Commission d'un crime Flashcards
Qu’est ce qu’une infraction ?
C’est un comportement interdit par une mesure législative quelconque
Vrai ou faux : si une loi n’interdit pas une acte, cette acte ne peut être considérée criminelle.
Vrai.
Nommez moi sept volets qu’on vise protéger lors de la création d’infractions criminelles
Protéger la propriété Protéger les mœurs Protéger la sécuritéProtéger l’environnementProtéger l’état et le système étatique La paix publiqueProtéger les Personnes
Nommez trois objectifs de la création des infractions criminelles
Le maintient de la paix La défense des valeurs morales (mœurs)Le garantie contre l’arbitraire
Nommes les quatre subdivisions du droit pénale
Le droit pénaleLe droit criminelLe droit de la preuve pénaleLe droit de la peine
Explique moi ce qu’est le droit de la peine
Ce qui utilise pour savoir comment appliquer la peine
Quelles sont les six questions que l’on se pose lors d’une enquête?Donnes une explication pour chaque
3QCOP:Qui? ( témoins, victimes)Quand ?(la prescription?)Quoi ?( le crime ayant été commis )Comment ?( les armes? Comment obtenir info)Ou ?(juridiction territoriale, le lieu ou c’est arrive )Pourquoi? (Intention.. Motif de l’arrestation )
Qu’est ce qui peut causer un renversement du fardeau de preuve?(Deux choses ) donner exemple et l’article et la charte pertinent
La présomption de faitLa présence de certaines preuves circonstancielles .. Ex. Être retrouvés avec objets voles quelques minutes après le crime..)
Quelle article de la charte nous donne le droit de ne pas s’incriminer? Qu’est ce que cela veut dire?
On ne peut jamais forcer quelqu’un de témoigner à leur procès Art. 11c)
Quelle article de la charte garantie le droit d’être informé de l’infraction reprochée?Qu’est ce que cela veut dire quant à la divulgation de preuve?
L’inculpé a le droit de connaître les preuves pesantes contre lui lors de la divulgation de la preuve afin de pouvoir avoir une défense pleine et entière… Article 10a) et 10b)
Quelle est la limitation par rapport au droit au silence? Selon quels articles ? (2)
Cette protection s’applique seulement a ton propre procès..Article 7 et article 11c)(droit contre auto incrimination )
Quelles sont les obligation du policier quant à l’article 10b) de la charte canadienne?
Il doit informer la personne qu’il a le droit de consulter un avocat dans un lieu confidentiel AVANT de l’interroger
Si la personne refuse de consulter un avocat, quel est l’obligation du policier?
Le policier doit lui expliquer à quoi il s’expose s’il ne veut pas consulter un avocat. En autre mots, le policier doit le pousser l’accusé à parler à un avocat.
Quelle est l’habeas corpus? Selon quels articles ? (10c) et 11e)
C’est un moyen pour vérifier la légalité d’une détention
L’habeas corpus est prévu par quelle source de droit?
Le charte canadienne.. Art. 10c) et 11e)
Nommez moi les deux éléments essentiels d’une infraction.
Mens réa et actes réus
Nomme moi trois caractéristiques de lactus reus.
Signifie : acte coupable en latinUne personne doit commettre un acte illégal pour être reconnu coupable d’un crime.*parfois c’est lorsqu’une personne OMET de faire quelque chose
Quelle est la principe de légalité quant à l’actus reus
Personne ne peut être condamné pour un geste qui n’est pas prévu dans un article de loi
Quelle est la constitutionnalité du texte?
La loi doit être conforme à notre constitution.
Quel est le rôle de la common law
C’est la jurisprudence. Autrefois, les juges créaient leur propre lois. Aujourd’hui, les lois ne font qu’interpréter la loi.
Parlez moi de la publicité du text
Les lois doivent être publiés et accessibles à tous, NUL ne doit ignorer la loi.
Quelle est la loi d’interprétation fédérale? Quel article?
Art. 34(1)a)Si une loi n’est pas claire, l’interprétation doit se pencher sur le bord de l’accusée.
Qu’est ce qu’une d’interprétation restrictive?
On doit se pencher vers le bord de l’accusé lorsque la loi n’est pas très claire.
