PPT1 6.The legal principles of internatonal sale Flashcards
Qu’est ce que la liberté des parties ?
Les parties sont libres de gérer/répartir les risques comme elles le souhaitent
(principe d’autonomie des parties)
Qu’est ce que l’absence de formalisme ?
Le contrat de vente à l'international n'est pas formel Principe consensuel (cad les Etats n'interviennent pas)
Qu’est ce que l’autonomie de la volonté des parties ?
Les parties peuvent :
- déterminer le contenu de leurs obligations
- partager les risques dépendamment de leur volonté
Qu’influence le pouvoir économiques des parties ?
Leurs obligations et
l’équilibre du contrat
Quelle est la définition des conditions de vente (terms of sale) ?
Ce sont les conditions qui définissent l’offre du vendeur adressées au potentiel acheteur
(limite de responsabilité, condition applicables, livraison, transport, prix, délai, etc.)
Qu’est ce que des CGV ?
Une économie de contrat
Une offre faite à une personne non définie
Un cadre juridique préalable applicable à chaque vente.
Elles sont unilatérales et sont une standardisation du process de vente
Quelle est la définition des conditions d’achats ?
Ce sont les conditions d’achats d’une entreprise.
Elles déterminent par anticipation le cadre légal applicable à chaque achat.
Elles sont également unilatérales
Quelle est la relation entre les conditions de ventes et les conditions d’achats ?
Elles sont naturellement antinomiques.
Elles peuvent s’opposer en pratique mais il est communément accepté que :
-des conditions contradictoires s’annulent
-des conditions partiellement contradictoires annulent complètement les clauses
-les conditions spéciales prévalent sur les conditions générales
-les notes manuscrites prévalent sur les notes imprimées
Qu’est ce que la politique de consensus ?
Un contrat écrit n’est pas nécessaire pour sa validité (même si il est recommandé)
(Attention au manque de formalisme)
