PPC : II) Les mesures prises par le JAF Flashcards
Quelles sont les 3 mesures qui peuvent être prises par le JAF ?
On a les mesures :
- urgentes
- provisoires
- accessoires
MESURES URGENTES // Définition?
- Elles se rencontrent compte quand un des époux, par son comportement présente une menace pour la famille ou pour le conjoint et les enfants.
- Des mesures peuvent être prises avant la requête initiale voire après ET on retrouve ces mesures SEULEMENT dans les procédures contentieuses.
MESURES URGENTES // Quels sont leurs domaines d’application?
Pour délimiter le champ d’application des mesures urgentes, il faut les distinguer des autres mesures.
- Mesures provisoires = les mesures urgentes sont des mesures qui correspondent à un cas particulier de mesures provisoires, elles sont provisoires avec une finalité particulière : gérer l’urgence. Elles sont différentes des mesures accessoires.
- Mesures accessoires = régissent les rapports personnels et patrimoniaux entre époux APRÈS que le Jugement de divorce soit passé en force de chose jugée.
- Les mesures urgentes s’appliquent TOUJOURS AVANT le prononcé du divorce.
MESURES URGENTES // Quelles sont les distinctions applicables au sein des procédures d’urgence?
- La procédure de référé** :
- –> est engagée devant le JAF pour faire fixer rapidement certaines mesures mais les mesures en elles-mêmes ne sont pas des mesures d’urgence.
- La procédure à jour fixe** :
- –> permet au JAF en cas d’urgence, d’autoriser un époux à assigner l’autre aux fins de conciliation ET les mesures urgentes ne se confondent PAS avec cette procédure à jour fixe (qui sert à fixer rapidement une date d’audience de conciliation).
MODALITÉ DE MISE EN OEUVRE DES MESURES URGENTES // Que peut-on dire sur les mesures urgentes de l’article 257 du Code Civil?
ELLES SONT :
—> prescrites par le JAF au terme d’une procédure sur requête
Particularité dans cette procédure là est :
—> que l’époux est tenu de se présenter en personne. Ces mesures urgentes sont prises au moment du dépôt de la requête en divorce.
° Illustrations : juge qui autorise l’époux victime de violence demandeur séparément, s’il y a lieu avec les enfants mineurs. Le juge dans cette hypothèse ne peut demander à l’auteur de la violence de partir du domicile. ET le juge peut aussi ordonner des mesures conservatoires comme des mesures de scellés sur des biens communs.
- Durée de la validité de ces mesures :
—> les mesures d’urgences produisent effet jusqu’à la date d’ordonnance de non conciliation : l’Ordonnance du Juge ne peut faire l’objet D’AUCUN recours ET on a aussi le référé rétraction (Ordonnance rendue unilatéralement sur requête peut être rétractée à l’initiative de tout intéressé par le Juge qui a rendu la décision).
- Les mesures urgentes = sont prescrites par le JAF au terme d’une procédure de référé ou au terme d’une procédure sur requête.
MODALITÉ DE MISE EN OEUVRE DES MESURES URGENTES // Que peut-on dire des mesures urgentes de l’article 220-1 du Code Civil?
Elles sont prescrites par le JAF aux termes d’une mesure en requête ou en référé.
Les mesures prises par le juge sont de deux types :
° on a des mesures d’interdiction (ainsi un époux peut se voir interdire de faire des actes de disposition sur ses biens propres ou sur les biens de la communauté) + le Juge peut aussi interdire le déplacement des meubles. Tout cela si = l’époux a manqué gravement à ses devoirs).
° A côté de ces actes de dispositions = le Juge peut également ordonner des mesures conservatoires (que requièrent les intérêts de la famille). La jurisprudence a développé ces mesures conservatoires tel que la nomination d’un séquestre ET la nomination d’un expert peut aussi être une mesure conservatoire. La durée de validité de ces mesures de l’article 220-1 du Code Civil ne PEUT PAS dépasser 3 ANS.
MODALITÉ DE MISE EN OEUVRE DES MESURES URGENTES // Que peut-on dire des voies de recours des mesures urgentes de l’article 220-1 du Code Civil?
- Les voies de recours :
° il n’y a pas en tant que tel un recours organisé = simplement la jurisprudence d’application du texte (Octobre 1972) prévoit que les dispositions de l’article 220-1 prises par le Juge peuvent être rapportées (le juge qui a rendu la décision peut revenir sur sa décision) ou modifiée (ex: la circonstance d’un fait nouveau).