Quelle est la non rétroactivité de la loi.
A. 11g): du moment ou une loi est adoptée,elle peut être utilisée, mais les actes commises avant l’adoption d’une loi qui l’interdit ne peut pas être utilisé contre eux.
Nommez les trois parties obligatoires d’un article de loi.
Article descriptif : qui DÉCRIT le geste Article incriminant : ce qui nous dit les conséquences juridiquesLa partie qui explique la PEINE
A partir de quel âge peut on accuser quelqu’un au criminel? Selon quel article du C. Cr.?
Douze ans, article 13
Selon l’article 16(2) du C. Cr. C’est à qui de prouver que l’accusé n’était pas sain d’esprit au moment de l’infraction?
L’accusé.
Qu’est ce qu’un geste involontaire selon le c cr?Donne deux exemples
La perte du contrôle de ses mouvementsEx. Somnambulisme , intoxication involontaire
Quelles sont les trois constituants de l’élément morale?
L’état d’esprit de l’accusé L’âge de l’accusé Si oui ou non le geste était volontaire
Nomme les cinq types de actus
Commission,Omission,Résultat,ÉtatÉtat ET commission
Quelqu’un actus reus de commission?Donne un exemple
Lorsqu’on POSE un geste… Ex. Voie de fait
Qu’est ce que l’actus de omission?donne exemple
Lorsqu’on ne FAIT PAS quelque chose qui est obligé par la loi et que ce soit criminel. Ex, ne pas respecter conditions de sorties.. Ou ordonnance de la cour ou ne pas respeçter son couvres feu
Quelque l’actus d’état? Donne exemple
Juste le fait d’être.. Ex, possession illégale, être nu dans un parc,
Dans quelles circonstances retrouverait-on un actus d’état ET de commission.
Lorsqu’on est en facultés affaiblies.. État : saoul, commission : conduire
Quesque l’actus de résultat?Exemple plz
Premièrement, il n’est jamais seul. Ex. Meurtre = commission et résultat car il y a voie de fait et le résultat de décès.
Qu’est ce que le MENS RÉA?
Voir eu l’intention criminelle de commettre l’actus reus.
Nomme tous les types de mens réa..
Subjective :intentionIntention spécifique Intention généraleconnaissanceAveuglement volontaire insoucianceObjective:
Décrit ce qu’est le mens réa d’intention générale.. Donne exemple
Lorsque c’est complètements volontaire. Ex. Voie de fait
Décrit moi ce qu’est la mens réa d’intention spécifique ? Donne exemple
L’infractions est commise dans un but précis. Ex. Posséder des biens de cambriolage dans le but de cambrioler quelqu’un.
Décrit moi le mens réa de connaissance et donne moi un exemple
Lorsqu’on sais qu’on est en train de commettre une infraction. Savoir ce qu’on fait au moments de la commission d’un crime. L’aveuglement volontaire n’est pas une défense admise. Ex. Avoir de la drogue dans son sac mais tu ne le sais pas.
Décrit moi la mens réa de insouciance.. Donne un exemple
Ressemble beaucoup à la négligence criminelle, mais c’est vraiment de ne pas se soucier des conséquences de son geste. Çest subjectif, alors on cherche a savoir que la personne le savais mais qui s’en fout.Ex. Reculer, écraser quelqu’un et partir. Délit de fuite ayant causé la mort ou des blessures graves
Quelque la mens réa objective?Donne exemple
La question que l’on se pose : ce que l’accusé aurait dû avoir comme réflexion ou comportement au moment de l’infraction. “Est ce qu’une personne normale aurait agi de cette façon?”Ex. Négligence criminelle.
Vrai faux : la mens réa n’a pas besoin d’être prouvée au niveau d’infractions provinciales car elle suffit seulement de faire une infraction pour t’être coupable.. Ex. CSR
FAUX. Même au niveau provincial il faut prouver la mens réa même si les moyens de défense ne sont pas pareils.
