Contrat de dépôt Flashcards
définition contrat de dépôt
«Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui,
à la charge de la garder et de la restituer en nature.».
quels sont les dépôts possible ?
dépôt
dépôt séquestre
différente entre dépôt en nature et dépôt séquestre
Dépôt / séquestre se distingue par leur domaine:
Dépôt: chose mobilière non litigieuse
Séquestre: chose mobilière ou immobilière mais seulement si cette chose fait l’objet d’un litige.
Différence de nature:
Dépôt: contrat.
Séquestre: convention ou décision de justice.
les variantes du dépôt
Le dépôt volontaire : droit commun du dépôt: quand le déposant et dépositaire sont ok pour cette opération.
Le dépôt nécessaire (section 5): article 1949 CC: «celui qui a été forcé par un accident, incendie pillage naufrage (…), ou autre évènement in-voulu.».
Le dépôt hôtelier (forme de dépôt nécessaire): article 1952 du CC.
quels sont les objets du dépôt
que les biens mobiliers
prix du dépôt ?
généralement gratuit
remise de la chose : dépôt ?
CC « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui ». La formation du contrat de dépôt suppose la remise d’une chose.
Art 1919 CC : Le contrat est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée. Il n’envisage pas qu’une tradition par la remise réelle.
La remise réelle est la tradition cad la remise de main à main
La remise fictive est la tradition finte cad la remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà en possession de la chose que l’on consent à lui laisser à titre de dépôt.
charge de garder (contrat de dépôt) ? Quelle conséquence ?
Art 1915 CC « à la charge de la garder »
Cette O de garde pesant sur le dépositaire implique au min une O de surveillance.
Art 1927 CC : l’O de surveillance n’est pas légère et dt être au min une O de conservation de la chose reçue ; voire d’entretien de la chose reçue pr la restituer en bon état. Le dépositaire dt surveiller et entretenir la chose comme ses propres biens.
obligation contrat de dépôt ? (4)
obligation garde / surveillance : conservation / entretien / restituer bon état (comme ses biens propres)
obligation de ne pas se servir de la chose
obligation de discrétion
obligation de restitution
Nature
restitution contrat de dépôt et si défaut ?
La restitution est liée à la nature de la chose. Le contrat de dépôt n’est pas transitif de PRO.
1e Civ, 19 janv 1982 : L’absence d’O de restituer, exclu la qualification de dépôt. En l’espèce, relation entre un joueur de loto et buraliste.
La restitution doit avoir lieu en nature = dépôt régulier. OR en pratique, le déposant accepte de récupérer une chose semblable à celle déposée = dépôt irrégulie
dépot irrégulier et dépôt régulier ?
La restitution doit avoir lieu en nature = dépôt régulier. OR en pratique, le déposant accepte de récupérer une chose semblable à celle déposée = dépôt irrégulier. Admis par la JP en se fondant sur le principe de liberté contractuelle.
Pr le cas du dépôt de somme d’argent au banque, on présume que le dépôt est irrégulier.
⚠️ Le dépôt irrégulier est translatif de PRO alors que le dépôt régulier non.
nature de la chose dépose ?
Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières, dans le commerce.
dépôt gratuit ?
Art 1917 « Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit. »
Le contrat de dépôt est par nature gratuit.
Art 1928 CC 2° : on peut prévoir une rémunération pr la garde du dépôt. Dc ce cas, les règles de RES seront appliquées + strictement.
dépôt gratuit ?
Art 1917 « Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit. »
Le contrat de dépôt est par nature gratuit.
Art 1928 CC 2° : on peut prévoir une rémunération pr la garde du dépôt. Dc ce cas, les règles de RES seront appliquées + strictement.
que se passe-t-il si dépôt payant ?
en cas de rémunération, le dépositaire doit apporter des meilleurs soins aux choses remises qu’à ses biens.
obligation de garde dépositaire ?
Elle implique une obligation de surveillance, de conservation et d’entretien.
L’obligation de garde se prolonge avec une obligation d’information du déposant quand le dépôt a lieu auprès d’un établissement bancaire: CA de Paris 1988.
est-ce que le dépositaire pourra se servir de la chose ?
«Il ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant.».
obligation de discrétion dépoisataire ?
«Il ne doit point chercher à connaître quelles sont les choses qui lui ont été déposées si elles lui ont été confiées dans un coffre fermé ou sous une enveloppe cachetée.».
↳ Supplétif de volonté
obligation de restitution ? Comment restitution ?
Le dépositaire doit restituer la chose en nature et en bon état, sa responsabilité est engagée s’il ne le fait pas.
«Le dépositaire n’est tenu de rendre la chose déposée que dans l’état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant.
«Si la chose déposée a produit des fruits qui aient été perçus par le dépositaire, il est obligé de les restituer. Il ne doit aucun intérêt de l’argent déposé, si ce n’est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution.».
