Contrat échange

Question 1

Qu’est ce qu’un contrat échange ?

Answer 1

« L’échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre. »

consensuel
synallagmatique
à titre onéreux
commutatif

Question 2

Quels sont les caractères principaux du contrat d’échange ?

Answer 2

• Un contrat consensuel (article 1703 CC)
• Un contrat synallagmatique
• Un contrat à titre onéreux
• Un contrat commutatif, donc chaque partie s’oblige à transférer à l’autre un droit ou un bien globalement équivalent. Celui qui reçoit un bien de moins grande valeur va avoir une soulte en plus.

Particularité article 1707: « Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s’appliquent d’ailleurs à l’échange. ».

En matière d’échange de monnaie: contrat d’échange.
En cas d’échange d’une chose contre valeurs mobilières : contrat échange dans la mesure où les valeurs mobilières ne peuvent pas être assignées à de l’espèce.
Si soulte : reste contrat d’échange lorsque la soulte n’apparait pas comme l’objet principal du contrat (si transfert de propriété est l’élément principal pour les parties)

Question 3

Quelle est l’implication du contrat d’échange ?

Answer 3

Le contrat d’échange implique un double transfert de droit réel sur deux choses différentes entre les parties.

Question 4

Quelles sont les façons de former un contrat d’échange ?

Answer 4

Il y a plusieurs façons de former un échange:
- De la volonté des parties (échange de droit commun)
- Incité par les autorités administratives qui sont des échanges réglementés
- Forcé par une décision administrative

Question 5

Comment s’opère l’échange ?

Answer 5

L’échange s’opère par le seul consentement de la même manière que la vente. Donc chacune des parties doivent être d’accord sur les choses à échanger.
Le transfert de droit est en principe instantané.
⚠️ Lorsque l’échange porte sur des choses qui ne sont pas individualisées, comme en matière de vente, le transfert de propriété ne pourra pas avoir lieu avant l’individualisation des choses échangées.

Question 6

Dans quel cas l’échange est il nul ?

Answer 6

L’échange appartenant à autrui est nul et il y a lieu d’appliquer toutes les règles du droit de la vente. La nullité est relative.
« Si l’un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu’il prouve ensuite que l’autre contractant n’est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu’il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu’il a reçue. ».
↳ Cela signifie que le copermutant a un droit de rétention.

Puis la C.Cass juge que l’annulation de l’échange ayant pour conséquence nécessaire de replacer les parties au même état avant cet acte, chacune d’elle a le droit de retenir ce qu’elle a reçu à titre d’échange jusqu’à ce qu’on lui a rendu ce qu’elle a elle même donné. 

La nullité obéit au droit de la vente. Que faut-il décider pour la lésion? Article 1706 CC: « La rescision pour cause de lésion n’a pas lieu dans le contrat d’échange. ». ➡︎ Règle qui déroge au droit de la vente.
↳ Règle discutée par les auteurs.

Question 7

Quelle est la règle d’interprétation pour les contrats de vente obscur ?

Answer 7

En droit de la vente, il existe une règle d’interprétation pour les contrats de vente obscure, tout acte obscur s’interprète défavorablement envers le vendeur. ➡︎ Cette règle ne peut pas s’appliquer au contrat d’échange. Donc pas de solution prévue par le législateur. 

Lorsque l’échange porte sur un immeuble, il est assujetti au règle de la PSF.

Question 8

Qu’est ce que les bourses d’échanges de logements ?

Answer 8

L’idée était de permettre aux occupants d’échanger entre eux la jouissance qu’ils avaient des locaux à usage habitation.
Cette bourse a été abrogée par une loi de 1974 car on a mis en place d’autres systèmes.

Question 9

Dans quel cas l’échange est il règlementé ?

Answer 9

En matière de logement à usage d’habitation et en matière d’échange d’immeubles ruraux.

Question 10

Qu’est ce que les échanges d’immeubles ruraux permettent ?

Answer 10

Le code rural prévoit des échanges amiables d’immeubles ruraux ou de droit permettant aux occupants d’exploiter des meubles ruraux.

Question 11

Quelles sont les conditions de validité en cas d’échanges d’immeuble ruraux ?

Answer 11

Seuls les immeubles ruraux sont échangeables, un immeuble rural n’est pas un immeuble situé dans une commune rurale mais un immeuble qui a une destination rurale au moment de l’échange.
1. Les immeubles échangé s doivent être contigus, ou situés dans le même canton, ou situés dans une commune limitrophe.
2. Les contractants doivent être propriétaires depuis plus de 2 ans ou recueillis l’immeuble dans le cadre d’une héritage.

Question 12

Quels sont les avantages financiers et fiscaux des échanges d’immeubles ruraux ?

Answer 12

Ce type d’échange peut donner lieu à des participations de collectivités locales pour les frais occasionnés par l’échange.

Question 13

Quels sont les différents échanges forcés ?