Nomme les deux types de responsabilite quant aux infractions pénales réglementaires
La responsabilité stricte Responsabilité absolue
Pourquoi est ce que seulement l’actus reus est nécessaire pour condamner quelqu’un quant à la responsabilité stricte? Donne exemple
Car le fardeau de la preuve reposé sur la couronne est trop lourd. Donc, il faut seulement prouver l’actus reus. Ex. La vente de cigarettes à un mineur.
Quelles sont les deux moyens de défense possibles pour quelqu’un qui est accusé au niveau de la responsabilité stricte? Décrit moi ce qu’ils sont exactement et donne un exemple pour chaque.
Erreur raisonnable de faitTu as ete induit dans l’erreur par une source crédible.Ex. La conduite avec un permis de conduire émis par la SAAQ qui était invalidé a ton insu.Diligence raisonnableLe faite de prendre tous les précautions nécessaires afin que l’infraction n’arrive pas.Ex. Vendre des cigarettes ou de l’alcool à un mineur car il y avait une fausse carte.
Qu’est ce que la responsabilité absolue ?
Peu importe tu es responsable
Quelles sont les deux moyens de défense admissibles quant à la responsabilité absolue décris les le plus précisément possible à l’aide d’exemples
L’impossibilité : ça ne pouvait pas être toi qui a commis le geste.. Ex. Alibi, ou quelqu’un a volé ton véhicule Nécessité : tu n’avais pas le choix. L’on devait commettre une infraction car il y avait un danger imminent. Ex. Prendre l’accotement pendant le trafic car ta femme accouché, ou de brûler une rouge sur la route car quelqu’un venait à toute vitesse vers toi
S’il faut seulement l’actus reus pour condamner quelqu’un, pourquoi y a t’il des moyens de défense qui nient le mens réa mais qui prouve l’actus reus? Sur quelle principe de droit se base t on?
Car a l’impossible, nul n’est tenu.
Quelle est le délais de prescription pour des actes considérées purement criminelles ?
Il n’en a pas de délais de prescription..des poursuites peuvent être enclenchées même 75 ans suite a la commission du crime.
Nomme moi trois caractéristiques d’une poursuite par voie de déclaration sommaire de culpabilité.
C’est moins graveIl n’a jamais de juryN’a pas d’enquête préliminaire
Quel est la sentence maximale pour une poursuite par voie de déclaration sommaire de culpabilité?
Maximum 18 mois ou amende de +- 5000$
Quel est le délais de prescription pour une poursuite sommaire?
6 mois
Vrai faux : si une infraction mixte mériterais d’une poursuite sommaire, on peut toujours accuser par acte criminelle.
Faux
Nomme moi les quatre moyens de défense qui nient l’actus reus
AlibiAutomatismeIntoxication involontaire
Quel est le fardeau de la preuve pour l’automatisme?
La prépondérance de la preuve , lorsqu’elle provient d’une maladie mentale.
Explique moi c’est quoi l’automatisme et qu’est ce que ça nécessite
Nécessite un expert témoinAbsence d’esprit au MOMENT du crimeEx. Somnambulisme
Est ce que le défense actus reus de l’automatisme est admissible dans le cas d’une personne atteinte de troubles mentaux?
Non.
Dans quel cas est ce qu’une intoxication involontaire ne s’applique plus?
Lorsque la personnes est intoxiquée à son insu.
Si un trouble mental cause une intoxication extrême, est ce que la défense est admissible?Si l’intoxication extrême cause un trouble mental, est ce que la défense est admissible?
Oui, et pour l’autre,non.
Quel est l’erreur de droit?
Lorsqu’on est induit dans l’erreur par une source crédible..Ex. Recevoir un permis d’la SAAQ invalide à ton insu,
A quoi sert d’utiliser l’intoxication volontaire la comme moyen de défense?
Elle sert a nier l’intention spécifique.. Donc ça diminue la peine.
Pour qu’une entente soit considérée officielle,sur quoi la police se basera ? (4 choses)
L’intention de conclure une ententeConclusion de cette ententeL’existence d’un projet commun de commettre une infraction criminelleNÉCESSITE une base d’organisation
Comment fait-on pour s’en sauver lorsque nous faisons partie d’une entente? (4 choses)
Intention d’abandonner,Que l’intention d’abandonner soit dit aux membresQue ce soit CLAIREL’accusé doit avoir tout fait pour annuler les effets de sa propre participation
Dans le cas du crime organisé, qui as la responsabilité?
