Prêt de consommation Flashcards
Qu’est ce que le prêt de consommation ?
Le contrat par lequel une des parties livre à l’autre une certaine quantité de chose, qui se consomme par l’usage .
Ce sont des denrées alimentaires, de l’argent… Cela peut être une avance de salaire
1. Contrat onéreux (souvent)
2. Contrat réel (remise d’une chose) mais peut être consensuel
3. Contrat emporte transfert de propriété
Arrêt 3 décembre 1976: les accords de commodité qui sont consentis entre un casino et l’un de ses clients.
Conséquence: si c’est un contrat de crédit, l’intuitu personae est plus présent que dans notre contrat. Si le prêt de consommation est un contrat de crédit, cela justifie que le code civil ne soit pas la seule source et qu’il faille ajouter les règles spéciales en matière de crédit.
À la différence du prêt à usage, le prêt de consommation emporte un transfert de propriété. l’emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée; et c’est pour lui qu’elle périt, de quelque manière que cette perte arrive.
À la différence du prêt à usage, ce prêt n’est pas par essence gratuit. Sauf, dans les relations entre ami ou de famille.
Quelles sont les différences entre le contrat de prêt à la consommation et le bail ?
4 essentielles:
- Le prêteur perd la propriété de la chose / le bailleur garde la propriété du bien
- L’emprunteur restitue par équivalent / le locataire restitue la chose elle même
- Les risques de la chose pèsent sur l’emprunteur / les risques pèsent sur le bailleur
- Le bail n’est jamais un contrat réel tandis que le prêt de consommation est parfois un contrat réel, parfois un contrat consensuel
En quoi le prêt à la consommation est il un contrat réel ?
est considéré comme un droit réel: un contrat qui se crée seulement par la remise de la chose prêtée mais certaines sont consensuels
Un arrêt de la 1e Civ du 28 mars 2000 qui juge que: « le prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel. ».
Civ a décidé que les crédits immobiliers régis par les articles du C.Conso n’avaient pas la nature de contrats réels. ↳ reprends l’avis de 1992. La portée du revirement est circonscrite car seuls sont consensuels les prêts d’argent. Les autres prêts de consommation demeurent des contrats réels. Cela a été jugé dans un arrêt de la 1e Civ du 7 mars 2006.
↳ Conséquences:
Pour la formation du contrat: il ne se forme pas au même moment si réel ou consensuel.
Pour le calcul du délai de prescription.
Cette date de formation du contrat permet de savoir à partir de quand le prêteur est dans l’obligation d’honorer sa promesse. Lorsque le prêteur est un professionnel de crédit, il ne peut plus revenir sur sa promesse une fois qu’elle a été faite.
Le prêteur ne pourrait-il pas refuser de garantir cette promesse lorsque l’emprunteur accepte si celui-ci ne peut rembourser? ➡︎ C.Cass n’a pas répondu pour le moment.
Selon que le prêt est réel ou consensuel, la preuve n’est pas la même.
Qui a la charge de la preuve pour les prêts d’argent par professionnels du crédit ?
ils se forment par la seule rencontre des volontés. La partie qui souhaite agir contre l’autre doit établir la rencontre des volontés pour démontrer l’existence du contrat. Alors, à cet égard, il faut voir que le formalisme édicté par le code de la consommation est de nature à faciliter cette preuve.
Qui a la charge de la preuve pour les prêts réels ?
(prêt d’argent entre personnes proches), puisque la remise de la chose est une condition de la formation du contrat, la partie qui souhaitera agir contre l’autre devra:
Apporter la preuve de la remise de la chose.
Apporter la preuve d’un élément psychologique: la remise de la chose n’avait consenti qu’à titre précaire. C’est à dire avec l’obligation de celui qui l’a reçu de le restituer dans un certain délai avec des certaines conditions.
↳ Pour ces prêts, il n’y a pas de règles particulières dans le C.Conso.
Charge de la preuve sur les prêts réels:
Le possesseur prétendra que la somme reçue a été donnée à titre de dons manuels. Or, la jurisprudence considère que celui qui détient la chose entre ses mains bénéficie d’une sorte de présomption en ce sens puisqu’il est régulièrement jugé que c’est au prêteur que la remise n’a pas eu lieu lors d’une donation manuelle mais bien d’un contrat de prêt.
