PPT2 1.Fundamental reminders Flashcards
1
Q
les contrats de vente à l’international sont ils sujets à des règles impératives ?
A
Non.
Les parties sont libres d’en définir le contenu.
dépendamment des parties le contrat peut être très simple ou très sophistiqué dans les clauses et les conditions
2
Q
Que permet un contrat bien rédigé ?
A
Il assure que les parties qui ont une culture différente auront une compréhension mutuelle de leurs droits et de leurs obligations