Answer 13

Il peut être forcé soit par la loi soit par le juge.
L’échange forcé peut se faire :
- pour l’échange de logements. Il y a alors en réalité échange sur des droits locatifs.
- en matière rurale.

Question 14

Quelles sont les 2 types d’échanges forcés de droits locatifs ?

Answer 14

1. L’échange forcé de droits locatifs portant sur des logements à usage et habitation
2. L’échange forcé de droits locatifs portant sur des parcelles rurales

Question 15

Qu’est ce que l’échange forcé de droits locatifs portant sur des logements à usage et habitation ?

Answer 15

Le législateur par lui même d’échange, mais il faut faire attention car l’échange n’a pas pour objet que les droits personnels de chacun des locataires. Chacun des locataires va devenir débiteur des loyers de son nouveau logement et a l’obligation de respecter les règles spéciales concernant ce logement.

Aucun locataire ne doit payer les loyers impayés par le précédent

Question 16

Qu’est ce que l’échange forcé de droits locatifs portant sur des parcelles rurales ?

Answer 16

Il y a plusieurs dispositions dans le code rural qui prévoit que pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges location de parcelle pour assurer une meilleure exploitation.

Question 17

Quelles sont les manières différentes d’effectuer des échanges forcés d’immeubles ruraux ?

Answer 17

En 3 manières différentes: 

- Les échanges rendus obligatoires
- La réorganisation foncière (imposé par le préfet)
- Le remembrement par la commission communale des baux ruraux.

Question 18

Quel est l’effet translatif de l’échange sans soulte ?

Answer 18

Il produit un effet translatif. La conséquence est que les risques de la chose échangée sont à la charge du permutant qu’il le reçoit dès l’accord des volontés. En cas de décalage dans le temps, au moment de la mise en demeure de la chose.

Question 19

Quelles sont les règles de l’obligation de délivrance en cas d’échange sans soulte ?

Answer 19

L’obligation de délivrance est soumise aux mêmes règles que le droit de la vente.
L’inexécution de l’obligation de délivrance autorise la partie créancière a demandé la résolution du contrat ou des dommages et intérêts ou les deux.

Question 20

Quelles sont les règles concernant l’obligation de garantie en cas d’échange sans soulte ?

Answer 20

Chacune des parties doit garantir l’autre contre l’éviction et les vices cachés. La seule différence est que dans la vente seule le vendeur doit garantir l’éviction alors qu’ici ce sont les deux parties.

Question 21

Quelles options dispose le co- permutant en cas d’éviction totale dans un échange sans soulte ?

Answer 21

Le co-permutant évincé dispose d’une option:

• Soit de demander des DI en réparation du préjudice que lui cause l’éviction. Et ils seront au niveau de la valeur énoncée.
• Soit d’agir en résolution du contrat et en restitution de la chose qu’il a déjà remise.

La juste crainte d’une éviction (reconnaissance par un tiers qu’il aurait un droit sur la chose que le co-permutant a reçu): pour que l’article 1705 soit applicable, la cause d’éviction doit être antérieure au contrat d’échange.

Question 22

Que dispose le co - permutant en cas d’éviction partielle dans un échange sans soulte ?

Answer 22

Lorsqu’il y a éviction partielle, on constate que les juges limitent la garantie d’éviction due par l’un des co-permutants: le co-permutant ne peut avoir que des DI.

• Ch requête 1841
• Ch requête mars 1852

Question 23

Que se passe t il en cas de vices cachés dans un échange sans soulte ?

Answer 23

Même définition que dans le droit de la vente.

Exemple: arrêt 20 février 2018 de la CA d’Aix en Provence: application des vices cachés lorsqu’une banque a échangé des francs avec de la monnaie italienne fausse

Question 24

Quelles sont les règles en cas d’échange avec soulte ?

Answer 24

Même règle que l’échange sans soulte mais particularité lorsqu’une soulte doit être payée dans un certain délai.

Le co-permutant qui donne un délai à l’autre pour payer une soulte il bénéficie de l’hypothèque légale de l’immeuble à crédit: créancier privilégié.

Question 25

Quels sont les effets de l’échanges de logement ?

Answer 25

Chaque locataire se substitue de plein droit à l’autre locataire, ce qui explique que pour certains nombres d’auteurs, c’est une cession de contrat (critiqué par prof car on n’a pas demandé le consentement du cédé donc cession de contrat ‘bizarre’).

Question 26

Quels sont les effets de l’échange d’immeubles ruraux ?

Answer 26

Difficultés: que vont devenir les droits que les tiers avaient pu acquérir sur un immeuble rural et qui passe dans les mains d’un autre propriétaire?

Réponse ministérielle: les créanciers inscrits sur les parcelles échangées doivent renouveler leur inscription pour maintenir leurs droits

Question 27

différence entre contrat échange et contrat de vente

Answer 27

on ne paye pas de prix en échange alors que c’est un élément essentiel pour la vente. De plus dans le contrat d’échange il y a un double transfert de droit de propriété, ce qui veut dire que chacune des parties est exposé à devoir payer des droits de mutation.