PPC : VI) Les Modes Alternatifs de Résolution du Conflit (MARC) Flashcards
CONCILIATION // Qu’est-ce que la conciliation?
—> La conciliation existe dans la procédure de distribution des deniers, la procédure de partage judiciaire (partage successoral).
Devant le Tribunal d’Instance, il existe une procédure de conciliation qui peut être organisée, également devant le Tribunal de Commerce.
+++ La conciliation est présente dans le CPC au travers des matières et des juridictions, cette conciliation est devenue :
- un mode complet de résolution des conflits, qui peut être utilisée dans TOUTES les matières et devant TOUTES les juridictions.
*** La conciliation a un caractère amiable dans ses caractéristiques: on conçoit assez peu de réglementations, et la conciliation est surtout juridique par rapport à l’accord qui l’a conclu, enfin la conciliation fait nécessairement intervenir les parties, elles ont leur rôle à jouer même si elles sont l’objet d’une conciliation par un tiers.
CONCILIATION // Quelles sont les règles auxquelles les dispositions générales sont relatives?
- Des règles procédurales qui sont communes à toutes les conciliations
- Des règles qui concernent le statut du conciliateur.
CONCILIATION // dispositions générales : quelles sont ces règles communes?
C’est une règle qui s’applique, c’est la règle de la suspension du cours de la prescription.
—> La suspension commence S’IL y a un écrit qui est celle que la suspension commence et la prescription recommence courir à la date à laquelle l’une des parties ou les deux À LA DATE DE l’action des parties à la date à laquelle le conciliateur déclare que la conciliation est TERMINÉE sachant que pour faciliter l’action des parties, le Code prévoit que le délai qui recommence à courir ne peut être inférieur à 6 MOIS.
CONCILIATION // dispositions générales : quel est le statut du conciliateur?
de son impartialité car on peut imaginer que ces vertus sont nécessaires pour exercer une mission de conciliation mais pas une mission générale.
Un Magistrat ou le Juge peut-il être désigné comme conciliateur ?
C’est INTERDIT pour l’arbitrage selon l’Ordonnance de 1958 qui interdit au juge d’exercer le mission d’arbitres.
—> Pour la Conciliation, la Chancellerie a estimé qu’il n’y a pas de texte qui interdit d’être médiateur ou conciliateur, réponse ministérielle, le 17 Février 2005 donc un juge peut exercer une fonction, l’avocat peut être conciliateur.
!!!!!! : Une exception à cette règle de l’absence de statut pour un libre choix et le conciliateur judiciaire. Il y a des textes pour certaines matières qui prévoient le recours au conciliateur de justice expressément.
—> Pour ces conciliateurs, il y a une forme de statut, ne peut être nommés que des personnes qui jouissent de leurs droits civils, et politiques, qui justifient d’une expérience juridiques depuis AU MOINS 3 ANS, qu’ils aient des compétences et des qualités qui les qualifient pour cette fonction.
Cette fonction est incompatible avec la qualité d’officier public ou ministériel, mais aussi avec les fonctions judiciaires. Il ne peut pas être investi du mandat effectif dans la CA. Il est nommé sur proposition du juge d’instance après avis du procureur générale et ordonnance du Présidence de la CA qui le nomme. La nomination et faite pour une année, renouvelable 2 ans. On les trouve sur le site de la CA. Chaque année, le président dresse un rapport sur l’activité du conciliateur.
LA CONCILIATION CONVENTIONNELLE // Qu’est-ce que c’est?
- On la distingue de la convention judiciaire car ce sont les parties qui vont décider de recourir à un service de conciliateur en dehors du procès.
LA CONCILIATION CONVENTIONNELLE // En quoi consiste les modalités de l’accord?
Aucune forme n’est imposée, cela peut être aussi un accord implicite. La Cour de Cassation a reconnu la validité des clauses de conciliation, depuis Cass civ 1ère, 6 mai 2003.
—> Un arrêt récent des Chambres mixtes, du 12 Décembre 2014, considère que quand un contrat prévoit en cas de litige, l’obligation de recours à la conciliation avant le juge, les parties ne peuvent introduire une Instance judiciaire tant que cette conciliation n’a pas été intentée. C’est donc une fin de non recevoir, par les modalités du contrat.
—> Le Code de la Consommation trouve abusive ce type de clause dans des contrats qui lient professionnels et consommateurs, car entravent le droit de recours en justice. C’est le prof qui doit rapporter la preuve contraire.
En matière prud’hommale, il existe une procédure de conciliation préalable avant d’accéder le bureau de jugement du conseil de Prud’Hommes.
Dans ce cas, c’est la loi qui organise la conciliation, mais ce n’est pas moins une obligation.
+++ La clause prévue dans les contrats est donc une fin de non recevoir ET elle peut être soulevée en tout état de cause et peut être susceptible d’être régularisée.
+++ Quand on a un recours à une conciliation conventionnelle, comme le principe est la liberté des paries, elles vont pouvoir choisir le conciliateur et les modalités.
