Politique commune d'asile Flashcards
Situation :
- Augmentation demandes d’asile (2015 > 1m (pic), 2020 <500 000)
- Crise 2022: remonte
- France : taux d’admission 25%
- 4/10/2023 : accord sur la répartition de la prise en charge des réfugiés et des migrants dans les pays en situation de crise
-ConseilC 2021 AirFrance:
ID constitue française -> interdiction de déléguer ex force publique à pers pv
-> Application lorsque aucune protection équivalente en droit UE
Bases juridiques
- Asile = DI bcp
- Convention de Genève de 1951 + Protocole sur le statut des réfugiés de 1967
- Art 18 Charte de DFUE = droit d’asile garanti conformément aux règles susmentionnées
- Art 78§1 TFUE = vise à offrir statut approprié à tt ressortissant d’un pays tiers nécessitant une protection inter/ assurer le respect du principe de non refoulement
Régime d’asile européen commun
RAEC
Objectifs :
- conseil de Tempere 15/16 octobre 1999
- prog de la Haye 2004
- Stockholm 2009
Remis en cause depuis env 10 ans : proposition de révision (Dublin/Eurodac)
=> pas de consensus donc non
Pacte sur la migration et l’asile
- Proposition en 2020 de 3 nouveaux règlements (toujours en négociation):
=> réforme de fond
- introduit procédure de filtrage (screening) aux frontières extérieures de l’Union
- établit un cadre de gestion de l’asile et de la migration (replacerai Dublin)
- gestion des situations de crises et de force majeure
+ Doc annexes : D CB
Directive carte bleue européenne
- crée 2009
- modifiée par directive 2021
=> facilite l’emploi au sein de l’UE, des ressortissants d’Etats tiers qualifiés (hautement)
Conditions d’octroi de la qualité de réfugié
=> directive qualification
=> 3 types de protection:
protection générale, subsidiaire et temporaire
=> directive qualification (normes pour pouvoir bénéficier d’une protection inter+ statut uniforme pour réfugiés
D2004 : normes min relatives aux conditions que doivent remplir ressortissants
modifié par D2011: précise+ harmonise droits accordés aux bénéficiaires protection internationale
=> objectifs : adopter statut uniforme d’asile pour ressortissants de pays tiers
Protection générale
=> réfugié :
Art 2 d) D2011(modifié D2004) défini :
- craint avec raison d’être persécuté
- à cause race/ religion/ natio/ opinions politiques/ groupe social
- se trouve hors du pays dont il a la nationalité
Art 9§1 D2011: conditions?
acte de persécution:
- suffisamment grave nature / caractère répété
- accumulation violation grave des DFH
§2 : exemples
- violence physiques ou mentales
- mesures légales/ admin/ police
- poursuites / sanctions disproportionnées etc
- CJUE 2014 : persecutions homo A B C
=> Etat autonome pr accorder ou non avec véritable entretien individuel
Révocation
CJUE 2010 Abdulla
Art 14 D2011 §4 :
- motifs raisonnables pour considérer comme une menace pour sécu de l’EM dans lequel se trouve
- condamné pour crime particulièrement grave = menace pour société de l’EM
Droit des bénéficiaires (réfugiés)
=> dès que possible EM doivent délivrer statut de réfugie avec :
- Titre de séjour (au moins 3 ans + renouvelable- 10 ans en France)
- Document de voyage
= liberté de circulation (Art 33 D2011) - Accès à l’emploi, éducation
- Accès à protection sociale, santé
Protection subsidiaire
=> supplétive à la protection générale
=> crée par le DUE
Art 2 f) D2011:
- ressortissants pays tiers/apatride
- pas réfugié
- mais motifs sérieux et avérés courre risque réel de subir des atteintes graves dans son pays d’origine/ résidence habituelle pour les apatrides
CJUE 2018 MP/ Secretary of State for the Home department
=> possible prolongation de protection subsidiaire meme lorsque acte de tortures plus d’actualité -> bénéficier de soins meilleurs en UE
Art 15:
Atteintes graves :
- peine de mort / exécution
- tortures / traitements inhumains, dégradants
- menaces graves et individuelles contre la vie
Droits :
- droit au séjour (titre valable pendant au moins un an et renouvelable)
- droit à la libre circulation
- droit de travailler
CJUE 2016 Alo et Osso
=> EM peut exiger condition de résidence pour bénéficier prestations sociales
=> Etat autonome pr accorder ou non avec véritable entretien individuel
Protection temporaire