À l’inverse, lorsque le prêteur a établi la remise des fonds et l’élément psychologique, il appartient à l’emprunteur pour échapper à l’obligation de restitution d’apporter la preuve de sa libération.
Quelles sont les conditions de validité du prêt à la consommation ?
- Consentement
- Capacité
- Objet
Qu’en est t il du consentement pour prêt à la consommation ?
Le consentement donné par les parties doit être libre et éclairé. Par application du droit commun, le prêteur peut obtenir l’annulation du contrat en apportant la preuve d’un dol de l’emprunteur.
Si accord sur les taux d’intérêts: cela nécessite un écrit: article 1907 du CC.
Qu’en est t il de la capacité et des pouvoirs pour prêt à la consommation ?
Le prêt de consommation fait perdre la propriété de la chose au prêteur. C’est un acte de disposition. Le prêteur doit avoir la capacité d’aliéner, c’est pour cela que le mineur émancipé ne peut consentir à aucun prêt, ce mineur ne peut être emprunteur: article 113 de la loi du 29 juillet 1998: lutte sur exclusion.
PM: doit être conforme à l’objet et intérêt social.
Qu’en est il de l’objet pour prêt à la consommation ?
Seuls peuvent faire l’objet d’un prêt de consommation les choses qui se consomment par le premier usage:. MAIS, la volonté des parties peut écarter ce principe.
Donc on pourrait soumettre aux règles du prêt de consommation le prêt de chose non consenti.
Les valeurs mobilières sont parfois considérées comme pouvant faire l’objet d’un prêt de consommation à condition que les parties l’acceptent
Qu’est ce que le principe de l’irresponsabilité ?
Le principe est celui de l’irresponsabilité et c’est la responsabilité qui est l’exception.
article L650-1 du C.Co: les créanciers ne peuvent être tenus responsable du préjudice subit du fait des concours consentis, sauf exceptions (exemple: fraude).
La responsabilité du banquier peut être envisagée lorsque l’emprunteur démontre que la banque avait le devoir de se substituer à lui dans l’appréciation du crédit et de l’utilité de celui-ci: arrêt Chambre commercial du 9 décembre 1997.
Cette obligation du banquier de se substituer à son client ne doit pas être confondu avec l’obligation d’information et de conseil.
Toutefois certains prêteurs ont engagé leurs responsabilités quand ils avaient consenti à des prêts excédant au capacité de remboursement des emprunteurs.
Des tiers ne vont pas être remboursés de leur somme due à cause d’un crédit trop lourd à payer consenti par le prêteur à l’emprunteur. Intéressant pour eux d’agir contre le prêteur pro en tant de démontrer un lien de causalité entre un prêt excessif et les difficultés que eux ont pour se faire rembourser: admis par la 2e Civ du 2 juillet 1997.
obligation de délivrance contrat réel ?
Lorsque le contrat de prêt est un contrat réel, il n’existe aucune obligation de délivrance de la chose qui pèse sur le prêteur.
Quelle est l’exécution du contrat de prêt quand est un contrat consensuel ?
Lorsque le prêt est consensuel, la délivrance ou la remise de la chose est charge d’obligation pour le prêteur. C’est pourquoi il est possible pour l’emprunteur d’en demander l’exécution forcée.
Mais en pratique, les modalités de la délivrance sont précises et font l’objet de conventions particulières pour les parties: jour, lieu, si documents doivent être joints..
Quelle est l’exécution du contrat de prêt ?
L’article 1898 du CC: « pour le prêt de consommation, le prêteur est tenu de la responsabilité établie par l’article 1891 pour le prêt à usage. »
L’article 1891 du CC: « Lorsque la chose prêtée a des défauts tels, qu’elle puisse causer du préjudice à celui qui s’en sert, le prêteur est responsable, s’il connaissait les défauts et n’en a pas averti l’emprunteur. »
↳ Remarque: on voit pas pourquoi on en parle en prêt de consommation car ce sont des prêts d’argent. Quel est le défaut de l’argent?
Qu’est ce que la restitution ?
Cette restitution doit être fait au prêteur sauf si dispositions contraires au contrat.
S’il ne rend pas, ou ne rend pas la valeur prêtée: article 1904 du CC. Le point de départ des intérêts moratoires n’est pas le terme convenu mais le jour de la sommation ou de la demande en justice.
Il y a des clauses de déchéance du terme: si l’emprunteur ne paye pas un jour une échéance alors il devra rembourser la totalité du contrat.