LA CONCILIATION CONVENTIONNELLE // Déroulement de la conciliation conventionnelle : quelles sont les règles générales qui s’appliquent?
Comme le principe est la liberté des parties, il peut :
- ne pas y avoir d’organisation du tout.
EN EFFET :
Dès que l’on a recours à plusieurs conciliateurs, il va falloir s’organiser, déterminer leur mode de travail et de rémunération. On a pu considérer que l’impossibilité de conclure une convention de conciliation notamment en raison du coût au conciliateur peut être interprété comme une situation d’échec qui autorise ensuite le recours à l’action.
+++ Souvent, ce qui est au coeur est l’indépendance, c’est l’impartialité du conciliateur même s’il n’y a pas de textes en la matière. EST PRÉVU prévoit que la conciliation conventionnelle est soumis au pp de la confidentialité. Pour qu’il y ait succès, il faut que les parties puissent s’exprimer librement donc elles ne doivent pas avoir peur que ça se retourne contre elle ensuite.
Il n’y a PAS de règle qui concerne l’homologation de l’accord de conciliateur et la façon, dont on lui donne force exécutoire. On est donc dans le droit commun, on peut saisir le juge mais ce n’est pas une obligation.
LA CONCILIATION CONVENTIONNELLE // Déroulement de la conciliation conventionnelle : en quoi consiste le cas particulier du conciliateur de Justice ?
circonscription qui dépend du ressort de la Cour d’Appel. Il est saisi sans forme particulière, par toute partie, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. Il peut s’adjoindre le recours d’un autre conciliateur du ressort de la Cour d’Appel.
+++ On peut même avoir des conciliateurs de justice qui s’échangent des infos entre deux. Le conciliateur peut inviter les intéressés à se rendre devant le juge, il peut se rendre sur des lieux quand nécessaires.
La conciliation peut être partielle, elle peut ne pas porter sur tous les points du litige. Dès lors qu’elle a pour effet de faire renoncer à un droit, elle doit :
- donner lieu à la rédaction d’un écrit
- c’est un constat d’accord pour que la personne ait bien conscience de l’effet de sa renonciation.
- Ce constat n’a pas d’autorité de chose jugée, ce n’est pas une transaction.
Donc se pose ensuite le problème de ce que l’on fait de ce constat. Pour les conciliateurs de justice, on organise une procédure d’homologation de l’accord afin de recevoir force exécutoire ensuite. La demande est présentée par requête au juge des parties, à moins que dans l’acte qui constate l’accord, il n’ait pas été prévu qu’une des parties se soit opposée à l’homologation.
++ On peut présenter ce constat par requête et le Juge statut sans débat, à moins qu’il estime que ce soit nécessaire d’entendre les parties. Il ne peut pas modifier les termes de l’accord.
—> Tout intéressé a le droit d’en référer le juge, donc le saisir pour qu’il puisse rétracter sa décision d’homologation. La décision qui refuse d’homologuer peut faire l’objet d’un appel, formé par une déclaration du greffe de la Cour d’Appel et est jugé selon la procédure gracieuse.
LA CONCILIATION JUDICIAIRE // En quoi cela consiste-t-il et quelle est ici la place du Juge?
La conciliation judiciaire c’est :
= La conciliation qui va se dérouler sous autorité du juge, dans le cadre d’une procédure en cours, sachant que le juge peut mener la délégation lui-même ou il peut le déléguer à un tiers, qui sera le conciliateur de justice.
+++ Conciliation menée par le Juge
Il entre toujours dans la mission du juge de tenter de concilier les parties. En outre : les parties peuvent toujours concilier d’elles-mêmes OU à l’initiative du Juge. Donc la conciliation fait partie intégrante de la fonction judiciaire.
LA CONCILIATION JUDICIAIRE // À qui revient l’initiative de la conciliation judiciaire?
C’est en général le Juge qui a l’initiative de la conciliation.
Cas dans lesquels les conciliations menées par le Juge :
- Quand le juge prend en main cette conciliation, il va essayer de solutionner le problème plu rapidement.
- Il faut que le juge estime qu’elle peut avoir lieu, que c’est le moment. Il peut même inviter les parties à concilier après avoir donné une solution de droit dans son principe.
- Le juge peut ordonner une mesure d’instruction et constater au cours de cette mesure d’instruction une conciliation partielle des parties.
LA CONCILIATION JUDICIAIRE // Comment se déroule la conciliation judiciaire du Juge?
Elle s’inscrit nécessairement dans un procès donc toutes les dispositions du procès équitable s’applique, c’est le respect du contradictoire qui est le principal débat. L’accord de conciliation quand il est obtenu est consigné dans un procès verbal, signé par les parties et le juge.
- Les extraits du procès verbal valent titre exécutoire, même si le procès verbal de conciliation n’est pas en soi une décision juridictionnelle car le juge n’a rien tranché, il n’a pas utilisé son pouvoir juridictionnel.
+++ S’il n’y a pas d’accord, il n’y a pas de recours possible ET il met un terme au litige de sorte que la procédure s’arrêtera sur les points qui ont trouvés des accords.
