Police et droit pénal Flashcards
Comment peut-on arrêter quelqu’un si celui-ci n’a que commis une infraction mixte?
On doit le prendre sur le fait.
Fabrication ou utilisation d’un faux passport?
Acte criminel de plus de cinq ans (14 ans)
Fausse déclaration ou déclaration trompeuse pour obtenir un passport?
Infraction mixte (Maximum deux ans)
Posession d’un passeport obtenu suite a une fausse declaration.
Acte criminel de cinq ans et moins
Utilisation frauduleuse d’un certificat de citoyenneté
Acte criminel de cinq ans et moins
Prendre part à une émeute
Acte criminel de cinq ans et moins
Participation à un attroupement illégal
Infraction sommaire
Ne pas obéir à une proclamation d’émeute
Acte criminel de cinq ans et plus
Agent de la paix qui ne réprime pas une émeute
Acte criminel de cinq ans et moins
Détournement d’avion
Acte criminel de plus de cinq ans
Manque de précautions à l’égard de substances explosives et une explosion en résulte
Acte criminel de plus de cinq ans
Fabriquer ou avoir en sa possession une subtance exploisive avec lintention de mettre la vi en danger ou de causer des dommages graves a un bien
Acte criminel de plus ce cinq ans
Placer ou lancer une substance explosive avec lintention de detruit un dendomager des biens sans excuse raisonnable
Acte criminel de plus de cinq ans
Accomplir un acte avec lintention de causer une exploision susceptile de causer des lesions corporelles ou la morrt, ou des dommages graves a la propriété
Acte criminel de plus de cinq ans
Possession ou fabrication d’une substance exploisive
Acte criminel de cinq ans et moins
Possession ou fabrication dune substance explosive au profit dune organisation criminelle
Acte criminel de plus de cinq ans
Participation à un combat concerté
Infraction sommaire
Utilisation d’une arme a feu lors de la perpetration dun acte criminel
Acte criminel de plus de cinq ans
Usage dune fausse arme a feu lors de la perpetration dun acte criminel
Acte criminel de plus de cinq ans
Contrevenir a un reglement regissant lentreposae la manipulation, le transport, lexposition , la publicite ou la vente postale des armes a feu et des armes a autorisation restreine
Acte criminel de cinq ans et moins
Utiliser porter, manipuler, expedier, transporter ou entroposer, (une AAF, arme prohibee, ou a autorisation restreinte, un dispositif prohibe, des munitions prohibees), dune maniere negligente ou sans prendre sufisamment de precautions pour la securite dautrui
Acte criminel de cinq ans et moins
Braquer une arme a feu, chargee ou non , sur une autre personne sans excuse raisonnable
Infraction mixte
porter ou avoir en sa possession une arme une imitation darme, un dispositif prohibe, des munitions, ou des munitions prohibees, dans un dessein dangereux pour la paix publique ou en vue de comettre une infraction
Infraction sommaire
port d’arme a une assemblee publique
Infraction sommaire
port d’une arme dissimulee sans une autorisation en vertu de la loi sur les armes a feu
Infraction mixte
Possession sans permis d’une arme a feu
Infraction mixte
Possession sans permis dune arme a feu prohibee ou a autorisation restreinte sans detenir un permis
acte criminel de plus de cinq ans
possession dune arme a feu sachant que l’ont n’est pas titulaire d’un permis
acte criminel de plus de cinq ans
Possession illegale dune arme a feu ou dune arme prohibee ou a autorisation restrainte, dune dispositif prohibe, ou de munitions prohibees, dans un lieu interdit ou different de celui prevu par lautorisation ou le permis qui en autorise la possession
infraction mixte
possession illegale dune arme a feu ou dune arme prohiee ou a autorisation restreine, dune dispositif prohibe ou de munitions prohibees, dans un lieu interdit ou different de celui prevu par lautorisation ou le permis qui en autorise la possession
Infraction Mixte
Occuper un vehicule automobile en sachant que sy trouve une arme a feu, une arme prohibee ou a autorisation restreine, un dispositif prohibe ou des munitions prohibees
Infraction mixte
Possession illegale dune arme a feu prohibee ou a autorisation restreinte, chargee ou avec des munitions facilement accessibles, sans detenir une autorisation ou un permis qui en autorise la possession dans le lieu, et sans certificat denregistrement
Infraction mixte
possession dune arme a feu prohibee ou a autorisation restreinte qui est chargee (ou dont les munitions sont facilement accessibles), sans detenir une autorisation ou un permis qui en autorise la possession dans le lieu et un permis denregistrement
