PPT2 1.Fundamental reminders Flashcards

1
Q

les contrats de vente à l’international sont ils sujets à des règles impératives ?

A

Non.
Les parties sont libres d’en définir le contenu.
dépendamment des parties le contrat peut être très simple ou très sophistiqué dans les clauses et les conditions

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2
Q

Que permet un contrat bien rédigé ?

A

Il assure que les parties qui ont une culture différente auront une compréhension mutuelle de leurs droits et de leurs obligations

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