LA CONCILIATION JUDICIAIRE // Comment désigne-t-on un conciliateur?
Cette délégation de la mission n’est possible QUE SI : une disposition particulière le prévoit.
—> Le juge va fixer la durée de la mission du conciliateur et va indiquer la date à laquelle l’affaire sera de nouveau appelée devant lui. La mission ne peut excéder 2 MOIS, mais on trouve une possibilité de renouvellement pour une durée identique.
LA CONCILIATION JUDICIAIRE // Comment se déroule la mission?
!!! Ce n’est PAS parce que la mission de conciliation est déléguée QUE :
- l’on a quitté la sphère judiciaire, on est toujours en procès donc on applique toujours les règles du procès équitable.
+++ Les parties sont alors convoquées, les parties peuvent être assistées par une personne qui a qualité pour le faire devant la juridiction qui a délégué. Le conciliateur peut se rendre sur les lieux, il peut entendre toute personne dont l’audition lui parait utile, à condition que cette personne l’accepte.
Les constatations du conciliateur OU déclarations qu’il recueille ne pourront être invoquées ou produites dans la suite de la procédure SANS l’accord des parties.
Elles ne pourront pas non plus être produites dans une autre instance : principe de confidentialité.
—> Le conciliateur va tenir le juge des difficultés qu’il rencontre (absence d’une partie…) et de la réussite ou de l’échec des parties.
++ Le juge statue en matière gracieuse, il statut par requête.
LA MÉDIATION // De quoi s’agit-il?
La médiation qui a vu le jour il y a 20 ans résulte d’une loi du 8 Février 1995, qui n’a pas été codifiée.
+++ On trouve ensuite des dispositions dans le CPC, dans un titre VI du Livre Ier et dans un livre V, selon que la médiation est judiciaire ou conventionnelle.
—> On en trouve une autre partie dans la directive CE 21 Mai 2008, qui porte sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
On trouve enfin quelques règles dans un Code de conduite Européen des médiateurs mais l’application est facultative. Ce sont des règles déontologiques plus que des règles de procédure civile. On dit que c’est un processus structuré par lequel une ou plusieurs parties tentent de parvenir un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elle ou désigner avec leur accord par le juge saisi du litige.
C’est un processus non juridictionnel, qui fait toujours intervenir un tiers, alors que des conciliations peuvent intervenir sans conciliateur.
Le médiateur ne décide pas à la place des parties, il ne leur impose pas une solution.
Les matières où l’on rencontre le médiateur sont nombreuses :
- familiale, comme le divorce pour consentement mutuel - le juge peut demander aux époux une mesure de médiation et désigner un médiateur familial, le seul pouvoir qu’il a est d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur qui les informera de ce qu’est la médiation - ou l’exercice de l’AP.
+++ Dans cette matière familiale a été mis en place par la loi du 13 décembre 2011 une expérimentation dans certains tribunaux, pour mettre en place une tentative de médiation familiale obligatoire avant toute modification de l’exercice de l’AP, ou de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Il était prévu qu’un rapport soit remis au Parlement pour voir s’il fallait garder cette mesure, le rapport n’est toujours pas sorti.
- Le droit de la consommation, mise en place d’une commission de médiation, chargée de mettre des avis et de proposer des mesures pour améliorer les pratiques de médiation non judiciaires en ce qui concerne la consommation.
- le droit du crédit, qui nous indique que : tout établissement de crédit ou de paiement désigne un ou plusieurs médiateurs chargés de trouver des solutions aux litiges qui opposent ces établissements ave les personnes physiques, qui n’agissent pas pour des besoins professionnels.
—> Le défendeur des droits PEUT procéder à la résolution amiable des différents par la voie de la médiation.
LA MÉDIATION // En quoi consiste les dispositions générales, parlez des règles communes?
Elles sont issues de la direction du 21 Mai 2008 qui a imposé aux EM de veiller à ce que la médiation préserve la confidentialité. Cela se retrouve dans notre système juridique, car:
- le principe est que la confidentialité s’applique à TOUTES les médiations, SAUF accord contraire des parties.
—> Donc toutes les constatations du médiateur, tout ce qu’il recueille au cours de la médiation ne peut être divulgué aux tiers, ni invoquer par une partie dans un procès.
C’est l’instance judiciaire OU arbitrale.
Deux limites :
- en raison impérieuses d’OP ou de motifs liés à la protection supérieure de l’enfant ou l’intégrité physique ou psychologique de la personne.
- lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu est nécessaire à sa mise en oeuvre ou son exécution.
+++ Le médiateur est tenu au secret professionnel, y compris sur le principe même qu’elle ait lieu ou pas. Comme la conciliation, la médiation a un effet suspensif, au cours de la prescription.
*** La prescription recommence à courir à compter du moment où la médiation est terminée, sur décision du médiateur ou l’une ou l’autre des parties. Dans ce cas-là, le délai pour lequel la prescroption recommence à courir ne peut être inférieur à 6 MOIS.
