Commission d'un crime Flashcards
Qu’est ce qu’une infraction ?
C’est un comportement interdit par une mesure législative quelconque
Vrai ou faux : si une loi n’interdit pas une acte, cette acte ne peut être considérée criminelle.
Vrai.
Nommez moi sept volets qu’on vise protéger lors de la création d’infractions criminelles
Protéger la propriété Protéger les mœurs Protéger la sécuritéProtéger l’environnementProtéger l’état et le système étatique La paix publiqueProtéger les Personnes
Nommez trois objectifs de la création des infractions criminelles
Le maintient de la paix La défense des valeurs morales (mœurs)Le garantie contre l’arbitraire
Nommes les quatre subdivisions du droit pénale
Le droit pénaleLe droit criminelLe droit de la preuve pénaleLe droit de la peine
Explique moi ce qu’est le droit de la peine
Ce qui utilise pour savoir comment appliquer la peine
Quelles sont les six questions que l’on se pose lors d’une enquête?Donnes une explication pour chaque
3QCOP:Qui? ( témoins, victimes)Quand ?(la prescription?)Quoi ?( le crime ayant été commis )Comment ?( les armes? Comment obtenir info)Ou ?(juridiction territoriale, le lieu ou c’est arrive )Pourquoi? (Intention.. Motif de l’arrestation )
Qu’est ce qui peut causer un renversement du fardeau de preuve?(Deux choses ) donner exemple et l’article et la charte pertinent
La présomption de faitLa présence de certaines preuves circonstancielles .. Ex. Être retrouvés avec objets voles quelques minutes après le crime..)
Quelle article de la charte nous donne le droit de ne pas s’incriminer? Qu’est ce que cela veut dire?
On ne peut jamais forcer quelqu’un de témoigner à leur procès Art. 11c)
Quelle article de la charte garantie le droit d’être informé de l’infraction reprochée?Qu’est ce que cela veut dire quant à la divulgation de preuve?
L’inculpé a le droit de connaître les preuves pesantes contre lui lors de la divulgation de la preuve afin de pouvoir avoir une défense pleine et entière… Article 10a) et 10b)
Quelle est la limitation par rapport au droit au silence? Selon quels articles ? (2)
Cette protection s’applique seulement a ton propre procès..Article 7 et article 11c)(droit contre auto incrimination )
Quelles sont les obligation du policier quant à l’article 10b) de la charte canadienne?
Il doit informer la personne qu’il a le droit de consulter un avocat dans un lieu confidentiel AVANT de l’interroger
Si la personne refuse de consulter un avocat, quel est l’obligation du policier?
Le policier doit lui expliquer à quoi il s’expose s’il ne veut pas consulter un avocat. En autre mots, le policier doit le pousser l’accusé à parler à un avocat.
Quelle est l’habeas corpus? Selon quels articles ? (10c) et 11e)
C’est un moyen pour vérifier la légalité d’une détention
L’habeas corpus est prévu par quelle source de droit?
Le charte canadienne.. Art. 10c) et 11e)
Nommez moi les deux éléments essentiels d’une infraction.
Mens réa et actes réus
Nomme moi trois caractéristiques de lactus reus.
Signifie : acte coupable en latinUne personne doit commettre un acte illégal pour être reconnu coupable d’un crime.*parfois c’est lorsqu’une personne OMET de faire quelque chose
Quelle est la principe de légalité quant à l’actus reus
Personne ne peut être condamné pour un geste qui n’est pas prévu dans un article de loi
Quelle est la constitutionnalité du texte?
La loi doit être conforme à notre constitution.
Quel est le rôle de la common law
C’est la jurisprudence. Autrefois, les juges créaient leur propre lois. Aujourd’hui, les lois ne font qu’interpréter la loi.
Parlez moi de la publicité du text
Les lois doivent être publiés et accessibles à tous, NUL ne doit ignorer la loi.
Quelle est la loi d’interprétation fédérale? Quel article?
Art. 34(1)a)Si une loi n’est pas claire, l’interprétation doit se pencher sur le bord de l’accusée.
Qu’est ce qu’une d’interprétation restrictive?
On doit se pencher vers le bord de l’accusé lorsque la loi n’est pas très claire.
Quelle est la non rétroactivité de la loi.
A. 11g): du moment ou une loi est adoptée,elle peut être utilisée, mais les actes commises avant l’adoption d’une loi qui l’interdit ne peut pas être utilisé contre eux.
Nommez les trois parties obligatoires d’un article de loi.
