Postmédiation et judiciarisation

Question 1

Le résumé des ententes est-il un doccument à valeur légale?

Answer 1

• Non il à une valeur morale.
• Il vise à permetre la rédaction de la convention par l’avocat, qui est un doccument juridique.
• Notons que si les parents signent le résumé des ententes celui-ci prend une valeur légale.
• Une note recommandant de ne pas signer doit être incluse