° L’Ordonnance par lequel le juge fixe des mesures urgentes ne peut faire l’objet D’AUCUN recours.
On trouve toutefois le référé rétraction = QUI EST l’Ordonnance rendue unilatéralement sur requête peut être rétractée à l’initiative de tout intéressé par le juge qui a rendu la décision.
MESURES URGENTES // Que peut-on dire des mesures urgentes des articles 515-9 à 515-12 du Code Civil?
- On les retrouve dans un Titre IV du Livre I du Code Civil intitulé «des mesures de protection des victimes de violence» :
- C’est une loi du 9 Juillet 2010 qui a prévu ces mesures de protections.
- Elles concernent également les concubins, les ex-partenaires mais surtout les couples mariés.
- Dès qu’il y a violence familiale on peut mettre en place ces mesures qui relèvent de l’Ordonnance de protection. Pour qu’il y ait une Ordonnance de Protection = il faut qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission de fait de violence allégué et de danger auquel la victime est exposé.
- Le JAF délivre cette Ordonnance de protection —> dont la compétence est alors exclusive + le Juge peut être saisit en dehors de toute procédure de divorce dès lors qu’il y a des violences au sein du couple.
- Mais lorsqu’une procédure de divorce a été introduit, c’est le Juge saisit qui connaîtra de la demande de protection. Mais c’est bien deux décisions séparées qui seront rendu par le Juge.
- Saisine du Juge : les auteurs de la saisine du Juge c’est souvent la personne en danger qui peut d’ailleurs être assistée par un Avocat et également mise en place par le Ministère Publique (procédure civile) or cela est assez rare.
- Puis = une saisine par requête adressée au Greffe —> dans cette requête on va avoir un exposé sommaire des motifs de la demande, et en annexe les pièces sur lesquelles cette demande est fondée. Le Ministère Public est adressé par le Greffier, on prévoit une convocation par voie recommandée ou par voie administrative (par la police donc) lorsqu’il n’existait pas par exemple d’autres moyens de notification de la convocation
- Deuxième mode : assignation en la forme des référés = dans ce cas on a toutes les mentions d’une assignation en justice classique qui doivent être reprises et l’assignation contient les pièces sur laquelle repose la demande. On emprunte la forme des référés car le Greffe va donner en avance la date et le demandeur va faire assigner le défendeur en lui disant : vous devez comparaitre tel jour à telle heure devant le JAF.
- Cas spécifique de l’élection de domicile = destinée à assurer la protection de la victime de violence, puisque le demandeur à l’ordonnance de protection peut solliciter l’autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence.
° Se protéger donc de représailles de la part de l’auteur des faits de violence. Mais il faut que l’information de sa résidence ou de son domicile soit donnée à la connaissance de l’avocat qui l’assiste ou à la connaissance du Procureur de la République si le demandeur n’a pas d’avocat. Et c’est soit auprès de l’Avocat ou du Procureur que l’individu va élire son domicile.
° L’avocat ou le Procureur devra communiquer au Greffe l’adresse qui sera dissimulée au défendeur et au représentant du défendeur. Cette saisine va donner lieu à une audience où là la procédure est orale et les parties peuvent se défendre elles mêmes voire être représentées par un avocat.
° Le Juge peut décider d’ordonner la comparution personnelle d’une partie pour l’entendre séparément ou en présence de l’autre partie et les débats se déroulent en Chambre du Conseil. - Mesures prises par le JAF à l’issu de cette audience :
- «Mesures d’interdiction» = interdire au défendeur de rencontrer ou de recevoir certaines personnes désignées pour assurer la protection de la victime. Ou interdire au défendeur de détenir ou de porter une arme (la Gendarmerie ira récupérer les armes).
- «Mesures relatives au logement» = dès que l’on va organiser une séparation pour protéger la victime il faut organiser la jouissance du logement, le Juge statuera sur la résidence séparée des époux, choisissant qui partira (sera voire expulsé) + qui restera dans le logement (sauf situation particulière, la victime des violences sera celle qui restera).
- «Mesure sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale» = le Juge va également statuer sur la contribution aux charges du mariage.
- «Mesures sur la dissimulation de domicile ou de résidence» = où le Juge peut autoriser l’époux victime de violence à dissimuler son adresse ou sa résidence et élire son domicile chez son avocat ou chez le Procureur de la République.
° La durée de validité de cette Ordonnance de protection : dispose d’un caractère temporaire avec une durée maximale de 6 mois qui court à compter de la notification de l’Ordonnance.