Le membre du groupe criminalise doit avoir une participation active dans l’entente pour être accusé pour complot.
Si deux personnes qui sont maries ensemble font un complot, au sens de la loi, peuvent ils être accusés de complots? Pourquoi?
Non, car au sens de la loi, ils représentent une seule personne.
Quelles sont les deux règles particulières de preuve? ( la façon de faire la preuve)
Déduction de fait (preuves circonstancielles)Preuves directes (filature)
Pour qu’une acte soit considérée comme une tentative, quelles sont les différentes conditions?
Il faut :- des actes préparatoires- un début d’exécution,Les actes préparatoires ne sont pas suffisantes à elles seules.
Définition de conseil ?
Il faut beaucoup d’incitation dans le conseil.. Il faut avoir l’intention que le crime conseillé soit réalisé.
Explique moi ce qu’est exactement l’encouragement.
Doit encourager la personne à commettre un crime - doit être sur les lieux du crime- doit vouloir la réalisation du crime- doit avoir un visuel* imagine un cheerleader*
Quel est un crime incident?
Un crime qui n’a pas été planifié, mais à du être réalisé lors du perpétration du crime faisant partie du complot ou l’entente.
Nomme moi ce qu’est l’automatisme donne exemple.
C’est un absence d’esprit au moment du crime Ne pas confondre avec maladies mentaux. Ex. Somnambulisme
Nomme moi les quatre moyens de défense niant la mens réa
Erreur de faitErreur de droitIntoxication involontaireAccident
Décrit moi ce qu’est l’erreur de fait
Consiste a démontrer que l’accusé, au moment de l’infraction, croyait honnêtement et sincèrement à une situation, si elle avait existe, aurait rendu ses gestes innocents.
Quelle est l’erreur de droit?Donne un exemple.
Lorsqu’il y a induction en erreur par une source crédible.Ex. Recevoir un permis de conduire de la SAAQ alors que tu as une interdiction de conduire.
A quoi sert l’intoxication volontaire?
Nier l’intention spécifique .
Donne un synonyme de l’accident.
La défense de réflexe. Imprévisible et soudaine.
Est ce que l’impossibilité est considéré comme un moyen de défense? Pourquoi?
Non, car même si tu ne pouvais pas compléter le crime, la tentative est toujours présente.
L’intoxication extrême nie quoi?
Le actus reus.
Nomme moi tous les moyens de défense de la nature d’une justification ou d’une excuse.
La provocationLes troubles mentauxLa défense des personnes autoriséesLégitime défenseLe syndrome de la femme victime de violenceLa défense des biens
Quel article explique la défense des personnes autorises en ce qui concerne les personnes qui appliquent la loi.
Article 25
Quel article explique la défense des personnes autorises pour ce qui est des parents et des professeurs
43
Quelles sont les articles qui expliquent la légitime défense?
Art 34 a 37
On dit syndrome de la femme battue mais en réalité ça s’appelle…
Le syndrome de la femme victime de violence art 34(2)
Comment porte-t-on des accusations d’une tentative?
Tu commences avec 24(1) et fini avec 463
Comment portent t on des accusations pour complot?
Tu commence avec 465 et enchaîné avec l’article descriptif et incriminant pertinent
Comment portent t on des accusations d’un conseil d’une infraction non commise?
Commence avec 464a) et FINI avec 463b)Ex. 464a),322(1)a),334a) et 463b)
Quel est l’article de l’aide?
21(1)b)
Quel est l’article de l’encouragement?
21(1)c)
Quel est l’article du but commun
21(2)
Quel est l’article du conseil commis?
22(1)
Comment porte t on des accusations pour complicité après le fait
MÊME peine de tentative. 23(1) et ensuite fini avec 463 car la peine est modifiée.
Quel est l’article de crime incidents au conseil
22(2)
Quelle est la différence entre MRS ou MRC?
Soupçon : Motifs précis, soupçon sérieux, le policier doit être en mesure d’expliquer les raisons qui l’a poussé a agir.Croire : Après avoir passé le ADA et les épreuves de coordination des mouvements… quand le policier possède suffisamment de preuve pour l’amener faire l’Alcootest officiel par un technicien qualifié.
