contrat de mandat

Question 1

mandat ?

Answer 1

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire.

Le contrat de mandat ne désigne que les contrats dans lesquels le mandataire a le pouvoir exclusif de faire des actes juridiques.

Question 2

mandat obligation de représentation

Answer 2

non possible mandat sans représentatoin

Question 3

quels sont les mandats sans représentation

Answer 3

convention de prête nom
contrat de commission
contrat de courtage

Question 4

contrat de commission ?

Answer 4

Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d’un commettant.

Question 5

pour qui agit le commissionnaire ?

Answer 5

Le commissionnaire n’agit pas au nom du commettant mais en son propre nom, mais dans les intérêts d’autrui.

Question 6

objectif commissionnaire ?

Answer 6

Le commissionnaire va être chargé en pratique de trouver des contrats pour le compte du commettant. Le commissionnaire n’a pas l’obligation de révéler avec les tiers avec qu’il contracte en tant que commissionnaire.

Donc la plus part du temps, le commissionnaire passe un contrat pour le compte du commettant, mais les contrats n’engagent pas le commettant qui n’est pas connu par le tiers. Il n’y a pas représentation du commettant par le commissaire.

Question 7

convention de prête nom ?

Answer 7

Personne qui s’engage à agir pour autrui mais qui agit en son propre nom. Dans cette convention, le prête nom ne dit pas à son cocontractant qu’il a agit pour autrui, car il est dans la nature de cette convention d’instaurer une confidentialité, un secret des affaires dont bénéfice autrui.

Question 8

convention de pre^te nom ? peut il acquérir un bien ?

Answer 8

Le prête nom peut se porter acquéreur d’un bien dans l’intérêt du donneur d’ordre et une fois propriétaire de ce bien, le prête nom le cédera au donneur d’ordre. La convention de prête nom organise une simulation qui n’est pas interdite par le droit.

Question 9

si difficulté avec le tiers concernant el contrat de prête nom ?

Answer 9

L’acte occulte: réalité de la solution entre le prête nom et le donneur d’ordre.
L’acte ostensible: celui qui existe entre le prête nom et le tiers avec lequel il conclue le contrat pour le compte du donneur d’ordre.

En cas de difficultés dans le contrat, le tiers peut poursuivre le prête nom où la personne dissimulée ici le donneur d’ordre.

Question 10

contrat de courtage ?

Answer 10

Le courtier est un intermédiaire entre deux personnes qui va oeuvrer à la conclusion du contrat entre ces deux personnes. Le courtier agit en toute indépendance.

Si le courtage n’implique pas de représentation, néanmoins elle n’est pas exclue.

Question 11

agents affaire ?

Answer 11

Ils sont des intermédiaires qui exercent une act d’entremise et dont l’act s’inscrit à mis chemin entre le contrat de commission, le contrat de courtage et le contrat de mandat. Il n’est donc pas exclu que certains contrats d’agence d’affaire puissent être qualifiés de contrats de mandats, même s’il n’y a pas de rpz°.

Question 12

obligation du mandataire ?

Answer 12

obligation exécuter le mandat

obligation de rendre compte

Question 13

obligation du mandant à légard mandataire ?

Answer 13

remboursement des avances et frais
indemnisation des pertes éprouvées dans la gestion
paiement du salaire

Question 14

durée de la mission mandataire ?

Answer 14

«Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
Il est tenu de même d’achever la chose commencée au décès du mandant, s’il y a péril en la demeure.».

Le mandant peut révoquer le mandat.
Possible au mandataire de renoncer à sa mission ou d’y mettre fin.
Le mandataire peut résilier le contrat unilatéralement à ses risques et périls sous réserve de DI.

«Le mandat finit :
Par la révocation du mandataire,
Par la renonciation de celui-ci au mandat,
Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.».

Question 15

quand le mandt finit ?

Answer 15

«Le mandat finit :
Par la révocation du mandataire,
Par la renonciation de celui-ci au mandat,
Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.».

Question 16

mission mandataire ? Quels actes peut faire le mandataire ?

Answer 16

‘embrasse que les actes d’administration.

S’il s’agit d’aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.». ➡︎ acte grave / acte de disposition

Article 1989 CC: «Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.».
.

Question 17

mandataire peut il faire des actes de disposition ?

Answer 17

S’il s’agit d’aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.». ➡︎ acte grave / acte de disposition

Article 1989 CC: «Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.».

Article 1989 CC: «Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.».

Question 18

Que se passe-t-il si son mandataire va au delà de son mandat?

Answer 18

↳ Cet acte n’engage pas le mandat, mais engage la responsabilité du mandataire. Cet acte engage la responsabilité contractuelle à l’égard du mandant, il engage la responsabilité du mandataire à l’égard du tiers.

