Les bénéficiaires de la liberté de circulation et les modalités de la liberté de circulation

Question 1

Bénéficiaires d’origine de la liberté de circulation

Answer 1

• bénéficiaires principaux :

travailleurs (vont se déplacer pour assurer une activité)
CEE : liberté de circulation + établissement
= Art 45 TFUE

• bénéficiaires accessoires ( a été étendu) : membres de la famille du travailleur

=> pcp essentiel

Question 2

Base légal

Answer 2

Art 45 TFUE : liberté de circulation des travailleurs (LCT)
=> facilité accès aux territoires EMs + pcp de non discrimination (face à emploi, rémunération…)

Exceptions Art 45 §3

Droit dérivés :
Règlement 1968 : LCT

Question 3

Pcp de non discrimination

Answer 3

Egalité : Art 2 TUE + 8 TFUE

Limite : Art 24(2) D2004 + 18 TFUE

Question 4

Travailleur

Answer 4

Celui qui :
- exerce une activité économique

• réelle et effective
• régulière
• donnant lieu à la rémunération (subordination à l’employeur)

CJCE1986 Deborah Lawrie Blum : stagiaire = LCT

Question 5

Exception : ressortissants de l’UE à la recherche d’emploi

Answer 5

CJCE Antonissen 1991:

• en cas d’absence de disposition communautaire fixant un délai -> délai de 6 mois légale
• si après écoulement du délai prouve que recherche d’emploi continue + chances véritables d’être engagé : peut rester

=> vision large : appliqué aussi aux personnes qui ont exercés un emploi mais mtn au chômage etc

Question 6

CJCE Kempf 1986

Answer 6

Principe fondamental à la Communauté : liberté de circulation des travailleurs

Question 7

Directive relative au droit des citoyens de l’UE et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des états membres

Answer 7

• 2004 (abroge D1990)
• 1ere mention de membres de la famille du travailleur (volonté de lever autocensure/ restriction implicite)
• Conditions à extension:
  travailleur dispose d’un logement suffisant pour accueillir membres de sa famille
• Doit pouvoir subsister de manière convenable + doit pas être une charge
• Simplifie encadrement du droit au séjour (modifie droit dérivé)

Question 8

Règlement relatif à la libre circulation des travailleurs

Answer 8

2011

Complète par Directive relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs en 2014

Question 9

Autorité européenne du travail

Answer 9

• Crée 31/07/2019

=> assure une meilleur application des règles de l’UE mobilité main d’oeuvre et coordination sécurité sociale

=> services de soutien aux travailleurs mobiles/ employeurs

=> coordination des EM application transfrontière

=> coopération entre EM lutte contre travail non déclaré

Question 10

Membres de la famille du citoyen

Answer 10

Conjoint:
- d’abord Cour : relation issue par les liens du mariage
- Evolution : vivent ensemble (ménage commun - CJCE Reed)
+ “partenariat équivalent au mariage”
+ meme sexe : CJUE 2018 Relu Adrian Coman

Enfants : descendants du travailleur (jusqu’à 21 ans) / conjoint :
charge du travailleur : CJCE 2002 Baumbast

Ascendants du travailleur/ conjoint :
charge du travailleur

EM peut accepter LCT étendu à d’autres membres de la famille mais pas obligatoire

Question 11

Ressortissant d’états membre de la famille travailleur / citoyens européens

Answer 11

Ascendants ressortissant d’états tiers d’enfants européens :

• CJCE 2004 Zhu et Cheng
  => enfant né dans EM (droit du sol) mais pas encore en mesure d’exercer LCP seul donc parents qui ont la charge ok

=> doit avoir ressources suffisantes + personne en charge propre système d’assurance maladie de l’EM

=> prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant (CIDE 1989 NY)

• CJUE 2011 Zambrano : =>enfants nés EM (droit du sol) devraient pas être privés de leur parent