Article descriptif : qui DÉCRIT le geste Article incriminant : ce qui nous dit les conséquences juridiquesLa partie qui explique la PEINE
A partir de quel âge peut on accuser quelqu’un au criminel? Selon quel article du C. Cr.?
Douze ans, article 13
Selon l’article 16(2) du C. Cr. C’est à qui de prouver que l’accusé n’était pas sain d’esprit au moment de l’infraction?
L’accusé.
Qu’est ce qu’un geste involontaire selon le c cr?Donne deux exemples
La perte du contrôle de ses mouvementsEx. Somnambulisme , intoxication involontaire
Quelles sont les trois constituants de l’élément morale?
L’état d’esprit de l’accusé L’âge de l’accusé Si oui ou non le geste était volontaire
Nomme les cinq types de actus
Commission,Omission,Résultat,ÉtatÉtat ET commission
Quelqu’un actus reus de commission?Donne un exemple
Lorsqu’on POSE un geste… Ex. Voie de fait
Qu’est ce que l’actus de omission?donne exemple
Lorsqu’on ne FAIT PAS quelque chose qui est obligé par la loi et que ce soit criminel. Ex, ne pas respecter conditions de sorties.. Ou ordonnance de la cour ou ne pas respeçter son couvres feu
Quelque l’actus d’état? Donne exemple
Juste le fait d’être.. Ex, possession illégale, être nu dans un parc,
Dans quelles circonstances retrouverait-on un actus d’état ET de commission.
Lorsqu’on est en facultés affaiblies.. État : saoul, commission : conduire
Quesque l’actus de résultat?Exemple plz
Premièrement, il n’est jamais seul. Ex. Meurtre = commission et résultat car il y a voie de fait et le résultat de décès.
Qu’est ce que le MENS RÉA?
Voir eu l’intention criminelle de commettre l’actus reus.
Nomme tous les types de mens réa..
Subjective :intentionIntention spécifique Intention généraleconnaissanceAveuglement volontaire insoucianceObjective:
Décrit ce qu’est le mens réa d’intention générale.. Donne exemple
Lorsque c’est complètements volontaire. Ex. Voie de fait
Décrit moi ce qu’est la mens réa d’intention spécifique ? Donne exemple
L’infractions est commise dans un but précis. Ex. Posséder des biens de cambriolage dans le but de cambrioler quelqu’un.
Décrit moi le mens réa de connaissance et donne moi un exemple
Lorsqu’on sais qu’on est en train de commettre une infraction. Savoir ce qu’on fait au moments de la commission d’un crime. L’aveuglement volontaire n’est pas une défense admise. Ex. Avoir de la drogue dans son sac mais tu ne le sais pas.
Décrit moi la mens réa de insouciance.. Donne un exemple
Ressemble beaucoup à la négligence criminelle, mais c’est vraiment de ne pas se soucier des conséquences de son geste. Çest subjectif, alors on cherche a savoir que la personne le savais mais qui s’en fout.Ex. Reculer, écraser quelqu’un et partir. Délit de fuite ayant causé la mort ou des blessures graves
Quelque la mens réa objective?Donne exemple
La question que l’on se pose : ce que l’accusé aurait dû avoir comme réflexion ou comportement au moment de l’infraction. “Est ce qu’une personne normale aurait agi de cette façon?”Ex. Négligence criminelle.
Vrai faux : la mens réa n’a pas besoin d’être prouvée au niveau d’infractions provinciales car elle suffit seulement de faire une infraction pour t’être coupable.. Ex. CSR
FAUX. Même au niveau provincial il faut prouver la mens réa même si les moyens de défense ne sont pas pareils.
Nomme les deux types de responsabilite quant aux infractions pénales réglementaires
La responsabilité stricte Responsabilité absolue
Pourquoi est ce que seulement l’actus reus est nécessaire pour condamner quelqu’un quant à la responsabilité stricte? Donne exemple
Car le fardeau de la preuve reposé sur la couronne est trop lourd. Donc, il faut seulement prouver l’actus reus. Ex. La vente de cigarettes à un mineur.
Quelles sont les deux moyens de défense possibles pour quelqu’un qui est accusé au niveau de la responsabilité stricte? Décrit moi ce qu’ils sont exactement et donne un exemple pour chaque.
Erreur raisonnable de faitTu as ete induit dans l’erreur par une source crédible.Ex. La conduite avec un permis de conduire émis par la SAAQ qui était invalidé a ton insu.Diligence raisonnableLe faite de prendre tous les précautions nécessaires afin que l’infraction n’arrive pas.Ex. Vendre des cigarettes ou de l’alcool à un mineur car il y avait une fausse carte.