Question 19

que se passe til si mandataire cesse agir dans intérêt mandant

Answer 19

Certains auteurs évoquent une obligation de fidélité du mandataire à l’égard du mandat. L’exécution du mandat doit être parfaitement conforme à l’étendu de la mission, et notamment, elle doit être dans les intérêts du mandant. En ce sens, il y a une obligation de loyauté renforcée donc le contrat de mandat est un contrat particulier où une partie agit exclusivement dans les intérêts de l’autre (pas exclu que des actions aient un intérêt pour le mandataire).

↳ Jurisprudence: le mandataire peut commettre une faute dès qu’il cesse de chercher l’intérêt de son mandant.

Question 20

obligation de rendre compte ?

Answer 20

«Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant.».

, l’obligation de rendre compte englobe tout ce que le mandataire a reçu au cours de sa gestion

que ce soit du mandant lui même, ou des tiers qu’il a approché dans le cadre de l’exécution du mandat.

L’obligation de rendre compte emporte un compte rendu explicatif.
. Le mandataire doit rendre compte de sa gestion au véritable propriétaire et non pas à son mandat même s’il l’a rémunéré ou successeur

Question 21

reliquats ?

Answer 21

Pour les reliquats, les sommes versées au mandataire par le mandant pour l’exercice de sa mission et qui n’ont pas été dépensées: mandataire en est tenu qu’au jour où il est mis en demeure de le restituer (solution droit commun).

Question 22

Est ce que la substitution de mandataire est licite?

Answer 22

pas interdit mais peut être prohiber par le contrat

Question 23

sanction substitution mandataire

Answer 23

: «Le mandataire répond de celui qu’il s’est substitué dans la gestion :
1° quand il n’a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu’un ;
2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d’une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable.
Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s’est substituée.»

Mandataire répondra des fautes du mandataire substitué: quand il lui a été défendu de substituer quelqu’un. Cela s’applique dans le cas où il y avait interdiction de se substituer.

Quand le mandant a autorisé la substitution, le mandataire originaire n’a pas à répondre en principe des actes du substitué sauf clause contraire.

Mandataire est responsable lorsque celui qui l’a choisi était notoirement incapable ou insolvable. Quand on regarde la jurisprudence, on constate qu’aujourd’hui l’adverbe «notoirement» n’est d’aucun intérêt.

Question 24

obligation fidélité / coopération du mandat ?

Answer 24

d’obligation générale: fidélité, coopération, le mandant doit donner au mandataire le moyen d’accomplir sa mission

Mandant ne doit pas entraver l’accomplissement des missions du mandataire: cela a été jugé à propos des relations entre les franchiseurs et les agents commerciaux. Cela a été jugé lorsque le mandant ne permet pas à son agent commercial de pratiquer des prix compétitifs avec ceux de la concurrence: Ch Com 24 novembre 1998.

Question 25

Remboursement des avances et frais

Answer 25

«Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l’exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu’il en a été promis.

Le mandataire a le droit au remboursement des frais qu’il a avancé pour le mandant et des frais exercés pour sa mission. ➡︎ remboursement intégral. ⚠️ Même en cas d’échec de la mission.
↳Dans l’esprit des rédacteurs du CC, le mandat est un contrat gratuit.

Question 26

dispenses des remboursents de frais ?

Answer 26

S’il n’y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l’affaire n’aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu’ils pouvaient être moindres.».

Question 27

indemnisation pertes éprouves de la gestion ?

Answer 27

C: «Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l’occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.».

Il peut arriver que le mandataire subisse un préjudice à l’occasion de l’exécution du mandat.

Question 27

indemnisation pertes éprouves de la gestion ?

Answer 27

C: «Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l’occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.».

Il peut arriver que le mandataire subisse un préjudice à l’occasion de l’exécution du mandat.

Question 28

paiement salaire ? contrat gratuit ?

Answer 28

Article 1993 CC: mandat gratuit sauf convention contraire. 

Article 1999 CC: mandant doit payer les salaires lorsqu’il en a été promis. si aucune faute imputable

Question 29

extinction mandat ?

Answer 29

le mandant peut mettre fin à tout moment le mandat. Le mandat est révocable ad nutum (de plein gré) à tout moment sauf que le mandant ait besoin de motiver sa décision. 


Question 30

forme révocation mandant ?

Answer 30

Révocation n’a pas à respecter une forme particulière.
La révocation peut être express ou tacite dès lors que la volonté du mandant est certaine. Sauf, article 2006 du CC: la constitution d’un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier.
La libre révocabilité du mandat, mais la jurisprudence a relativisé ce principe de libre révocabilité en posant que le mandant qui révoque et qui n’a pas à motiver sa décision peut être condamnée à verser des dommages et intérêts au mandataire même si cela pose un préjudice.
Pour ne pas engager sa responsabilité, le mandant doit devant le tribunal justifier de sa décision de révocation. ≠ avec le principe de libre révocabilité.

Question 31

peut on rendre un mandat irrévocable ?

Answer 31

oui, règle pas d’ordre public

Question 32

Renonciation du mandataire au mandat

Answer 32

«Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation.
Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l’impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable.».