=> confirmation Zhu et Cheng

• CJUE 2021 Stolichna Obshtina
  => enfant apatride mais Espagne reconnait lien de parente officiellement donc confiance mutuelle tous les EM doivent reconnaitre : obligation pour la Bulgarie de reconnaitre l’acte de naissance pour que l’enfant puisse exercer ses droits

=> protection de l’enfant et sa vie de famille

Conjoints ressortissants d’états tiers :

• CJUE 2018 Banger : EM dont citoyen possède nationalité doit favoriser l’octroi d’une autorisation de séjour au partenaire ressortissant d’un état tiers avec lequel le citoyen a une relation durable

QUOI QUIL :
doivent avoir ressources suffisantes/ stables pour vivre (droit de demander preuve + assurance maladie)
= ressortissants doivent pas être une charge anormale

Question 12

Bénéficiaires actuels -Droit des citoyens européens

Answer 12

Base légale :

Préambule TUE
Art 9 TUE
Art 20 + 21TFUE
Art 79 TFUE

• Droit à la libre circulation
• Droit au séjour dans l’UE
• Droit de vote au Parlement européen
• Droit de pétition
• Plainte au médiateur
• Initiative citoyenne européenne
• Actualité

Question 13

Statut de citoyen européen

Answer 13

Depuis traité Maastricht 1992:
permet d’accéder à la LCP -> ne découle plus de LCT

=> étend la LCP

• Automatiquement reconnu des lors que nationalité d’un des EM
• Ajout à citoyenneté nationale

Question 14

CJCE Grzelcyk 2001

Answer 14

=> reconnait statut de citoyen europ :
“le statut de citoyen de l’Union a vocation d’être le statut fondamental des ressortissants des EM … le meme traitement juridique”

Question 15

La circulation

Answer 15

• sortie controlée par état d’origine
• entrée controlée par état d’accueil
• ID :
  CJUE 6/10/2021 C-35/20:
  => seul doc exigé
  => pcp de sanction valide mais proportionnalité (contrôle ID prévu par D2004+ sanction droit national autonome mais regard de la cour sur intensité)

Question 16

Droits et obligations différentes selon la durée du séjour:

Answer 16

Qst posée avant Maastricht et citoyenneté europ

Droits et obligation diff selon durée du séjour:
=> Directive 2004( droit des citoyens de l’UE et mif de circuler et de séjourner librement sur le territoire des EM)

• séjour < 3 mois :
  =>usage de LCP : pas un séjour
  =>doivent pas être une charge déraisonnable
  =>visa peut être demandé au ressortissant état tiers accompagnant UE (il doit être délivre gratuit)
• séjour > 3 mois:
  => peut exiger preuve de ressources suffisantes pour bénéficiaire/garants+ formalités (signalement sur territoire: attestation en laissant le temps au ressortissant)
  Avant D2004 : carte de séjour (charge supp mais permettait de prouver)
  Mtn supprimé (peut être demande pr accompagnateur d’état tiers)

=> droit aussi pour membres accessoires

• séjour permanent (> 5 ans):

Depuis D2004- de manière ininterrompue :
=> pas parti +6 mois (JP jusqu’à 2 ans toléré)

=> doit être demandé + prouvé (factures, fiche de paie…)
+ peut être payant (raisonnable)

=>attestation de séjour permanent + membres de la mif ressortissants d’état tiers titre de séjour de 10ans

=>PERTE :
1- interruption du séjour D2004: 6 mois
JP:2ans

2- Motif grave d’OP/ sécu publique

Séjour Perm >10ans : degrés d’intégration influe -> raison impérieuse
= temporalité supp

Emprisonnement : pas privation automatique (tient compte situation/ lien d’intégration)
CJUE 2018 Landbandbuterberg:
nature de l’infraction? circonstances? conduite?
= faisceau d’indices

3- EM plus UE

Question 17

Droits et avantages sociaux liés au séjour :

Answer 17

Art 45 D2004
= travailleur bénéficie des memes avantages sociaux et fiscaux qu’un ressortissant de l’EM accueil
= pas de discrimination (condition, rémunération, formation…)

