PPT1 7.The legal framework of international sale Flashcards
Les parties d’un contrat sont elles obligées de se référer aux conventions applicables à la vente à l’international ?
Non, ces conventions ne sont pas obligatoires. Les parties sont libres de s’y référer ou non.
Quelle est la convention applicable à la vente à l’internationale la plus pertinente ? + date
La convention de Vienne (1980)
Quel est l’autre nom de la convention de Vienne ?
United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG - UNCITRAL)
Combien de pays ont ratifié la convention de Vienne ?
70 pays
Quel sont les objectifs de la convention de Vienne ?
Elle unifie la loi de le vente à l’international
Elle codifie la pratique de la “Lex Mercatoria”
De quoi parlent les provisions de la convention de Vienne ?
La rédaction du contrat
Les problèmes de livraison, paiement, garanties, appel en cas de litige, etc.
Peut-on appliquer la convention de Vienne à la vente de services ?
Non, elle ne s’applique pas :
aux services, à la vente de logiciels, à la vente de biens à usage personnel, familiale ou domestique, aux enchères publiques, à la vente de navires ou d’avions.
La convention de Vienne traite principalement de (2) ?
la rédaction du contrat de vente
les obligations des parties
De quoi ne traite pas la convention de Vienne ?
Le transfert de propriété, la validité des consentements, la responsabilité du vendeur en cas de blessures liées au produit
Quelles sont les 2 autres conventions liées à la vente à l’international (et leur date) ?
(osef un peu quand même mais bon)
1955 Convention de la Hague (sur la loi applicable à la vente de biens à l’international)
1986 Convention de la Hague (sur la loi applicable aux contrats de ventes de biens à l’international)
Aucune n’a été ratifiée par la France
Que regroupe la lex mercatoria ?
Les incoterms
Les Règles et Usances Uniformes (UCP 600 pour les crédoc, ISP 1998 pour les LCSB, URC 522 pour les remises documentaires)
De quoi traitent les conventions techniques ?
Du transport (Brussels 1924, Hamburg 1978, Warsaw 1929, Montréal 1999, Rotterdam 2009, …)
Cheque (Geneva 1931)
Documents commerciaux (Geneva 1930)
Responsabilités pour les produits défectueux (Hague 1973)
