PPT1 3.The characteristics of export offer Flashcards
L’offre doit clairement indiquer la volonté de contracter.
Elle doit être (3) :
Adressée à une personne spécifique (contrairement à une pub)
Définie (souvent l’offre est la pro forma)
Ferme
Comment savoir si une offre est ferme ?
Ce n’est pas une proposition indicative ou informative
Elle a une date de validité
Le vendeur est unilatéralement lié par l’offre et doit remplir ses obligation si l’acheteur accepte l’offre
Les contrats ont-ils une date de validité ?
oui, tous les contrats
Si l’acheteur verse un acompte, est-il lié par contrat de vente ?
Oui, un acompte signifie que l’on accepte l’offre
Quels sont les éléments qui permettent de savoir qu’une offre est définie ?
Elle contient tous les éléments nécessaires pour son individualisation
(quantité, qualité des produits, HS code, prix à l’unité ou prix global avec incoterm, moyen et date de paiement, délais de livraison, etc…)