Infraction mixte
Possession dune arme a feu, dune arme prohibee ou a autorisation restreinte, dun dispositif prohibe ou de munitions prohibees, en sachant quelle a ete obtenue suite a la perpetration dune infractionAc
Infraction mixte
Trafic darmes : fabriquer ou ceder une arme a feu, une arme prohibee ou a autorisation restreinte, un dispositif prohibe ou des munitions prohibees en sachant que lon ne detient pas une autorisation legale
Acte criminel de plus de 5 ans
Ceder a une personne, sans autorisation legale, une arme a feu, une arme prohibee, un dispositif prohibe, des munitions ou des munitions prohibees, en vue de faire le trafic, en sachant que lont ne detient pas une autorisation legale
AC + de 5 ans
Ceder a une personne, sans autorisation legale, une arme a feu, une arme prohibee, un dispositif prohibe, des munitions ou des munitions prohibees,
Infraction mixte
fabriquer une arme automatique ou modifier une arme a feu en arme automatique
Infraction mixte
importer ou exporter des armes a feu, des armes prohibees ou a autorisation restreinte, un dispositif prohibe ou des munitions prohibees, en sachant que lont ne detient pas une autorisation legale
AC de + de 5 ans
Importer ou exporter des armes a feu, des armes prohibees ou a autorisation restreinte, un dispositif prohibe , des munitions prohibees ou des pieces utilisees dans la fabrication ou lssemblage darmes automatiques, sans savoir que lon ne detient pas une autorisation legale
Infraction Mixte
Personne qui perd ou se fait voler une arme a feu, une arme prohibee ou a autorisation restreinte, un dispositif prohibe, des munitions prohibees, un permis ou un certificat, et qui omet de le signaler avec diligence raisonnable a un agent de la paix
Infraction mixte
Nommez deux items que l’on doit avoir afin de pénétrer dans une maison d’habitation en tant qu’agent de la paix.
Un mandat d’arrestation comportant une autorisation de pénétrer Un mandat d’entrée
Qui peut autoriser un mandat d’entrée ou assortir un mandat d’arrestation avec une autorisation de pénétrer?
Seul un juge de paix ou un juge.
Quand est-ce qu’un mandat d’entrée doit être demandé?
En même temps que le mandat d’arrestation.
Quelles sortes de motifs raisonnables doit-il (Ag. de la paix) avoir afin de demander un mandat d’entrée?
L’agent de la paix doit avoir des motifs raisonnables de croire que la personne faisant l’objet du mandat SE TROUVERA dans la maison d’habitation en question.
Peut-on entrer dans une maison d’habitation, même si la personne recherchée n’est pas à l’intérieur? Selon quel article?
Non. L’article 529(2) stipule que le policier doit avoir des motifs raisonnables de croire que la personne se trouve dans la maison d’habitation au moment de l’exécution du mandat.
Si la personne se retrouve dans une autre maison d’habitation, par exemple, dans la maison d’à côté, peut-il décider d’entrer dans l’autre maison?
Non. Il doit redemander un autre mandat d’entrée, à-moins que le propriétaire légitime de la maison d’habitation dans lequel se retrouve le suspect vous donne le consentement d’entrer dans sa maison.
Le policer doit, sauf exceptions, s’annoncer avant d’entrer, sauf dans certaines situations. Lesquelles, à quel moment et selon quel article?
- Lorsqu’un juge/juge de paix l’autorise dans le mandat d’entrée pour des motifs particuliers- Lorsqu’il y a une situation d’urgence qui rend difficilement réalisation l’obtention du mandat d’entrée.
Le fait d’entrer ou le fait de ne pas prévenir notre entrée sans mandat peut se justifier par l’urgence. Que veut-on dire par urgence? Selon quel article?
L’article 529.3(2) décrit la situation d’urgence :a) L’agent de la paix à des motifs raisonnables de soupçonner qu’il est nécéssaire de pénétrer […] pour éviter à une personne des lésions corporelles imminentes ou la mort;b) Il y a des motifs raisonnables de CROIRE que des éléments de preuve relatifs à la perpétration d’un ACTE CRIMINEL se trouvent dans la maison d’habitation et qu’il est nécessaire d’y pénétrer pour éviter leur perte ou leur destruction imminentes.
Dans quelles conditions un agent de la paix ne nécessite pas de mandat pour entrer dans une maison d’habitation, assumant qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une personne se trouve à l’intérieur de la maison d’habitation, et que soit cette personne fait l’objet d’un mandat d’arrestation ou qu’il existe des motifs raisonnables de l’arrêter sans mandat (495)?