- D2001 : normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de pers déplacées
- Décision nécessaire du Conseil de l’UE: se décide au nv UE
- Droit sur demande: au séjour, accès au marché du travail, au logement, assistance sociale, aide médicale, éducation
- Durée : un an + prolongation possible 2 ans
Conseil peut y mettre fin quand il veut si situation dans pays d’origine SUR et DURABLE - Protection immédiate et collective aux pers déplacées de leur pays qui ne sont pas en mesure d’y retourner
- Etats n’ont pas à examiner demandes individuelles
Unique application
Ukraine:
- décision d’exécution du Conseil 4/03/2022 = protection temporaire au vu de l’afflux massif de personnes fuyant l’Ukraine en raison de la guerre
- décret fr 2022 : droit au travail des bénéficiaires d’une protection temporaire
- prolongation: accord du conseil de l’UE 28/09/2023 : prolongation jusqu’au 4/03/2025
= persistante des raisons et de l’instabilité de la situation
Procédure d’examen de la demande
Systeme de Dublin :
- PCP D’UN TRAITEMENT UNIQUE DES DEMANDES
=> Dublin I 1990 : resp de l’examen d’une demande incombe à l’EM qui a joué le rôle pcp dans l’entrée/ séjour de demandeur
=> Dublin II 2003
=> Dublin III 2013 : critères/ mécanismes de determination de l’EM resp de l’examen d’une demande de protection internationale
- resp de l’examen de la demande d’asile au premier EM accueilli
- procédure d’identification systématique : empreintes enregistrées Eurodac
- PROCÉDURE COMMUNE : DIRECTIVES PROCÉDURE
=> Directive 2005 normes minimales procédure d’octroi / retrait statut de réfugié dans les EM
=> Directive 2013 procédures communes pour l’octroi et retrait de protection internationale
=> Pays tiers surs
CJUE 2016 Mirza
Dérogations au transfert
Défaillances systémiques de la procédure d’asile :
- CJUE 2011 NS
=> risque réel traitements inhumains/ dégradants
// pcp de confiance mutuelle
Etat de santé incompatible avec le transfert :
- CJUE 2017 AS c/ Slovène
Regroupement familial
Conditions d’accueil
Directives accueil:
- 2003 : normes minimales pour demandeurs d’asile dans EM
- 2013 normes pour l’accueil des personnes demandant protection inter - logement, nourriture, habillement, alloc journalière, accès au marché du travail (demande>9 mois)
=> nv de vie digne / conditions de vie comparable entre EM
=> harmonisation conditions entre EM
Obligations d’accueil
- CEDH 2011 MSS c/ Belgique et Grece:
montant des alloc doit assurer nv de vie adéquat + digne + logement
-France:
Allocation pour demandeur d’asile :
=>décret mai 2018 + CE 2018: 6,80/jour + 7,40/ nuit (CE Assoc la Cimade)
Placement en rétention
=> place demandeur d’asile en centre afin de contraindre retour si refus de demandes
Base légale :
- Directive 2013 accueil: encadre pr éviter dérives
- Réglement 2013 Etat responsable : critères plus précis
Durée : plus brève possible
Motifs:
- établir ou vérifier ID
- statuer dans le cadre d’une procédure sur le droit du demandeur d’entrer sur le territoire
- déterminer éléments du dossier
- préparation du retour D2008
- lorsque protection sécu nationale et OP exigent
+ CJUE 2013 Mehmet Arslan : comportement suscitant la crainte qu’en l’absence d’un tel placement il s’enfuirait et ferait échec à son éloignement
Solutions alternatives : présentation aux autorités régulièrement, garantie financière …
Rétentions personnes mineures et vulnérables :
Mineurs :
- en dernier ressort
- + bref possible
- lieux d’hébergement appropriés
- activités de loisirs etc
- non accompagné : exceptionnel et pas d’établissement pénitentiaire
Rétention - marge d’appréciation EM
- CJUE 2015 Land Baden Württemberg : détermination libre d’un EM à l’autre/ époque à l’autre exigences de l’OP / sécu nationale
-CJUE 2016 : peut être objectif d’IG
Limites : justifications + motivent demande de placement rétention
=> risque de fuite CJUE 2017 Al Chodor
Outils du RAEC
- Eurodac: règlement 2000 (système pour comparaison des empreintes digitales pr application Dublin- refonte 2013)
- Règlement 2014 : Fonds d’asile migration et intégration FAMI
=> refonte des fonds à venir - Règlement 2010: bureau européen d’appui en matière d’asile abrogé en 2021
- Frontex: règlement 2016 (crée 2014) : agence europ garde frontières et garde cotes
