PPT2 2.Main clauses of International contract of sale Flashcards
1
Q
Combien de clauses principales y a t il dans un contrat de vente à l’international ?
A
19
2
Q
Quelles sont les clauses principales
A
les Parties l'Objet la Durée les Obligations des parties le Transfert de propriété la Livraison les Modalités de transport le Prix la Monnaie de paiement les Modalités de paiement les Garanties la clause Pénale la clause de Respect la clause de RSE la clause de Sous-traitance le Droit applicable en cas de litige la clause Attributive de juridiction (clause compromissoire) la Langue d contrat la Date d'entrée en vigueur