- La poursuite immédiate (prise en chasse)* L’urgence (529.3)* Le consentement du possesseur légitime des lieux
Est-ce que la fouille est obligatoire ?
Non, car les policiers jouissent d’une certaine discrétion en matière de fouille.
Pour s’assurer qu’on effectue une fouille en toute légalité, quelles sont les trois conditions?
- La fouille doit viser un objectif valable- La fouille le doit pas chercher à intimider, ridiculiser, ou exercer une contrainte pour soutirer un aveu- La fouille accessoire à l’arrestation doit être faite en relation avec l’arrestation.
Par rapport à la fouille : quelles sont les trois objectifs valables pour effectuer une fouille en toute légalité?
- La sécurité- Les armes - L’Évasion (possède-il une clé?)- La preuve (Ce qui doit avoir un lien avec l’arrestation.)
Explique ce qu’est la fouille accessoire à l’arrestation.
C’est une fouille qui vient avec l’arrestation, tout le temps.
Peut-on fouiller le sac à dos ou le véhicule d’une personne qu’on arrête? pourquoi?
Oui, parce que la fouille accessoire à l’arrestation s’étend également à l’environnement immédiat du prévenu (par rapport au contrôle et proximité.) De plus, à des fins d’inventaire, on doit fouiller un véhicule que l’on fait remorquer.
MISE EN SITUATION. Vous êtes fonctionnaire responsable et un agent de la paix vous amène un prévenu. L’agent de la paix quitte et vous laisse le prévenu. est-ce qu’il faut fouiller le prévenu, même si celui-ci a surement été fouillé avant d’entrer dans le véhicule?
Oui, absolument, car même si l’on doit fouiller tout prévenu avant d’embarquer celui-ci dans le véhicule de patrouille, ce n’est pas tous les policiers qui le fait.
Explique-moi le plain vieux. (chose bien à la vue). C’est quoi?
C’est lorsqu’on réussi à voir quelque chose sans la bouger… par exemple un sac à dos avec le «zipper» ouvert. On peut changer de position pour voir dedans, mais pas le toucher.
Explique la notion d’abandon quant à la fouille?
C,est lorsque, par exemple, un sac à dos et traité de manière à porter à croire que le possesseur légitime n’est plus intéressé à garder l’objet.
Nommez deux sources d’autorisation de la perquisition?
Judiciaire (Mandat)Légal (sans-mandat)
Qu’est-ce que l’agent de la paix doit remplir pour obtenir le mandat de perquisition?
Une dénonciation en vue d’obtenir un mandat de perquisition.
Pour un mandat de perquisition, où peut l’agent de la paix fouiller?
Il peut seulement fouiller dans un endroit désigné dans le mandat de perquisition… et seulement pour les objets désignés dans le mandat.
Peut-on saisir des objets autres que des biens-meubles?
Non.
Un policier ne peut saisir des objets autres que ceux qui sont désignés dans le mandat. Dans quelles circonstances qu’un agent de la paix peut saisir des objets non-mentionés?
Si, au cours d’une perquisition, il trouve d’autres objets desquels il a des motifs raisonnables de croire qu’ils ont été obtenus par infraction ou employés à la perpétration d’une infractionm il peut les saisir pour ensuite en faire rapport au juge de paix.
Est-ce qu’on peut perquisitioner un corps humain?
Franchement. Non.
Si un bureau d’avocats doit être perquisitionner, pourquoi est-ce que ce serait anticonstitutionnel de le faire?
Car on contrevient au droit à l’accusé d’avoir une défense pleine et entière.
Qu’est-ce que les policiers doivent faire lors de l’exécution du mandat?
- s’annoncer- donner les motifs de notre présence- avoir le mandat en notre possession- montrer le mandat sur demande
Quand quelles circonstances peut-on omettre de s’annoncer, donner les motifs de notre présence, etc..?
- Par crainte que les occupants fassent disparaître les objets recherchés- Par crainte pour la sécurité des policiers ou d’autres personnes
Par défaut,, un mandat de perquisition doit être exécuté quand?
Pendant le jour. Donc, entre 6h et 21h ( Art. 2 C.Cr.)
Dans quelles conditions peut un mandat de perquisition être exécuté de nuit?
- Il doit avoir des motifs raisonnables de l’exécuter la nuit- La dénonciation énonce ces motifs raisonnables- Le libellé du mandat en autorise l’exécution la nuit
