Les bénéficiaires de la liberté de circulation et les modalités de la liberté de circulation Flashcards
Bénéficiaires d’origine de la liberté de circulation
- bénéficiaires principaux :
travailleurs (vont se déplacer pour assurer une activité)
CEE : liberté de circulation + établissement
= Art 45 TFUE
- bénéficiaires accessoires ( a été étendu) : membres de la famille du travailleur
=> pcp essentiel
Base légal
Art 45 TFUE : liberté de circulation des travailleurs (LCT)
=> facilité accès aux territoires EMs + pcp de non discrimination (face à emploi, rémunération…)
Exceptions Art 45 §3
Droit dérivés :
Règlement 1968 : LCT
Pcp de non discrimination
Egalité : Art 2 TUE + 8 TFUE
Limite : Art 24(2) D2004 + 18 TFUE
Travailleur
Celui qui :
- exerce une activité économique
- réelle et effective
- régulière
- donnant lieu à la rémunération (subordination à l’employeur)
CJCE1986 Deborah Lawrie Blum : stagiaire = LCT
Exception : ressortissants de l’UE à la recherche d’emploi
CJCE Antonissen 1991:
- en cas d’absence de disposition communautaire fixant un délai -> délai de 6 mois légale
- si après écoulement du délai prouve que recherche d’emploi continue + chances véritables d’être engagé : peut rester
=> vision large : appliqué aussi aux personnes qui ont exercés un emploi mais mtn au chômage etc
CJCE Kempf 1986
Principe fondamental à la Communauté : liberté de circulation des travailleurs
Directive relative au droit des citoyens de l’UE et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des états membres
- 2004 (abroge D1990)
- 1ere mention de membres de la famille du travailleur (volonté de lever autocensure/ restriction implicite)
- Conditions à extension:
travailleur dispose d’un logement suffisant pour accueillir membres de sa famille - Doit pouvoir subsister de manière convenable + doit pas être une charge
- Simplifie encadrement du droit au séjour (modifie droit dérivé)
Règlement relatif à la libre circulation des travailleurs
2011
Complète par Directive relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs en 2014
Autorité européenne du travail
- Crée 31/07/2019
=> assure une meilleur application des règles de l’UE mobilité main d’oeuvre et coordination sécurité sociale
=> services de soutien aux travailleurs mobiles/ employeurs
=> coordination des EM application transfrontière
=> coopération entre EM lutte contre travail non déclaré
Membres de la famille du citoyen
Conjoint:
- d’abord Cour : relation issue par les liens du mariage
- Evolution : vivent ensemble (ménage commun - CJCE Reed)
+ “partenariat équivalent au mariage”
+ meme sexe : CJUE 2018 Relu Adrian Coman
Enfants : descendants du travailleur (jusqu’à 21 ans) / conjoint :
charge du travailleur : CJCE 2002 Baumbast
Ascendants du travailleur/ conjoint :
charge du travailleur
EM peut accepter LCT étendu à d’autres membres de la famille mais pas obligatoire
Ressortissant d’états membre de la famille travailleur / citoyens européens
Ascendants ressortissant d’états tiers d’enfants européens :
- CJCE 2004 Zhu et Cheng
=> enfant né dans EM (droit du sol) mais pas encore en mesure d’exercer LCP seul donc parents qui ont la charge ok
=> doit avoir ressources suffisantes + personne en charge propre système d’assurance maladie de l’EM
=> prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant (CIDE 1989 NY)
- CJUE 2011 Zambrano : =>enfants nés EM (droit du sol) devraient pas être privés de leur parent
=> confirmation Zhu et Cheng
- CJUE 2021 Stolichna Obshtina
=> enfant apatride mais Espagne reconnait lien de parente officiellement donc confiance mutuelle tous les EM doivent reconnaitre : obligation pour la Bulgarie de reconnaitre l’acte de naissance pour que l’enfant puisse exercer ses droits
=> protection de l’enfant et sa vie de famille
Conjoints ressortissants d’états tiers :
- CJUE 2018 Banger : EM dont citoyen possède nationalité doit favoriser l’octroi d’une autorisation de séjour au partenaire ressortissant d’un état tiers avec lequel le citoyen a une relation durable
QUOI QUIL :
doivent avoir ressources suffisantes/ stables pour vivre (droit de demander preuve + assurance maladie)
= ressortissants doivent pas être une charge anormale
Bénéficiaires actuels -Droit des citoyens européens
Base légale :
Préambule TUE
Art 9 TUE
Art 20 + 21TFUE
Art 79 TFUE
- Droit à la libre circulation
- Droit au séjour dans l’UE
- Droit de vote au Parlement européen
- Droit de pétition
- Plainte au médiateur
- Initiative citoyenne européenne
- Actualité
Statut de citoyen européen
Depuis traité Maastricht 1992:
permet d’accéder à la LCP -> ne découle plus de LCT
=> étend la LCP
- Automatiquement reconnu des lors que nationalité d’un des EM
- Ajout à citoyenneté nationale
CJCE Grzelcyk 2001
=> reconnait statut de citoyen europ :
“le statut de citoyen de l’Union a vocation d’être le statut fondamental des ressortissants des EM … le meme traitement juridique”
La circulation
- sortie controlée par état d’origine
- entrée controlée par état d’accueil
- ID :
CJUE 6/10/2021 C-35/20:
=> seul doc exigé
=> pcp de sanction valide mais proportionnalité (contrôle ID prévu par D2004+ sanction droit national autonome mais regard de la cour sur intensité)
Droits et obligations différentes selon la durée du séjour:
Qst posée avant Maastricht et citoyenneté europ
Droits et obligation diff selon durée du séjour:
=> Directive 2004( droit des citoyens de l’UE et mif de circuler et de séjourner librement sur le territoire des EM)
- séjour < 3 mois :
=>usage de LCP : pas un séjour
=>doivent pas être une charge déraisonnable
=>visa peut être demandé au ressortissant état tiers accompagnant UE (il doit être délivre gratuit) - séjour > 3 mois:
=> peut exiger preuve de ressources suffisantes pour bénéficiaire/garants+ formalités (signalement sur territoire: attestation en laissant le temps au ressortissant)
Avant D2004 : carte de séjour (charge supp mais permettait de prouver)
Mtn supprimé (peut être demande pr accompagnateur d’état tiers)
=> droit aussi pour membres accessoires
- séjour permanent (> 5 ans):
Depuis D2004- de manière ininterrompue :
=> pas parti +6 mois (JP jusqu’à 2 ans toléré)
=> doit être demandé + prouvé (factures, fiche de paie…)
+ peut être payant (raisonnable)
=>attestation de séjour permanent + membres de la mif ressortissants d’état tiers titre de séjour de 10ans
=>PERTE :
1- interruption du séjour D2004: 6 mois
JP:2ans
2- Motif grave d’OP/ sécu publique
Séjour Perm >10ans : degrés d’intégration influe -> raison impérieuse
= temporalité supp
Emprisonnement : pas privation automatique (tient compte situation/ lien d’intégration)
CJUE 2018 Landbandbuterberg:
nature de l’infraction? circonstances? conduite?
