique aussi aux personnes morales?
Oui.
Si quelqu’un veut avoir recours en vertu de la LPC, que doit-on faire?
On doit s’addresser à l’office de la protection du consommateur, et l’office prendra charge du dossier. Sinon, le consommateur peut faire une poursuite civile.
Quelles sont les trois garanties en vertu de la LPC en lien avec les contrats de consommation?
Garantie de bon fonctionnementGarantie contre les défauts cachés (vice caché)Garantie contre la publicité
Quelle est la garantie contre la publicité trompeuse?
La publicité doit être conforme au produit.
Quelles sont les cinq composantes d’une contrat valide?
- Cause- Objet- Forme- Consentement libre et éclairé- Capacité des parties
Quel est LNNTE?
Liste nationale de numéros de télécommunication exclus
Quel est le recours lorsqu’une personne vend les choses d’une autre personne?
Civile.
Quelles est le droit de rétention? (Ex. un véhicule)
- Le droit d’un commerçant qui répare un bien de garder le bien en sa possession jusqu’à la complétion du paiement.
Si l’on peut forcer quelqu’un à couper ses arbres si ceux-ci débordent sur ton terrain, peut-on juste les couper nous-même?
NON, sauf si nous avons l’autorisation du propriétaire..
Peut-on forcer notre voisin à partager les coûts pour une clôture?
Oui, art. 1002
Pour un contrat de prêt d’argent , combien de jours a-t-on pour annuler le contrat?
deux (2) jours
Si quelqu’un perd sa carte de crédit et que le voleur vole pour l’équivalent de 650$, est-ce que le propriétaire de la carte de crédit est responsable pour payer cela?
Non, sauf pour un maximum de 50$, si le consommateur a fait défaut d’informer l’émetteur.
Un contrat conclu avec un vendeur itinérant est protégé par la LPC pour des montants de..
25$ et plus
Nous avons combien de temps pour annuler un contrat conclu avec un vendeur itinérant?
Dix (10) jours