° Et il peut y avoir prolongation au delà de ces 6 mois si une requête en divorce est déposée et là les mesures d’Ordonnance de Protection vont continuer à s’appliquer jusqu’à l’Ordonnance de non Conciliation. - Caractère provisoire : le Juge peut également supprimer ou modifier tout ou partie des mesures contenues dans l’Ordonnance de protection.
- Cette Ordonnance de protection = notifiée par acte d’huissier sauf si le Juge décide que la notification se fera par lettre recommandée du Greffe ou par voie administrative.
- Ordonnance de Protection = est exécutoire à titre provisoire à moins que le Juge n’en dispose autrement.
- Ordonnance de Protection = susceptible d’Appel dans un délai de 15 jours dès sa notification.
LES MESURES PROVISOIRES // Définition ?
Elles concernent le Divorce autre que le Divorce par consentement mutuel) :
- Cas rencontré du divorce par consentement mutuel =
- –> quand le Juge a refusé d’homologuer la Convention de divorce et qu’il prononce une Ordonnance de Réglement ET il peut homologuer des mesures provisoires que les parties s’accordent à prendre jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce va passer en force jugée.
DOMAINE D’APPLICATION DES MESURES PROVISOIRES // Quel est l’objet des mesures provisoires?
Assurer l’existence des époux et des enfants jusqu’à la date dans laquelle le jugement de divorce passe en jugement de force jugée.
- Des mesures importantes et qui peuvent s’appliquer pendant longtemps, pendant tout ce temps là les époux et enfants sont régit par des mesures provisoires.
- Ces mesures provisoires peuvent donc être révisées & modifiées pendant ce temps de divorce MAIS il faudra qu’il y ait eu un fait nouveau.
ET ces mesures provisoires sont déterminées par le Juge, la plupart du temps lors de l’Ordonnance de non Conciliation. - Le Juge va : inciter les époux à trouver des accords au sujet de ces mesures provisoires et si des accords sont possibles, le Juge va homologuer ces accords.
DOMAINE D’APPLICATION DES MESURES PROVISOIRES // Quel est le contenu des mesures des mesures provisoires?
Contenu de ces mesures provisoires :
elles sont énumérées à l’article 255 du Code Civil, qui donne 10 exemples de mesures.
° Des mesures qui concernent les époux et des mesures qui concernent les enfants.
° Les mesures qui concernent les époux c’est la médiation familiale, au stade d’une procédure de divorce il peut procéder aux époux une mesure familiale.
- Et lorsqu’il a recueilli leurs accords il va désigner un médiateur.
- Proposer aux époux de rencontrer un médiateur familial qui va les informer sur l’objet et le déroulement de la médiation.
Deuxième catégorie de mesure :
- modalité de fixation de la résidence séparée, le Juge organise la vie séparée statuant sur les modalités de la résidence séparée des époux.
- Il va attribuer la jouissance du domicile conjugal.
- Fixer une pension alimentaire entre époux, au titre du devoirs de secours entre époux. Sachant que le fondement de cette pension alimentaire est plus large de ce qui est strictement alimentaire, on aura une notion de «standing» de dépenses dépassant les seuls besoins alimentaires de la vie courante. En matière de quantum, le Juge a un pouvoir d’appréciation souverain.
- Provision pour frais d’instance (provision ad litem) qui est une provision réglée par un époux à l’autre pour lui permettre de faire face aux frais de procédure.
- réglement provisoire des dettes désignant celui ou ceux des époux qui devront assumer le réglement provisoire de tout ou partie des dettes (il y a aura un compte à faire au titre de la liquidation du Régime Matrimonial).
- Le Juge peut = accorder à l’un des époux une provision à valoir sur les droits dans la liquidation du régime matrimonial.
- Par le Juge = Attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis.
- La désignation d’un professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au réglement des intérêts pécuniaires des époux ET désigner un Notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du Régime Matrimonial et de formation des lots à partager.
DOMAINE D’APPLICATION DES MESURES PROVISOIRES // Concernant les mesures provisoires pour enfants?
- Les mesures qui concernent les enfants c’est d’abord :
- Des mesures d’autorité parentale ET ce n’est QUE lorsque l’intérêt de l’enfant le commande qu’il peut confier l’autorité exclusive à l’un des parents. Le Juge fixe aussi la résidence de l’enfant.
- Des mesures de médiation familiale ordonnée par le Juge pour bien fixer les modalités de fixation de résidence de l’enfant par exemple ET le Juge peut avoir recours à des moyens d’investigations pour le bien être de l’enfant —> exemple : l’enquête sociale (situations conflictuelles).