= faisceau d’indices
3- EM plus UE
Droits et avantages sociaux liés au séjour :
Art 45 D2004
= travailleur bénéficie des memes avantages sociaux et fiscaux qu’un ressortissant de l’EM accueil
= pas de discrimination (condition, rémunération, formation…)
Travailleurs détachés
= travailleur qui pendant une période limitée exécuté son travail sur le territoire d’un EM autre que l’état sur le territoire duquel il travail habituellement
=> temporaire
=> mission: envoie travailleur d’un EM ds un autre (industrie, btp, agriculture)
=> dumping social avec D1996 :
permettait à E de payer cotisations sociales du pays d’origine (bénéf mais pas égalitaire) donc phénomène d’E boite aux lettres
Conditions: salaire minimum de EM d’accueil, période max de travail et min de repos/ congés payés, règles en matière d’emploi des enfants, dispositions min en termes de sécu/ santé/ hygiène
D2018 (accompagnant celle de D execution 2014):
- rémunération équivalent au travailleur de mm (travail égal salaire égal) niveau dans EM accueil
- 12 mois max (avant 2 ans)
- cotisations sociales tjrs celles du EM origine
- application des conventions collectives
- exclusion du transport routier
Contentieux formulaire A1
CJCE 2006 C-2/05
CJUE 2018 Altun
CJUE 2020 Vuelin
Brexit et droit au séjour
Nbx recours mais tant que retrait ineffectif alors peut pas être saisi
Au bout de 2 ans (Art 50 TFUE) = retrait sans accord
=> Accord 12/2020
Après : période de transition
Art 50 a ete écrit sans penser être utilisé -> Idealement : accord sur retrait et accord commercial (accord de libre échange - export import entre RU et UE considérable)
Droit au séjour des britanniques en France
Loi du 19/01/2019 : anticipe absence d’accord = habilite le gouv a prendre par ordonnance mesures de préparation au retrait du RU de l’UE
+ ordonnance 6/02/2019
RU souhaitent résider en France après 31/12/20 : titre de séjour doit être demander par les Britanniques selon la procédure de droit commun (préfecture de leur domicile) + visa + autorisation de travail le cas échéant + gratuité
Durée des titres de séjour pour les Britanniques installés en France au 31/12/20 (date d’entrée en vigueur de l’accord)
Avant: règles temporelle applicables pour la France
=> demande de titre de séjour accordé automatiquement : délai expiré (4/10/21)
Expulsion possible : des 1/01/22
=> diff de traitement entre résidants permanent et non
Résident en France
- +5 ans : carte de séjour permanent d’une durée 10 ans
- moins 5ans : titre durée 5ans
Conditions :
exercer activité pro/ demandeur d’emploi/ ressources suffisantes pour soi et mif/ assurance maladie/ membre de la famille d’un RU installé en France avant 31/12 avec droit de séjour
CJUE EP contre Préfet du Gers 2022
Perte de nationalité d’un EM= perte du statut de citoyen europ
Droit au séjour des citoyens européens au RU après le retrait
Volonté de réciprocité
Distinction entre :
- EU citoyens installés de manière permanente (avant 31/12/20)
=>EU settlement scheme : candidature obligatoire des citoyens europ installés au RU avant 31/12
Si settled statut (resident permanent +de 5 ans):
séjour de manière indéfinie ds RU/ travailler/ sécu etc
Si pre settled status (-5ans) : peuvent rester RU et qd 5 ans peuvent demander settled status
=> bénéficies des memes droits (accès retraite etc)
- EU pas installés :
Application et édification de nouvelles règles :
=> Apres 31/12/20 : immigration and social security coordination act 2020
=>Visa nécessaire >6mois
nv de qualification et ou revenu pour obtention du visa
(skilled worker visa)
payant (cher)
étudiants aussi mais spécial
Transposition Directive 2018
Suit D2014 d’execution
- Date limite et d’entrée en vigueur : 30/07/2020
- Ordonnance 2019-116 du 20 février 2019
- Plan de réduction (de résorption sectoriel) programmé pour fin 2020 dans les secteurs de la construction, production manufacturière et agriculture