Vrai faux : un agent peut t’arrêter pour n’importe quelle raison pour vérifier tes permis?
Vrai, sauf s’il s’agit de profilage racial…
A quelles moyens de transport est ce que les capafs peuvent s’appliquer?
Véhicule à moteur (art 2)Un bateau (art 214)Matériel ferroviaire (art2)
Est ce que l’automobile doit nécessairement être sur un terrain public?
Non, tu peux être arrêté même si tu es sur un terrain prive.
Explique la présomption prévue à l’article 258(2)a).
Si tu es en capacités affaiblies et que tu est trouvée sur la place du conducteur, on présume que tu avais envi de conduire le véhicule.
Si la présomption à l’article 258(2)a) tombe, quelles sont les trois critères établies pour prouver la garde ou le contrôle du véhicule et selon quelle jurisprudence?
R. C. Boudreault - le comportement intentionnel (que voulait il faire avec le véhicule?)- l’accusé doit être en capacités affaiblies selon 253(1)a) or 253(1)b)- il doit avoir des circonstances entraînant un risque réaliste de danger.
Explique un ce qu’est un motif raisonnable de croire pour ce qui est des CAPAFS.
- le policier doit personnellement croire que la personne est en capacités affaiblies- le policier doit être en mesure de d’expliquer son raisonnement par un test objectif.
Est. Ce que la ADA est admissible en preuve? Pourquoi?
Non. Elle sert seulement à avoir des motifs raisonnable de croire au niveau de l’article 253. La personne doit faire l’Alcootest après, car l’Alcootest est admissible en preuve à la Cour.
Que doit on faire si l’accuse refuse de fournir un échantillon d’haleine?
On doit lui expliquer clairement les conséquence du refus et que cela a les mêmes conséquences juridiques.
Suite à l’arrestation, nous avons combien de temps pour faire passer l’Alcootest?
Deux heures. Sinon, on devra faire amener un témoin expert.
Si nous avons à faire le Alcootest plus d’une fois, combien de temps doit on attendre entre les tests?
15 minutes
Vrai faux… Avons nous des motifs raisonnables de croire si la personne échoue le ADA?
Oui
Nomme moi les trois tests de coordination de mouvement.
- le test du nystagmus horizontale- marcher et se retourner- se tenir sur un pied
Combien de échantillons d’haleine doivent être obtenus pour l’Alcootest?
Deux.
Dans quelles circonstances doit on prendre un troisième échantillon d’haleine suite à deux tests de l’Alcootest? Lequel retiendra t on comme preuve à la cour?
Lorsque la différence d’alcoolémie entre les deux échantillons est de 20mg/100ml de sang ou plus. On retient celui qui est le moins élevé
Si l’accusé est inconscient, que doit on faire?
Faire un échantillon de sang, par télé mandat.
Nous avons combien de temps pour obtenir un télé mandat et ensuite prendre un échantillon de sang?
Quatre heures suivant l’arrestation.
Qui peut faire un prélèvement sanguin?
Seulement le médecin,
Explique les trois devoirs de l’expert en reconnaissance de drogue:
- s’assurer que l’affaiblissement des capacités n’est pas du à un problème médical- déterminer à quelle catégorie et drogue cause cette affaiblissement des capacités- déterminer si la personne avait les capacités affaiblies au moment de l’évaluation
Quelles sont les pouvoirs du ERD selon l’article 254(3.4)?
Il peut demander de l’urine, la salive ou un échantillon sanguins… Ne peut être prit par quiconque sauf par un médecin.
En quoi consiste l’épreuve de ROMBERG?
Toucher son nez avec son doigt.
Suite à l’infraction, nous avons combien de temps pour faire souffler quelqu’un dans l’ADA?
Trois heures
Est ce que le ERD a un maximum de trois heures pour faire son évaluation?
Bien sur.
Si deux personnes de 14 ans ont des relations sexuelles, ont elles commis une infraction? Laquelle? Quelle serait leurs moyens de défense?
Oui, contacts sexuels (art 151)… Le consentement 150.1(2)