Question 18

Travailleurs détachés

Answer 18

= travailleur qui pendant une période limitée exécuté son travail sur le territoire d’un EM autre que l’état sur le territoire duquel il travail habituellement

=> temporaire

=> mission: envoie travailleur d’un EM ds un autre (industrie, btp, agriculture)

=> dumping social avec D1996 :
permettait à E de payer cotisations sociales du pays d’origine (bénéf mais pas égalitaire) donc phénomène d’E boite aux lettres
Conditions: salaire minimum de EM d’accueil, période max de travail et min de repos/ congés payés, règles en matière d’emploi des enfants, dispositions min en termes de sécu/ santé/ hygiène

D2018 (accompagnant celle de D execution 2014):
- rémunération équivalent au travailleur de mm (travail égal salaire égal) niveau dans EM accueil
- 12 mois max (avant 2 ans)
- cotisations sociales tjrs celles du EM origine
- application des conventions collectives
- exclusion du transport routier

Question 19

Contentieux formulaire A1

Answer 19

CJCE 2006 C-2/05
CJUE 2018 Altun
CJUE 2020 Vuelin

Question 20

Brexit et droit au séjour

Answer 20

Nbx recours mais tant que retrait ineffectif alors peut pas être saisi

Au bout de 2 ans (Art 50 TFUE) = retrait sans accord
=> Accord 12/2020

Après : période de transition

Art 50 a ete écrit sans penser être utilisé -> Idealement : accord sur retrait et accord commercial (accord de libre échange - export import entre RU et UE considérable)

Question 21

Droit au séjour des britanniques en France

Answer 21

Loi du 19/01/2019 : anticipe absence d’accord = habilite le gouv a prendre par ordonnance mesures de préparation au retrait du RU de l’UE

+ ordonnance 6/02/2019

RU souhaitent résider en France après 31/12/20 : titre de séjour doit être demander par les Britanniques selon la procédure de droit commun (préfecture de leur domicile) + visa + autorisation de travail le cas échéant + gratuité

Question 22

Durée des titres de séjour pour les Britanniques installés en France au 31/12/20 (date d’entrée en vigueur de l’accord)

Answer 22

Avant: règles temporelle applicables pour la France
=> demande de titre de séjour accordé automatiquement : délai expiré (4/10/21)

Expulsion possible : des 1/01/22

=> diff de traitement entre résidants permanent et non

Résident en France
- +5 ans : carte de séjour permanent d’une durée 10 ans
- moins 5ans : titre durée 5ans

Conditions :
exercer activité pro/ demandeur d’emploi/ ressources suffisantes pour soi et mif/ assurance maladie/ membre de la famille d’un RU installé en France avant 31/12 avec droit de séjour

Question 23

CJUE EP contre Préfet du Gers 2022

Answer 23

Perte de nationalité d’un EM= perte du statut de citoyen europ

Question 24

Droit au séjour des citoyens européens au RU après le retrait

Answer 24

Volonté de réciprocité

Distinction entre :

• EU citoyens installés de manière permanente (avant 31/12/20)

=>EU settlement scheme : candidature obligatoire des citoyens europ installés au RU avant 31/12

Si settled statut (resident permanent +de 5 ans):
séjour de manière indéfinie ds RU/ travailler/ sécu etc

Si pre settled status (-5ans) : peuvent rester RU et qd 5 ans peuvent demander settled status

=> bénéficies des memes droits (accès retraite etc)

• EU pas installés :

Application et édification de nouvelles règles :
=> Apres 31/12/20 : immigration and social security coordination act 2020

=>Visa nécessaire >6mois
nv de qualification et ou revenu pour obtention du visa
(skilled worker visa)
payant (cher)
étudiants aussi mais spécial

Question 25

Transposition Directive 2018

Answer 25

Suit D2014 d’execution

• Date limite et d’entrée en vigueur : 30/07/2020
• Ordonnance 2019-116 du 20 février 2019
• Plan de réduction (de résorption sectoriel) programmé pour fin 2020 dans les secteurs de la construction, production manufacturière et agriculture