- Le Juge :
- –> prend différents critères pour fixer l’autorité parentale (pratique des parents + sentiments exprimés par les mineurs + aptitude de chacun des parents à assumer son devoir de parent + pressions ou violences à caractère physique ou psychologique exercées par les les parents sur la personne de l’autre.
- Des mesures de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant = peut prendre la forme du versement d’une pension alimentaire qui ne se confond pas avec la pension alimentaire entre époux. C’est le fondement de l’obligation d’entretien que les parents ont à l’égard des enfants ET en Appel —> n’est pas empêché la décision qui fixe la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant + distinction de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants de la pension alimentaire dû au titre du droit de secours. Il n’y pas l’application de la règle «aliments ne s’arréragent point».
° Elle a un caractère d’Ordre Public
° Au niveau de l’Appel = cela n’empêche pas l’exécution de la décision relative à cette contribution —-> c’est soit un accord entre époux (homologation) ou une fixation judiciaire par le Juge. Pour la fixation de la pension alimentaire = on trouve une table d’appréciation (selon les ressources…).
RÉGIME DES MESURES PROVISOIRES // Quelles sont les modalités de mise en oeuvre qui s’opèrent?
C’est au stade de l’ordonnance de non conciliation que le Juge prescrit ces mesures provisoires. Et ces mesures seront exécutoire à compter de la date de l’ordonnance de non conciliation. Ces mesures provisoires prennent fin au moment où le jugement de divorce passe en force de chose jugée (dès que les délais de recours sont expirés).
Il y a une exception à cette durée donnée par le jour où le jugement de divorce prend force de chose jugée (article 1074-1 où il est prévu que les mesures qui concernent l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, la pension alimentaire et la contribution aux charges du mariage sont des mesures exécutoires à titre provisoire. Donc même quand elles sont ordonnées à titre de mesures accessoires, elles deviennent exécutoire non obstant l’exercice du droit de recours et alors les mesures provisoires cessent de recevoir application.
Autre cause de fin de mesure provisoire : c’est la caducité. Et elle a deux causes** :
- on a la réconciliation des époux et là les mesures provisoires deviennent caduques*.
- on a le défaut de l’introduction de l’instance dans les 30 mois de l’Ordonnance de non conciliation ce qui entraîne la caducité des mesures provisoires*.
Sur l’exécution des mesures provisoires maintenant : c’est l’exécution provisoire de plein droit. Pour obtenir la suspension de l’exécution provisoire de plein droit on doit saisir le Premier Président de la Cour d’Appel.
RÉGIME DES MESURES PROVISOIRES // En quoi consiste la modification des mesures provisoires?
Pour qu’il y ai modification : il faut qu’il y ait «fait nouveau». S’il y a un fait nouveau, tout type de modification est possible, ça peut être une suppression, une modification proprement dite voire un complément.
Quel Juge est compétent pour connaître du contentieux de la modification?
Tout dépend du moment auquel le Juge est saisit : soit on est avant l’introduction de l’instance en Divorce (la demande est formée selon les modalités de Droit Commun (donc les procédures relevant de la procédure du JAF) et les modalités de Droit Commun conduisent à saisir le Juge soit par requête adressée au Greffe qui convoquera les parties, soit par assignation en la forme des Référés.
Lorsque la demande est faite après l’introduction de l’Instance, le JAF est désigné comme le Juge de la mise en état, il connaîtra donc de la demande, saisi par voie de conclusion.
++ S’il y a Appel et qu’il y lieu de modifier les mesures provisoires : la modification sera de la compétence du Premier Président de la Cour d’Appel ou du Conseil de la mise en Etat.
RÉGIME DES MESURES PROVISOIRES // En quoi consiste les voies de recours des mesures provisoires?
Concernant les voies de recours à l’encontre des mesures provisoires : la décision en question est recevable d’appel dans les 15 jours de la notification de la décision.
Lorsque :
–> la modification est demandée en appel et qu’elle relève de la compétence du Conseil en mise en Etat, le conseiller rend alors une Ordonnance susceptible d’être déférée à la Cour en formation collégiale.
Se déféré à la Cour est déféré dans les 15 jours à compter de la date de l’Ordonnance de mise en Etat. Et le pourvoi en cassation : il est recevable contre l’arrêt rendu sur Appel de l’Ordonnance de non conciliation, et uniquement s’il est formé en même temps que le pourvoi dirigé contre l’arrêt prononçant le divorce.
